Cour De Cassation Chambre Commerciale Du 3 Mai 1995

réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel (dès lors que la victime subit un dommage en raison de l'inexécution du contrat, doit agir exclusivement sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cass, 2C, 12 mai 2005) Explications -si le contractant pouvait à sa guise agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle, pourrait échapper aux clauses du contrat qui encadrent les conditions de son indemnisation (justification par la force obligatoire du

........................ 3 A. ROLE AU SEIN DE LA PROCEDURE ______________________________________ 3 a) Obligations des plaideurs ...................................................................................... 3 Article 15....................................................................................................................... 3 Civ.2ème, 6 mai 1999...................................................................................................... 3 Article 135.............

UN PROCES EQUITABLE .............. 3 LES TEXTES DECLARATOIRES _________________________________________ 3 a) La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme............................................. 3 Article 10 DUDH .......................................................................................................... 3 b) La jurisprudence du Conseil constitutionnel ........................................................ 3 DC n°95-360 du 2 février 1995(extrait) .........................

- Droit de grève - Droit à la Sécu Le Général a créé le SMIC, devenu maintenant le SMIG. On a aussi crée la participation au capital des salariés En 1968, progrès sociaux énormes : Textes importants. Le protocole de Grenelle des 25 et 27 Mai 68. On a gardé une loi de 1968 qui autorise la présence syndicale dans l’entreprise. Donc on peut avoir des délégués syndicaux. Depuis 1970, le droit du travail n’a pas de cohérence. Schématiquement il y a la droite et la gauche. Les politiques

participation mais elle se révèle décevante dans la mesure où la volonté d’associer K et L se traduit uniquement par quelques textes relatifs à l’intéressement et à la participation du salarié au fruit de l’expansion de l’entreprise. Evènements de mai 1968 marquent une étape, c’est sous l’impulsion de ce mouvement que le législateur reconnait la liberté de l’exercice du droit syndicale dans l’entreprise et sur le lieu de travail. Voir aussi loi 13 juillet 1971 sur la négociation collective. Loi

CHAPITRE II : LA REPRESSION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX SECTION I : LES ACTEURS DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX A : LES PERSONNES INCRIMINABLES 1 : Les auteurs 2 : Les sociétés concernées 3 : Les complices 4 : Les receleurs 31 31 31 32 34 34 36 B : LES VICTIMES 1 : Le Ministère Public 2 : La société concernée 3 : Les actionnaires 4 : Les tiers SECTION II : L’INCIDENCE DU TEMPS SUR LA QUALIFICATION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX A : LA DISTINCTION ABUS DE BIENS SOCIAUX ET BANQUEROUTE B : LA PRESCRIPTION

l’entreprise, peu importe le secteur d’activité (les règles du droit du travail concerne le secteur privé marchand, a l’économie social et au service public a l’exclusion de l’administration), peu importe la qualité de l’employeur (société civile ou commerciale, association, syndicat professionnel, comité d’entreprise), peu importe enfin la nature de la prestation de travail (manuelle, intellectuelle, sportive, artistique). Inversement, le droit du travail ne régit pas l’activité des travailleurs indépendants

Sommaire Introduction …………………………………………………………… page 2 Chapitre 1 : le licenciement pour motif personnel …………………………………………………………… page 3 Chapitre 2 : Le licenciement pour motif économique ………………………………………………………..... page 13 Chapitre 3 : La rupture conventionnelle des CDI …………………………………………………………… page 19 Chapitre 4 : Internet et le licenciement …………………………………………………………… page 21 Conclusion …………………………………………………………… page 27 Bibliographie …………………………………………………………… page

et le droit à l’image SECTION I : LE DROIT A L INTEGRITE PHYSIQUE (simple plan) Il convient de distinguer la protection du corps humain et la protection de la vie. Paragraphe I : le corps humain Paris 3 juin 69, D 70, p 136, Prélèvement d’un lambeau de peau tatouée sur une fesse à des fins commerciales. Lyon, juin 1913, D 1914, 2, 73, convention entre un chirurgien esthétique et une jeune fille, cette dernière autorisa le médecin a effectué sur un de ses seins une opération de redressement à des fins

Paris 1 Panthéon-Sorbonne Ecole de Droit de la Sorbonne POLYCOPIE DE DROIT DU TRAVAIL Année 2011-2012 Licence 3 AES Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son