Cour De Cassation Chambre Commerciale Du 3 Mai 1995

UNIDROIT, Union Européenne, la Cour internationale de justice (Luxembourg). A / La conférence de la Haye : Elle oeuvre pour l'unification des règles de conflit de loi et de juridiction. Généralement la conférence de la Haye est considéré comme un des organes clef de création du DIP. Le DIP est né à la fin du XIXème et sa création est du à deux internationalistes de renom : Mancini et Asser B / CNUDCI : Commission des nations unis pour le droit commercial international. Crée en 1966 L'objectif

propriétés littéraires et artistiques. Il y a un seul TGI compétent en matière de responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire : celui de Paris. B/ Organisation et fonctionnement du TGI 1 Le président Il préside la première chambre. Il a des fonctions administratives : il s'assure du bon fonctionnement de son TGI Il a aussi des fonctions juridictionnelles et à lui seul le président du TGI est une juridiction. Dans l'exercice de ses fonctions, il va soit juger comme un

Cours de droit commercial Introduction : 1) Les grandes dates de l’histoire du droit commercial Le droit commercial est né assez tardivement. Le code de commerce a été promulgué en 1807. A. Une naissance tardive Le droit commercial n’émerge pas avant le 12e siècle. On trouve quelque trace très ancienne qui sont des règlements ponctuels. Certaines opérations en faisaient l’objet. Finalement, ce qui intéressait le plus était la règlementation du commerce maritime (contrat de prêt

protéger l’individu qui va faire l’objet du procès pénal, et protéger le droit des victimes. On protège la société en sanctionnant le délinquant. Ce procès pénal n’a pas d’équivalent, au sein de notre droit, il ne ressemble en rien au procès civil, commercial, ou encore administratif. Il est autonome et n’applique pas du tout les mêmes règles. Ce procès pénal est beaucoup plus long que les autres procès. Cela dépend de la nature. En matière de délit ou contravention, le procès peut aller très vite. Ce

même secteur professionnel. Dans le monde du commerce international il permet de résoudre les pbs liés à la détermination de la loi applicable au conflit et à la désignation de la juridiction compétente.Il existe notamment des chambres internationales conçues à cet effet. Cependant on ne peut recourir à l’arbitrage en matière d’ordre public ou de l’ordre de litige qui mettent en cause l’état des personnes (filiation, divorce) - Le rôle : l’arbitre choisit d’un commun accord

coté des contrats spéciaux des contrats très spéciaux. Le droit du bail par exemple en est une illustration parfaite. Les règles du code civil en la matière sont aujourd’hui d’application subsidiaire par rapport aux règles impératives des baux commerciaux, des baux ruraux etc…. La même observation peut être faite pour le contrat d’entreprise. Une seconde cause de complexité tient à l’enchevêtrement des matières. Ainsi, le droit de la vente met en œuvre non seulement les règles du droit civil mais

comme s’étant acquitté d’une véritable dette et donc s’étant acquitté d’une véritable obligation civile. La jurisprudence énonce que la promesse d’exécution d’une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile. (Voir décisions 10 oct 1995, 22 juin 2004 1ère civil 4 janvier 2005). Le code civil ne définit pas les obligations civiles. On peut dire aujourd’hui que parmi ces obligations naturelles on peut distinguer deux catégories. Constitue des obligations naturelles certains devoirs

ou les contrats civils et commerciaux. Les contrats civils sont conclus entre les particuliers pour leurs propres besoins, ils sont commerciaux s’ils sont conclus par des commerçant pour les besoins de leur commerce ou mixte si conclus entre commerçant et non commerçant. Certains contrats sont nécessairement civils ou nécessairement commerciaux. Les contrats administratifs sont exclus. Le contrat de vente : ce qui vaut pour la vente civile vaut pour la vente commerciale : le régime est réglementé

préfèrer l'indifférence. Le conseil constitutionnel dans une décision rendue le 23 décembre rapporte que la liberté de conscience doit être regardée comme l'un des principes fondamentaux de la République. Pour sa part la CEDH a jugée dans un arrêt du 21 mai 1993 que la liberté de penser, de conscience et religion est « l'une des assises des libertés démocratiques ». La liberté de mouvementElle permet d'aller où l'on veut, elle fait l'objet d'une forte protection par la loi pénale, la séquestration constitue

particulièrement à exprimer mes plus vifs remerciements à Maître Henri Najjar pour son soutien précieux, ses conseils toujours très appréciés et sa porte constamment ouverte. A mes parents, A Nostrum 3 Sommaire Abstract……………………………………………………………………………………2 Remerciements……………………………………………………………………………3 Sommaire………………………………………………………………………………….4 Introduction – Régime de responsabilité du transporteur multimodal : le règne de l’incertitude…………………………………………………………………………...5 Chapitre 1 – Nature de la responsabilité