Cour De Cassation Chambre Criminelle 13 Octobre 2009

Civil 2 Droit de la Famille Bibliographie Manuels : Droit de la famille de Messieurs Fulchiron et Malaurie (2009) Droit de la famille (2008 (5° ed) du prof Courbe Droit de la famille de Monsieur Terré et de Madame Fenouillet ed. Dalloz Droit civil de la famille de Gérard Cornu (2006) Ouvrage : Madame Fenouillet chez Dalloz Debove, Janville et Salomon (2009) chez Vibert Droit Civil : droit des personnes, de la famille et des incapacités de Monsieur Courbe chez Dalloz collection

[2]. Pourtant elle continue d'apparaître en de multiples occasions (certaines lois, certains effets de jugements) même si elle est de plus en plus encadrée tant par les jurisprudences constitutionnelle (Conseil constitutionnel) et conventionnelle (Cour européenne des droits de l'homme) que par la jurisprudence ordinaire. Examinons donc comment s'articulent rétroactivité et non-rétroactivité en droit français contemporain. Sommaire [masquer] * 1 I. Principe de non-rétroactivité des lois

de trouver la solution. Il faut alors interpréter le contrat. Cet article donne au juge des directives d'interprétation. C'est sur le fondement de ce texte que la jurisprudence à consacré la sécurité en matière de contrat de transports. La cour de cassation a dit en 1911 que les contrats de transports portaient une obligation de transports. Dans l'article 1135, la référence à l'équité est explicite. Dans d'autre cas le terme d'équité n'apparais pas expréssement mais l'équité sous-tend la règle

conférences à l’Université de Lomé), non seulement pour avoir dirigé ce mémoire, mais aussi pour la méthode, la patience et la rigueur dans le travail. Nous voudrions également, remercier Arsène CAPO-CHICHI (Conseiller à la Cour Suprême), pour avoir facilité nos recherches à la Cour suprême, sans oublier Maître SALAMI Ibrahim (Avocat au Barreau du Bénin). De plus, nous témoignons notre gratitude à Widad LANIGAN, Julien HOUNKPE, Père Léon DOSSOU, Moutiatou TESSILIMI, Pétronille TOUDJA, LALEYE Marius

Droits et libertés fondamentaux Dans toutes les juridictions il est possible de soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Toutes les semaines des décisions sont rendues, sur renvoie de la cour de cassation. Il faut connaître les décisions du conseil constit et les questions soulevés au conseil constit. Le 19 septembre 2011 Introduction : Quelle est la distinction entre les libertés publiques, les dts de l'homme et les dts fondamentaux? Les libertés publiques correspondent

spécial Période 2010-2013 DROIT PENAL GENERAL I – La légalité criminelle Rappel : distinction légalité formelle : exigence d’un préalable légal (texte) émanant d’une autorité légitime politiquement (Parlement : loi) / légalité matérielle : prévisibilité (clarté et précision) et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité) Déclin « or not déclin » ? Indépendamment de cette distinction, on peut rassembler les exigences de la légalité criminelle autour de deux axes majeurs : la légitimité et la prévisibilité

fondement à un recourt judiciaire si elle est impérative. → sanction pénale (sur les biens du condamné = amende, confiscation des biens ou sur la personne du condamné = peines privatives de libertés) et (emprisonnement en cas de délit et réclusion criminelle en cas de condamnation pour crime.) le juge condamne aussi à des dommages et intérêts (réparent les préjudices subits par la victime). En matière civile,, la sanction tend à réparer le préjudice subit par une personne. ( cocontractant ou un

responsabilité civile est totalement bannie car cela déresponsabilisé et Pothier disait « je ne puis valablement convenir avec quelqu’un qui se chargera des fautes qui je commettrais, une telle clause serait absurde, illusoire et frauduleuse ». C’est la Cour de Paris qui le 1er juillet 1845 a admis la validité de la 1ère compagnie d’assurance contre les accidents. La loi du avril 1898 sur les accidents du travail et à partir de la s’est développé l’assurance en responsabilité des employeurs. Au 20e s

Les chambres de commerce et d 'industrie ont pris naissance en 1898, la toute dernière réforme des chambres de commerce et d 'industrie date du 23 juillet 2010.La CCI a pour but de représenter auprès de l'administration les intérêt du commerce de l'industrie et des services. Les CCI sont organisées dans un réseau, constitué de plusieurs institutions qui forme une sorte de pyramide structurelles, au premier niveau les chambres de commerce et d'industrie territoriale(CCIT) , puis les chambres de commerce

dix ans cet indicateur s’est élevé de 2,7 ans pour les hommes et de 1,4 an pour les femmes. L’âge moyen augmente progressivement, il s’établissait à 43,1 ans en 2009, soit 40,4 ans pour les femmes et 46 ans pour les hommes. L’écart homme-femmes s’accentue progressivement au cours des années, de 2,1 ans, en 1987, il atteignait 3,3 ans, en 2009. L’âge moyen lors de la liquidation des droits à la retraite est 65,8 ans. En 28 ans l’âge moyen lors du départ à la retraite a diminué de 4,2 ans. Chiffre