Cour De Cassation Premiere Chambre Civile 24 Novembre 1987

- 10 euros DIFFAMATION, INJURE, OUTRAGE... Comment se défendre ? - NUMÉRO SPÉCIAL - Sommaire Éditorial ............................................................................................Page 3 Première partie : les actions devant le juge pénal ......................Page 4 Première sous-partie : les actions en cas de diffamation et d’injure devant le juge pénal .....................................................Page 4 1. La diffamation ..............................................

devoirs rédigés à l’ordi. Premier contrôle le 10mars et le deuxième après le galop ( 14 Mars soit cas pratique soit commentaire d’arrêt guidé) partiels le 2mai Tout coeff 1 sinon galop d’essai coeff 2 Méthodologie : CAS PRATIQUE 4 étapes: Première étape MAJEURE - Résumé des faits: Sélectionner les faits, écarte tout ce qui ne change pas la solution. Ensuite il faut les traduire juridiquement ( du langage courant au langage juridique) (pas de noms de partis) - La question de droit ou le problème

AGISSANT EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE CELLE-CI A REPRIS CONTRE ATHENOUX L'INSTANCE AYANT FAIT L'OBJET DU DESISTEMENT ET L'A ASSIGNE EN NULLITE DES ACTES DES 12 ET 19 DECEMBRE 1962 POUR DEFAUT DE PRIX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR, POUR REJETER CES DEMANDES ET DIRE QUE LES ACTES N'ETAIENT PAS RESCINDABLES POUR CAUSE DE LESION, ADMIS QUE LA CONVENTION DU 12 JUILLET 1961 N'ETAIT PAS UNE VENTE EN L'ABSENCE DE PRIX STIPULE EN ARGENT, MAIS UN CONTRAT INNOMME,

Introduction: L’article 1110 du Code civil déclare: « L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsque’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. [...] » Plutôt que de grands arrêts, il serait plus exact de parler, à propos des décisions ci-dessus reproduites, d’une grande affaire. L’affaire Poussin est devenue progressivement une véritable « anthologie » de l’erreur vice de consentement[1].

volonté, forment la société. Mais ce peuvent être aussi des personnes morales qui constituent par elles mêmes des sociétés. Le nombre d’associés sera limité suivant le type de société. La loi impose un minimum de deux associés pour les sociétés civiles les SNC et les SCS, 4 pour les SCA, 7 pour les SA, puis enfin de 1 à 100 pour les SARL. De un à cent en effet car les sociétés unipersonnelle (c’est à dire à un seul associé) sont admise en droit français. C’est le cas pour L’EURL, L’EARL, la SASU

obtient alors une ordonnance d’injonction à payer contre laquelle l’acquéreur forme un contredit. La Cour d’appel de Paris, le 24 novembre 1987, sur renvoi après cassation déboute le vendeur de ses prétentions au motif que le contrat de vente aurait eu une cause illicite. Le requérant forme alors un second pourvoi en cassation sur un moyen unique pris en ses deux branches. Le pourvoi fait grief à la Cour d’appel d’avoir annulé le contrat pour cause illicite alors d’une part que la cause du contrat ne

internes, et les sources internationales. I Les sources internes A La loi La loi joue un rôle limité en droit international privé, sauf en matière de nationalité. Le code civil comporte peu de dispositions touchant au droit international privé. La disposition la plus importante est l’article 3 du Code Civil. Selon cet article « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles même ceux possédés par des étrangers sont régis par la loi française

Juridictions d’amirauté chargées de la marine Juridictions des aides Il existait deux instances venues chapeauter les juridictions précédentes : Les Parlements : juridiction d’appel Le Conseil des partis qui siégeaient au côté du roi (ancêtre cour de cassation) Cet enchevêtrement de juridictions, entre les juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées, engendrait des conflits de compétences. Le fonctionnement de la Justice sous l’Ancien Régime La justice fonctionnait mal et

............................................... 23 Section 1 - Les causes de nullité ..................................................................... 23 §1. La nullité fondée sur les règles spéciales du contrat de société ................... 24 §2. La nullité fondée sur le droit commun des contrats ................................... 27 Section 2 - L'action en nullité ......................................................................... 28 §1. Les règles de prescription ...........

La Fiche :Mme X..., par l'intermédiaire de son notaire M. Y..., vend divers biens immobiliers à la société civile immobilière MJR (la SCI).L'acte de vente du 12 août 1998, comporte une erreur importante de contenance du lot n° 11, vendu pour 60 m² alors que sa superficie réelle était de 213 m². En outre, il ne précise pas que ce lot fait l'objet d'un bail commercial.Mme X... n'a pas compris que l'un des lots énumérés dans l'acte de vente correspond aux locaux commerciaux loués à la société D...,