Cour De Cassation Chambre Sociale 3 Février 2010

de la justice. Il y a en effet un souci d’efficacité et de rationalisation des coûts de la justice dans le but d’améliorer l’administration et le fonctionnement de la justice et ce dans un contexte de difficultés des finances publiques Section 3: Les procédures que l’on va étudier Le champ d’étude est assez large mais ne comprend pas toutes les procédures. Il s’agit en effet d’étudier les procédures au cours desquelles un tiers (le juge le plus souvent) intervient pour rendre un jugement

: Mousseron Raynard, Revet « de la propriété comme modèle », les mélanges colomère, LITEC. II- la propriété littéraire et artistiques (PLA) et « la » propriété industrielle A- la PLA ou droit d’auteur (les droits voisins) MP – Master 1 AGE 2009/2010 1. Le fait générateur du droit Ce qui donne un droit, ce qui fait que le droit existe, c’est la création. Elle se prouve par tout moyen, à la différence des systèmes anglo-saxons de copyright. Dans ce système, le dépôt est nécessaire pour qu’un

méthodologie de la fiche d'arrêt (voir séance de TD n°3) II – Documents I – Thème 1 : La supériorité de la Constitution sur la loi dans l’ordre interne Contrôle de constitutionnalité Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] II – Thème 2

Administratif et le Fonctionnement d’un SPIC relève du Juge Judiciaire. Le service public est un critère important mais pas exclusif ; ceci durera une trentaine d’année avec une certaine faveur durant la période de l’interventionnisme économique et social de l’Etat dont le service est l’instrument privilégié. Mais tout sera remis en cause, à la fin des années 80, libéralisation économique, financière (privatisations), l’intervention dans la concurrence du service public. De ce fait, la situation économique

................................................................... 6 b) Le pouvoir Exécutif ........................................................................................................................ 7 c) Le pouvoir Judiciaire - La cour Suprême des États-Unis ............................................................... 7 2. L’initiative législative : l’adoption d’une loi au Etats-Unis ................................................................ 8 a) Le dépôt et la nature

Des manuels mettent en valeur la comparaison au niveau des droits de l’homme. Cette matière a été un peu enseignée. Elle redémarre parce que les droits de l’homme sont à la mode. Section 2 : L’objet de la procédure civile. La PC a 4 objets dont 3 sont traditionnellement retenus : - L’organisation judiciaire : c’est l’organisation des tribunaux, le statut des magistrats et des auxiliaires de justice. - La compétence : répartition des litiges entre les diverses juridictions. Il convient

souvent le banquier demande au client : soit une facture d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe ou portable, soit une attestation d’assurance habitation soit une quittance de loyer ou une attestation de domicile dans un organisme social. Ces justificatifs doivent être les originaux et doivent dater de moins de trois mois. En ce qui concerne la capacité juridique du client, elle est distinguée en plusieurs catégories : le mineur protégé, émancipé le majeur capable ou incapable

le……… par la chambre de la cour de cassation en matière de…………. 2) Les faits : Un bref résumé des faits de l’arrêt. En d’autres termes la Qualification juridique des faits 3) Procédure : les points évoqués par la cour d’appel. Exemple le tribunal correctionnel a condamné tel 4) Les arguments (les Prétentions des parties) : le demandeur et le défendeur et chacun doit exposer ses prétentions 5) Question de droit (L’étendue du principe + le motif) 6) La solution : la cour de cassation répond à

DROIT SOCIAL. palli@univ-metz.fr Thème 1: Droit de la fonction publique et droit du travail. Intro: La spécificité du travail au service de l'État s'est affirmée sous la forme d'un régime spéciale qui est le statut de la fonction publique mais aussi des statuts propres au personnel des entreprises publiques. A l'opposé le travail effectué dans le cadre d'un contrat de travail présumé servir des intérêts particuliers et non ceux de l'État relève alors du droit privé. Historiquement les

2/ La structure du Conseil de prud'hommes 3/ Les conseillers prud'homaux PARTIE 2 : Les compétences du conseil 1/ Introduction 2/ La compétence matérielle du conseil de prud'hommes 3/ La compétence des sections du conseil de prud'hommes 4/ La compétence territoriale du conseil de prud'hommes PARTIE 3 : L'instance prud'homale 1/ L'introduction de la demande devant le conseil des prud'hommes 2/ Le déroulement de l'instance devant le conseil des prud'hommes 3/ Les spécificités de l'instance prud'homale