Cour De Cassation Chambre Criminelle 13 Octobre 2009

La première moitié du XXème siècle : le contexte particulier (guerre mondiale, crise économique de 1929 et montée du féminisme) a incité le législateur à intervenir en droit de la famille mais à intervenir de manière très ponctuelle. La loi du 13 juillet 1907 est relative au libre salaire de la femme mariée. Par cette loi, le législateur donne à la femme mariée le pouvoir de percevoir librement ses gains et ses salaires professionnels. La loi du 18 février 1938 : elle est venue supprimer l’incapacité

UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS II) Licence 1ère année Année universitaire 2009-2010 Institutions administratives Titre 1 : Les juridictions Sous-titre 1 : Les juridictions nationales Chapitre 1 : La dualité des ordres de juridictions A partir de la séparation des juridictions administratives et judiciaires a été décidé lors de la révolution Française qui révèle le dualisme de juridiction. Il existe donc 2 ordres de juridictions (administratif et judiciaire) mais aussi des juridictions

UE 2.11. S 5 PHARMACOLOGIE ET THÉRAPEUTIQUES RESPONSABILITÉ (professionnalisation) Christine BUCHET cadre de santé formateur IFSI Pontoise - Tous droits réservés 2009/2010 PLAN I. Responsabilité 1. Rappel des différentes responsabilités 2. Prévention des risques d’erreurs médicamenteuses 3. Cas de jurisprudence II. Collaboration IDE - AS : 1. Rappel / collaboration IDE -AS 2. Cas de jurisprudence 3. Distribution de médicaments I. RESPONSABILITÉ Responsabilité

Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération ». Ainsi trois éléments

tribunaux de discrit, les justices de paix, les tribunaux de commerce et l’arbitrage. Mais cette loi a de graves défauts et son inspiration idéologique est considérée comme excessive. On a une première réforme le 27 novembre 1790 qui crée le tribunal de cassation. Au consulat on a crée les tribunaux administratif et le conseil d’Etat et à l’empire on a crée les cours d’appel, le conseil des prudhommes, la profession d’avocat est rétablie et l’empire à considérablement fait avancer les réformes. En 1810-1958

institutions, 35 - 68 § 1 - Régime des langues de la Commission, 35 - 37 § 2 - Régime des langues du Conseil, 38 - 40 § 3 - Régime des langues du Parlement européen, 41 - 47 § 4 - Régime des langues de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, 48 - 52 § 5 - Régime des langues de la Cour des comptes, 53 § 6 - Régime des langues concernant l'Office européen des brevets de Munich, 54 - 63 § 7 - Régime des langues concernant l'OHMI, 64 - 66 § 8 - Régime linguistique des autres entités communautaires

principes juridiques supérieurs. Le D pénal est construit sur cet équilibre, équilibre qui n’est pas stable. Cela va nous obliger à nous poser des questions, à appréhender l’Homme. Introduction : CHAPITRE 1 : Présentation du droit criminelle Le droit criminelle s’intéresse aux crimes au sens générique du terme. Au sens juridique du terme, un crime est une catégorie d’infractions, les infractions les plus graves. Seules certaines infractions sont des crimes. L’homicide décrit le fait d’avoir

considération le concubinage en admettant par exemple, le droit à réparation d’un concubin du fait du décès de l’autre concubin. Cette solution état notamment retenue par la chambre criminelle de la Cour de Cassation jusqu’à ce qu’une unification intervienne au sein de la jurisprudence avec un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation de 1970. La jurisprudence devait aussi admettre que la rupture abusive du concubinage puisse donner lieu à des dommages et intérêts, tant au profit des concubins

élémentaires de droit pharmaceutique. Presses Universitaires d'Aix Marseille 2004. 3 5 Devant l'inquiétante ampleur des infractions liées à l'exercice illégal de la pharmacie, par ces délinquants (car c'est bien de pénal qu'il s’agit) la Cour de Cassation se voit dans l'obligeance de rappeler dans ces arrêts que le monopole pharmaceutique national ne peut être considéré comme une entrave à l'article 28 du traité de Rome relatif à la libre circulation des marchandises ! Premier facteur d'accélération

portant dessus : la plus connue est celle du 25 juillet 1985 portant sur les produits défectueux. Très grande disparité entre pays de Common Law et ceux de Civil Law. La responsabilité civile extracontractuelle doit beaucoup à la JP de la Cour de cassation. Enfin, la responsabilité civile extracontractuelle est influencée par la doctrine, les positions des auteurs ou des parlementaires. Proposition de réforme par la doctrine comme l’avant-projet de réforme du droit des obligations dit