Cour De Cassation Première Chambre Civile 11 Décembre 2008

Commentaire d’Arrêt du 11 mai 2011. La force obligatoire du contrat n’est pas expressément posée par le Code Civil pour les avants contrats. En cela, la jurisprudence a dû progressivement préciser le régime de ces avants contrats. L’arrêt qui nous est proposé d’étudier vient d’ailleurs agrémenter les précisions jurisprudentielles sur ce régime. Pierre et Simone X ont acquis l’usufruit d’un immeuble tandis que leur fils a lui acquis la nue propriété de cet immeuble. Le 13 avril 2001, après le

ensemble mouvant. Il y a des infractions qui disparaissent et des mouvements de dépénalisation. Inversement, il y a des infractions qui apparaissent. Exemple de dépénalisation: le délit d’émission de chèque sans provision dépénalisé par une loi du 30 décembre 1991. On l’a dépénalisé car il y en avait trop. Le chèque est une session de créance. La valeur sociale protégée est la propriété. Il ne faut pas croire que la valeur protégée par les infractions dépénalisées est devenue négligeable. A coté de ces

26 août 1789. Le 21 mars 1790, l'Assemblée constituante entreprit de reconstruire l'ensemble du système judiciaire sur de nouvelles bases (Code pénal de 1791). Un rôle important était dévolu à l'arbitrage et à la conciliation dans le domaine de la justice civile. Les juges étaient élus par les citoyens actifs, le jury institué en justice criminelle. La Constituante croyait en la bonté naturelle de l'homme ; la Convention aura recours à la Terreur pour régénérer le peuple, et transformera l'appareil judiciaire

l’obligation civile, que l’on distingue de l’obligation naturelle, qui elle est démunie de sanction, c’est-à-dire que le créancier d’une obligation naturelle est privé du moyen d’obtenir son exécution forcée. Cependant, l’obligation naturelle peut se transformer en obligation civile. C’est le cas lorsque le débiteur l’exécute volontairement, mais également lorsque le débiteur s’engage à l’exécuter. Par exemple, la notion d’obligation alimentaire entre les membres d’une même famille, le Code civil n’a pas

L’imputabilité ou élément subjectif 6 A) La conception classique 6 B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile des personnes privées de discernement 7 Section 2 La responsabilité du fait des choses 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers de responsabilité du fait des choses 1 A) Les animaux (art. 1385) 1 B) Article 1386 du code civil 2 C) L’article 1384 du code Civil : l’incendie 3 Paragraphe 2 Le principe général de responsabilité du fait des choses 4 A) Le nature de la

Droit civil : DROIT DE LA FAMILLE Introduction : I. Qu’est ce que la famille ? Définition de la famille : Elle est presentée comme un groupe de personne , pouvant etre lié par le sang , l’alliance , ou la famille commune. Il n’existe pas une , mais des familles , qui varient selon les temps , les lieux , les individus concernés ou les questions considérées. Cette notion évolue sans cesse. La famille est présentée comme un groupe de personnes qui peuvent être liés par le sang, l’alliance

------------------------------------------------- DROIT CIVIL 1: LE CONTRAT Introduction générale Droit civil: droit qui gouverne les relations entre les citoyens, les individus. Il peut s’opposer au droit administratif, au droit pénal. Dans le droit civil il y a des choses différentes: le droit de la famille,.. Droit des obligations: (lien de droit qui unit un débiteur à un créancier). L’obligation est

DROIT DU TRAVAIL Code du travail récent Manuel récent : mais conseillé Montchrestien Introduction Droit du travail lié à la politique, donc souvent des réformes. Puis en 2008 : entrée en vigueur du nouveau code du travail. Réforme du droit constant : revu la numérotation mais pas le fond du droit. Mais ce point est contesté. Définition du droit du travail : diverses définitions possibles. Mais, pour nous, le droit du travail se définit comme l’ensemble des règles d’origine légales, réglementaires

Droit Civil Introduction: «La ou il y a une société il y a du droit» Le droit est un phénomène social cad que la société établie des règles pour régir son fonctionnement et pour organiser des relations entre les individus. Paragraphe 1: Les définitions du droit. Le droit selon le dictionnaire Littré c'est l'ensemble des règles qu régissent la conduite de l'homme en société, les rapports sociaux. On déduit deux axes: - Le droit vise les rapports de l'homme avec la société tout simplement

......................................................... 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes.........