Cour De Cassation Chambre Mixte 27 Février 1970

réintroduit de manière restrictive le divorce. On assiste a un premier courant de réformes a partir des années 60. 1964: réforme de la tutelle 1965: reformes des régimes matrimoniaux 1966: réforme de l'adoption 1970: réforme de l'autorité parentale 1972: réforme de la filiation 1975: loi sur le divorce Ces différentes lois sont dominées par une unité de tons et de style qui tient a la personnalité du Doyen Carbonnier, professeur de Droit

 existent  entre  ces  deux  responsabilités.   §1  :  La  rupture   La  responsabilité  administrative  s’est  détachée  de  la  responsabilité  civile  au  19  siècle,  le  8   février   1873,   arrêt   Blanco,   rendu   par   le   tribunal   des   conflits   qui   consacre   l’autonomie   de   la   responsabilité   administrative   en   conférant   au   juge   administratif

pas aux acquisitions. On retrouve le travail et le capital. D’un côté, par le travail, on entend l’industrie personnelle ainsi que toute richesse qui découle de la force du travail des époux, ce qui comprend les gains et salaires (Cass., civ. 1e, 8 février 1978) et les éléments du patrimoine professionnel qui se sont réalisés au cours du mariage (Indemnités de licenciement : Cass., civ. 1e, 29 juin 2011). De l’autre côté, le capital entre en communauté, bien qu’il faille distinguer les transformations

suffisant pour constituer la validité du contrat. On parlera dans ce cas là de l’exigence d’un formalisme de preuve et non de validité. PARAGRAPHE 3 : Contrat d’adhésion et contrat de gré à gré. Le droit de la consommation est apparut dans les années 1970 afin de réduire le rapport de force. Le contrat d’adhésion est le contrat par lequel une des parties à rédiger unilatéralement les clauses du contrat. Ce contrat n’est pas librement discuté ni négocié : il est accepté ou pas par le consommateur ou

définition (légale ou jurisprudentielle) de la nature juridique de la décision d’exécution n’est disponible. La distinction faite par le Conseil d’Etat entre mesures touchant à la nature et aux limites de la peine et les autres semble insuffisante (CE 17 février 1995, Marie, JCP 1995 II. 22426). Si l’on peut déterminer l’ordre de compétent juridiction (qui apparaît relever de la fonction d’administration pénitentiaire), on ne révèle pas la nature de l’acte. Toujours est-il qu’en amont de la poursuite de

équilibrée. ( L'ordonnance du 22 février 1945 confirme cette analyse avec l'instauration, dans les établissements d'au moins 50 salariés, de comités d'entreprise chargés d'informer le personnel, d'émettre des avis et de gérer les œuvres sociales... leurs fonctions économiques restant assez limitées. ( Enfin, ce n'est qu'en 1968 avec les accords de Grenelle que l'on peut véritablement parler de l'exercice du droit syndical dans les entreprises, la loi du 27 décembre 1968 mettant en place les

propriété industriel, brevets et marques - le drt de la propriété intellectuel - le drt des transports - le drt de la consommation - le drt de l’environnement 3)L’EXISTENCE DE DRT MIXTE A)LE DRT PENAL On appelle drt mixte tte branche du drt qui réalise une combinaison de règles relevant à la fois du droit public et du drt privé ac un pôle de rattachement à dominantes drt privé. Le drt pénal est traditionnellement rattaché au

actif/passif du créancier Lorsque le créancier participe à l’exécution du contrat, et que dans ce rôle actif il a une certaine liberté d’action, c’est une obligation de moyens. Civ 2ème, 22 janvier 2009 : Un parcours d’accro-branches. La Cour de cassation a dit que l’exploitant n’est tenu que d’une obligation de moyen, car les clients conservent un rôle actif. Mais si le créancier a un rôle totalement passif, s’il n’a aucune maîtrise de l’exécution, c’est une obligation de résultat. Ex :

dernier ne pourrait pas être retenue. En l’absence de cas de jurisprudence au Maroc, nous citons le cas français où les juges de fond se sont ralliés assez vite à cette position doctrinale(9). La position de la Cour de Cassation a été plus lente à se dégager. Dans ses premiers arrêts, la Chambre commerciale a pu retenir la responsabilité civile d’un commissaire aux comptes sans décider si l’intéressé était lié par une obligation de moyens ou une obligation de résultat(10). Mais la Haute juridiction,

privé à la Faculté des sciences juridiques, économiques et de gestion de Jendouba (major de promotion au concours d’agrégation de 2009). Après des études à la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, il a obtenu un doctorat en droit en février 2008 (mention : très honorable avec félicitations du jury) et un diplôme d’habilitation en juin 2009. Auditeur à l’Académie de droit international de La Haye en 1997, 1998, 1999 et 2005, l’auteur est spécialiste en droit international