Cour De Cassation Première Chambre Civile 10 Mars 1998

conductrice ne portaient pas leur ceinture de sécurité et sont grièvement blessés. Le passager de la conductrice qui portait sa ceinture de sécurité n'a subi quant elle aucun dommage physique mais un endommagement de sa tenue, d'une valeur de plus de 10 000 €. Et enfin la conductrice a perdu définitivement l'usage de ses jambes. Il convient de s'interroger sur de nombreux points pour rechercher la responsabilité de tous ses dommages. Tout d'abord, Paul peut-il voire sa responsabilité engagée dans

PÉNALE Bibliographie : - A. COEURET, « La responsabilité en droit pénal du travail : Continuité et rupture », Rev. sc. crim. 1992, p. 475 et s. - D. MAYER, « L’influence du droit pénal sur l’organisation de la sécurité dans l’entreprise », D. 1998, chron. 256. - G. ROUJOU DE BOUBÉE, « Mise en œuvre du principe selon lequel nul n’est responsable pénalement que de son propre fait », D. 2000, somm. 113. - E. DREYER, « L’imputation des infractions en droit pénal du travail », Rev. sc. crim. 2004

à la loi Kouchner du 4 mars 2002 : une indemnisation sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’établissement hospitalier ? 4 A. La juridiction administrative 4 1. L’hypothèse de la thérapie nouvelle 4 2. Le cas du risque exceptionnel 5 a. Le principe et les conditions posés par l’arrêt dit Bianchi 5 b. L’expansionnisme du risque à la suite de l’arrêt dit Bianchi 6 B. La juridiction judiciaire 7 II. La jurisprudence postérieure à la loi Kouchner du 4 mars 2002 : une indemnisation

ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………... Recueil Dalloz éd. …………………….. Édition JCP E …………………. La Semaine Juridique, entreprises et affaires JCP G ………………….

adopte, dans la production, le procédé le plus économique, qui vend au meilleur prix ; le vendeur aliène à celui qui lui offre le prix le plus élevé, et c’est celui qui va tirer du bien l’utilité la plus grande qui offre la mise la plus élevée). La première raison de la protection de l’autonomie se trouve dans la fonction sociale que remplit la volonté individuelle. Le respect de l’autonomie a un sens, car il n’est autre chose que le respect de la volonté individuelle. Si le « trafic » consistait en

d’autrui ? Pb : Est-il nécessairement cohérent de traiter de la même manière des situations différentes ? I – Convergence Fondement homogène La responsabilité civile délictuelle du fait d’autrui constitue un régime autonome par rapport à la responsabilité du fait personnel. Elle a pour fondement l’article 1384 du Code civil qui indique en son alinéa 1er que l’on est responsable du dommage causé « par les personnes dont on doit répondre ».   Jusqu’en 1991, la jurisprudence considérait alors

du délai initialement prévu à cet effet. Ils assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. La CA de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 1990 rejette cette demande. Les bénéficiaires se pourvoient en cassation en invoquant la violation des articles 1134 et 1589 du Code civil (art. 1589 : la promesse de vente vaut vente chaque fois qu’il y a accord sur la chose et sur le prix; article 1134, al. 1 : la force obligatoire du contrat). Selon eux, la promesse de vente constituerait une obligation

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

de « h ») Accord des mots composés Pour former le pluriel des mots composés, reliés ou non par un trait d’union, il faut identifier la nature de chacun de ces mots : – nom + nom –> il faut accorder. Exemple : « des oiseaux-mouches » ; 10 Diplôme - Mars 2003 – parmi (jamais de « s ») – hormis – dilemme – succinct, succinctement – fonds de commerce – pécuniaire – les ayants droit – un legs – le champ (pas de « s ») d’application d’un texte – un contrat innomé – former un recours – le Conseil

fondement de la violation des obligations d'exploitation de l'œuvre et de reddition de comptes édictées par la loi du 11 mars 1957.A une date inconnue, une juridiction de première instance inconnue rend un jugement inconnu/ une juridiction de première instance inconnue déboute Madame SARTHOU de ses demandes A une date inconnue, Madame SARTHOU interjette appelLe 20 mai 1998, la Cour d'appel de PAU rejette les demandes de Madame SARTHOU dirigées à l'encontre de la Société Imprimerie LACOSTE (en ce qu'elle