Cour De Cassation Chambre Criminelle 13 Octobre 2009

Droit pénal – Licence 2 – 2009/2010 – Sylvie GrunvaldPage Droit Pénal Introduction générale – L’approche du droit pénal Le droit pénal est un droit politique tendant à l’organisation de la cité. D’une certaine manière, il définit quels sont nos libertés. Il convient de définir le Droit qui est un ensemble de règles de conduite s’imposant à un même groupe, la violation de ces règles entrainant la sanction. Le droit pénal accentue cette visions car il y a une sanction particulière : la

Introduction Le phénomène criminel Durkheim avait relevé que le crime s’observe dans toute société. Et l’étude du phénomène criminel est l’objet d’une science qui est la criminologie. Elle est apparue à la fin du XIXème siècle avec deux auteurs fondamentaux : Lombroso et Garofalo. La criminologie n’est pas du droit. Depuis les années 70 on utilise les statistiques, annuellement publiées en France. Ces statistiques donnent une vision partielle de la délinquance : elles donnent les infractions qui

Cas pratique pénal Le maire d'une commune décide d’interdire le rassemblement d’étudiants à partir de 20h du soir dans tous les lieux touristiques de la capitale, proche des locaux de l’Université. Cet arrêté prend effet le 28 février 2009. Le 1er mars à 22h, les étudiants grévistes violent l’arrêté municipal en organisant un rassemblement en face de l’Université. Des poursuites sont donc engagées contre eux pour violation de l’arrêté municipal qui prévoit une peine de 5000 euros et d’un mois

demande d'examiner la situation des protagonistes au regard du droit pénal général, du droit pénal des affaires et du droit pénal spécial. Vous n'avez donc pas besoin d'envisager la procédure pénale. Les faits se déroulant au cours de l'année 2009, il n'y aura pas de problème relatif à l'application de la loi pénale française dans le temps. On ne sera pas non plus confronté à des problèmes de prescription. Concernant les infractions commises par Gabrielle, il ne faudra, par contre, pas oublier

dossier pénal en raison de la suspicion de la commission d’une infraction, jusqu’à l’exécution de la peine. Intégralement dans le CP. Il y a une éventuelle instruction préparatoire : Enquête, info judiciaire. Puis jugement devant plusieurs juridictions (cour d’assise, tribunal correctionnel, tribunal de police pour les contraventions). Depuis le 15 juin 2000, application des peines devant le JAP. Il existe des subdivisions au sein de cette distinction. Le DPG détermine les règles applicables à la mise

1ère PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRODUCTION Bibliographie : - Bacache-Jibeili – la responsabilité extracontractuelle chez Economica. * Flour, Aubert, Savaux – les obligations, le fait juridique chez Armand Collin 2009. La responsabilité civile peut être définie comme l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer. Il va naitre une dette de réparation qui pèse sur l’auteur du dommage. La réparation peut s’effectuer en nature mais dans

Pellé Droit Pénal Général Ouvrages : - Pradel édition 2010 (18éme édition) : pour approfondir - Jacques Leroy (« Droit Pénal Général » édition 2010) A ACHETER - Bernard Bouloc (« Droit Pénal Général » édition Dalloz 21éme édition 2009) Introduction au Droit Pénal Général Définition : on peut définir le droit pénal général comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Définition des professeurs Merle

d'emprisonnement mais de réclusion criminelle. C'est ici que sont les deux exceptions au principe que le juge peut descendre aussi bas qu'il le souhaite. Un crime ne peut être puni de moins d'un an d'emprisonnement, et de moins de deux ans quand il est puni de la perpétuité. Par exemple, les coups mortels, ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222-7 du code pénal), sont passibles de 15 années de réclusion criminelle (premier échelon), le meurtre (article

Université de Cergy-Pontoise Licence en droit – 1ère année MÉTHODOLOGE APPLIQUÉE - Introduction au droit civil Fiche n° 1 2009-2010 Section B : cours de Mme Carole Aubert de Vincelles 1 Séance d’introduction Contenu de la fiche I Méthodologie Explications générales sur le déroulement de l’année Initiation à la recherche documentaire et indications bibliographiques II Documents Doc. 1 Doc. 2 Doc. 3 J. Rivero, Réflexions sur l’enseignement du droit, Mélanges Trotabas, 1970, p

degré de juridiction : Contravention : tribunal de police (dans les locaux du tribunal d'instance et non commissariat) Délit : tribunal correctionnel Crimes : cours d'assises. 2nd degré de juridiction : cour d'appel. => Au-dessus de ces deux juridictions : cour de cassation. Les fonctions de jugement sont parfois exercées par les citoyens : jurés de cours d'assises. II – l’histoire et l’évolution des institutions juridictionnelles 1 – La période