Cour De Cassation Chambre Criminelle 6 Février 2007

........................... 4 3. L’ouverture du procès ............................................................................................ 5 4. L’enclenchement des voies de recours et l’obtention de la grâce .......................... 6 B. Une affaire controversée ............................................................................................... 7 1. La victime et son environnement familial ............................................................... 7 2. La grâce

infraction à l’exécution d’une peine, donc le droit de la peine est en quelque sorte la finalité de l’action publique. Le droit criminel : étude de l’ensemble des règles qui organisent la répression de l’état. Le droit de la peine en tant que composante est soumis aux mêmes exigences que le droit criminel. On trouve le principe de légalité ; il arrive que la cour de cassation censure le jugement des juges du fond qui ont appliqué une peine non prévue par la loi. Le droit de la peine est une discipline

------------------------------------------------- Procédure pénale §1 : Premières vues sur la procédure pénale : Afin de bien la comprendre, il faut la situer dans l’ensemble du droit pénal, le droit pénal (fond) regroupe les sciences criminelles. Il est cette branche qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat des agissements de nature à troubler l’ordre public. Quel fait constitue des infractions, peines ?? Le droit pénal spécial fait partie du général, c’est

civil, un véritable rôle créateur. II Les sources internationales Elles constituent la source internationale la plus importante. Les autres sources internationales ont une portée plus limitée. La JP des juridictions internationales, telle que la Cour International de Justice sur des problèmes de DIP est rare. On peut toute fois citer l’arrêt Nottebohm de 1955. Un Etat ne saurait assurer la protection diplomatique de ses nationaux quand le lien de nationalité est insuffisamment effectif. Les traités

du non-droit », in Droits et Cultures, n° 48, 2004/2, p. 231 (réédité in Écrits, PUF, 2008, p. 740). III- Le Droit et les mots Document 3 : Gérard Cornu, extrait de « Droit civil. Introduction au droit », Précis Domat-Montchrestien, 13 e éd 2007, p 57, n° 89 et s. Annexe : Présentation d’un grand juriste français, Jean Carbonnier Travail à effectuer - lire les conseils de méthode, la méthode du commentaire de texte et les documents 1, 2 et 3. - répondre aux questions suivant les

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C. Proc. Pén. Code de procédure pénale. C. Séc. Soc. Code de la sécurité sociale. CA Cour d'appel. CAA Cour d'appel administrative

celui de la séparation des pouvoirs concu comme un principe de la démocratie. Seules les anciennes juridictions consulaires ont survécu à la révolution et ces juridictions consulaires ont été maintenues sous l’appellation de tribunaux de commerce. Cassation pour assure l’unifaction du droit et l’administratif. En ce qui concerna la juridiction pénale c’est à cette époque qu’on établit déjà trois types d’infractions. Il y a les délits municipaux, les délits correctionnels et les délits et les crimes

c’est que c’est obligation naturelle est dans l’ordre moral, situation exceptionnelle, elle existe là où la loi est muette. Exemple, entre frère et sœur pas d’obligation légale à aider mais naturelle. Les obligations civiles font eux l’objet du cour. § 2 : La classification des obligations selon leurs sources : La source des obligations c’est l’événement qui est à l’origine de l’obligation. L’emprunteur doit rembourser la somme qui lui a été prêté ou bien la source de cette obligation c’est

Le droit ne doit donc plus varier d’une région à l’autre. Pour que cette unification ait lieu il faut qu’il n’y ait plus qu’une seule source de droit = Loi en tant qu’elle est l’expression de la volonté générale. Cette volonté explicitée dans art. 6 DDHC : « La loi est l’expression de la volonté générale. […] Elle doit être la même pour tous. » = aspect majeur de la RF. ⎝ Marque passage d’un droit diversifié, essentiellement oral parce que coutumier à un droit unitaire, essentiellement écrit

et beaux-parents. Le nouveau code par la loi du 16 décembre 1992 a maintenu l’immunité entre époux et entre parents et enfants. Néanmoins elle a exclu de cette immunité les vols entre beaux-parents et beaux-enfants. Arrêt de la chambre crim. Du 14 novembre 2007 : gendre avait commis des escroqueries au préjudice de sa belle-mère. La belle mère a porté plainte contre son gendre pour escroqueries. Les faits étaient antérieurs à 1992. La CC a jugé qu’il fallait relaxer le gendre car sous l’empire