Cour De Cassation Civ 27 Avril 2004

N° 1. DEFINITION DE LA REGLE DE DROIT ; DROIT ET JUSTICE ; DROIT ET MORALE .......... 3 Document n° 1. A. SERIAUX, Une introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans

arrêts de la Cour de cassation.....................................................................11 III. La procédure prud’homale .........................................................................................11 IV. Comment se servir de la jurisprudence ?..................................................................14 A. Comment se présente un arrêt rendu par la Cour de cassation ? ..................14 B. Quelle importance accorder à un arrêt de la Cour de cassation ?..........

capacité de la femme mariée. - Loi du 3 Janvier 1972, reconnaît égalité des droits entre enfants naturel & légitimes (sauf pour enfant adultérins avec des droits successoraux réduits jusqu’à condamnation du droit Français par la cour européenne) - Loi du 26 mai 2004 sur le divorce, libéralisation forte - Ordonnance du 4 Juillet 2005 qui fait disparaître une partie de la distinction entre filiation naturelle et légitime. - Prise en compte de l’évolution scientifique  Loi du 8 Janvier 1993

durée de la solidarité 16 C/ Loi du 1er juillet 2010 : Un modèle de la solidarité ménagère en mariage. 17 Section 2: Le libre choix au sein du concubinage 17 A/ Absence de solidarité légale entre concubin 18 1/ Le principe 18 2/ Position de la Cour de Cassation 18 B/ Les différentes techniques d’emprunt en union libre 19 Introduction Dans son article « Propos à bâtons rompus sur la notion de régime matrimonial et son évolution » Georges Wiederkehr proposait deux observations fondamentales. La première

jurisprudence Le 5 juin 2004, Noël Mamère (maire d’une commune), a célébré un mariage entre deux hommes. Cette union a été annulée par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux le 27 juillet suivant la célébration. La Cour d’Appel de Bordeaux a ensuite confirmé la décision de première instance dans un arrêt rendu en date du 19 avril 2005. Puis, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi du couple, donnant ainsi raison à la Cour d’Appel de Bordeaux dans un arrêt du 13 mars 2007 (Civ. 1ère) qui a fait jurisprudence et

une clause de confidentialité ? La question de la confidentialité naît en partie de la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci considère qu’un tiers à un contrat peut se fonder sur la responsabilité délictuelle pour invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. - Ass. Plén., 6 octobre 2006, n° 05-13.255 Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 6 octobre 2006 N° de pourvoi: 05-13255 Publié au bulletin

texte interprété. Pour conforter cette idée, plusieurs arrêts ont été rendus par la Cour de cassation. Le premier arrêt en la matière est celui de la première chambre civile du 9 octobre 2001. A la suite d'un revirement de jurisprudence imposant désormais une obligation d'information au médecin, ce dernier se retrouve responsable alors qu'au moment des faits, cette obligation n'existait pas. La Cour de cassation décide que « l'interprétation jurisprudentielle d'une même norme à un moment donné ne

Circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil NOR : JUSC1204252C Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à Pour attribution Monsieur le procureur général près la Cour de cassation ; Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel; et le procureur près le tribunal supérieur d’appel. Pour information Monsieur le premier président de la Cour de cassation ; Mesdames et Messieurs

Introduction S’inscrivant dans une complète refonte du système juridique de la compensation, le jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 2 janvier 2008 fait office de pionnière dans ce nouveau paysage, récemment modifié par la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûretés réelle et de prêts portant sur des instruments financiers. En effet, cette loi étant entrée en vigueur début 2005, les

fascicule : 31 Mars 2011Date de la dernière mise à jour : 30 Avril 2014 Fasc. 40 : COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE Pierre-Olivier Caille Maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne Mises à jour Mise à jour du 30/04/2014 - §9. - Structure de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §35. - Dotation de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §36. - Indemnisation des membres de la Cour Mise à jour du 30/04/2014 - §37. - Locaux Mise à jour