Cour De Cassation Chambre Mixte 27 Février 1970

deux exemples tirés de la jurisprudence, en droit social, le juge a pu considérer que l’employeur qui s’est engagé à limiter le nombre de licenciements pendant une période donnée engage sa responsabilité si il ne tient pas cet engagement (cour cassation, chambre sociale, 23 novembre 2003, JCP 2004, 1ère partie, chronique 163, arrêt numéro 6) Autres exemples ou le juge utilise cet engagement car ça répond à une nécessité, l’engagement permet la promesse d’exécuter une obligation qui n’est qu’une

pénal de ce fait est au cœur des préoccupations politiques et sensibles. La difficulté en la matière c’est qu’un équilibre doit être trouvé entre deux valeurs qui sont plus complémentaires qu’opposées qui sont la sécurité et la liberté. Loi du 2 février 1981 « sécurité et liberté ». Cette comparaison n’est pas abordée de la même façon selon le régime politique. Dans les régimes totalitaires, c’est la société qui prime sur l’individu, dès lors l’interdit pénal, le comportement interdit par

informations confidentielles, il devrait prendre à sa charge les répercutions économiques de la divulgation. Peut-on exiger des dommages et intérêts à hauteur des gains que l’on espérait obtenir ? La Cour de Cassation refuse de compenser ce que le contractant a refusé de signer, par un arrêt du 26 novembre 2003, la chambre commerciale a refusé que les dommages et intérêts puisse couvrir les gains que le partenaire pouvait espérer du contrat qui finalement n’a pas été conclu. Est-il possible d’engager la responsabilité

administratives. Les juridictions en France Les juridictions judiciaires Les juridictions administratives |Tribunal des conflits | |Cour de Cassation | |Conseil d’état | |Cour d’appel | |Cour administrative d’appel | |Juridictions |Juridictions civiles |Juridictions

souveraineté. - synonyme de tribunal (administratif ou judiciaire/tribunaux répressifs/tribunaux civils). Une juridiction doit toujours être située par le degré qu’elle occupe dans la hiérarchie judiciaire (juridiction de première instance, d’appel, de cassation). On les classe également en fonction de leur nature (juridiction de droit commun et juridiction d’exception). §1 : Evolution historique des institutions judiciaires On distingue classiquement trois périodes dans l’évolution des institutions

constitutionnel à tel point que lorsqu’à commencé à apparaitre au courant des années 1970 un droit constitutionnel crée par le juge constitutionnel celui-ci s’est entièrement inspiré des solutions précédemment dégagées par le juge administratif. Puis dans un second temps après 1970, le juge constitutionnel Français a commencé à s’inspirer davantage des solutions et des méthodes dégagées par les autres juridictions constitutionnelles (cour suprême des EU ou allemande) et ainsi a acquis une forme d’autonomie.

Dans un arrêt du 6 avril 1903, la cour de cassation a posé la règle de la différence de sexe sans ambigüité. Elle a considéré que « le mariage ne peut être légalement contracté qu’entre deux personnes appartenant l’un au sexe masculin, l’autre au sexe féminin ». La différence de sexe, qui est une condition de fond du mariage est appréciée en fonction des indications portées sur l’acte d’état civil. Il y a incontestablement interdiction du mariage homosexuel. La cour européenne de droit de l’homme a

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL Mardi 17 Février 2009 17H-18H Le droit du commerce international est une matière fuyante au point que certains ont douté de son existence même. Double paradoxe de cette matière : d’une part, il y a une importance, une actualité très grande quand on envisage la matière de façon globale et des difficultés à cerner les contours de cette matière fuyante. On a tenté de faire jouer à cette matière un rôle politique ou social au service de finalités d’intérêt général

les beaux frères et belle sœurs, en revanche il n’a pas de liens d’alliance être les parents de l’époux t les autres parents. 2. Reconnaissance des liens par la cour européenne Art 8 de la convention euro des droits de l’homme, il dit alinéa 1: toute personne n’a le droit au respect de sa vie privée et familiale. Des 1994 ; la cour euro des droits de l’homme admet que l’art 8 ne se limite pas au seul relations fondés sur le mariage mais inclus d’autres situation à partir du moment où il y a cohabitation

ces différences assez sensibles, on comprend que les juges soient réticents à l’assimilation. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris a ainsi confirmé un jugement de Tribunal de commerce qui avait estimé que la cession d’un service minitel ne pouvait « en aucune façon» être considérée comme une cession de fonds de commerce 2 . C’était il y a 8 ans. La Cour de cassation, quant à elle, a jugé en 2006 que « la création d'un site Internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un