Cour De Cassation Premiere Chambre Civile 13 Janvier 1998

|Année Universitaire 2009-2010 | |Le ministère public dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme | | | |

onal-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, la filiation est régie par la loi personnelle de

La responsabilité civile des père et mère du fait de leur enfant mineur : de la faute au risque (par M. Jean-Claude Bizot, conseiller à la Cour de cassation) INTRODUCTION Antérieurement au Code civil, le père de famille, qui détenait tous les attributs juridiques d'un véritable « chef de famille » était déclaré, en contrepartie, indéfiniment responsable. Il s'agissait d'une responsabilité présumée. A l'avènement du Code civil, c'est, sous-jacente, la responsabilité "morale" des parents ayant puissance

Code Civil précise que le corps humain est inviolable. De ce fait une personne ne peut être obligée de subir une intervention chirurgicale, ni même subir un préjudice financier si elle refuse de s’y soumettre. C’est ce raisonnement qu’à suivi la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 juin 2003 en précisant que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt de la 2ème chambre civile en

Cours : Responsabilité civile : délit et quasi-délit Auteur : Philippe Delebecque Leçon n° 1 : Introduction Introduction La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d'un dommage une attribution d'ordre juridique. Cette théorie permet de répondre à la question de savoir si le dommage doit être laissé à la charge de la victime (attribution matérielle) ou au contraire s'il convient d'en

CCas, 3e chambre civile, 29 avril 2009 : la responsabilité contractuelle du fait d’autrui  Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. A la suite de l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance. La Cour d’appel

2ème chambre civile du 16 avril 1996. En outre, il faut envisager les personnes civilement responsables contre qui M. Nevers peut se retourner pour obtenir réparation. a) La responsabilité de la clinique privée La clinique est tenue envers ses patients d’une obligation de moyens, sa responsabilité est donc engagée si sa faute est établie comme cela a été expliqué par la 1ère chambre civile, le 21 mai 1996. De plus, concernant les médecins exerçant à titre libéral, la 1ère chambre civile, le 4

L’interprétation stricte de la loi pénaleCOUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 30 JUIN 1999 En France, depuis une trentaine d’années, un important débat relatif au statut juridique de l’embryon et du fœtus fait foi. Progressivement, cette question s’est retrouvée en droit pénal, afin de savoir si le décès de l’enfant à naître pouvait enclencher la répression portée par l’article 221-6 du Code pénal. Dans un arrêt du 30 juin 1999, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question et en vertu du

bnbvnbvn,v CAMPUS Intervention du 7 juillet 11 h – 13 h AUDIT D'UN PACTE D'ACTIONNAIRES Par Alain COURET et Thierry JACOMET AVERTISSEMENT : Ce document a été élaboré à des fins pédagogiques et a pour but d'apporter un complément d'information aux participants à l'Atelier "Audit d'un pacte d'actionnaires" qui s'est tenu le 7 juillet 2009 dans le Cadre de Campus. Il n'a pas le degré de finition qui pourrait être celui d'un

A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM