Cour De Cassation Première Chambre Civile 26 Janvier 2011

relative à : « L'hospitalisation psychiatrique contrainte »  Document 1 : LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge  Document 2 : Eric Favereau, « Psychiatrie: plus de loi, moins de droits », 30 mai 2011, LIBERATION.FR  Document 3 : Cour de cassation, chambre civile 1, 26 janvier 2011, n° de pourvoi: 09-14905  Document 4 : Nathalie Albert, « Hospitalisation d'office

juridique est un commerçant (donc pas de distinction entre industrie et commerce). Le droit commercial ne régit pas toute l’économie (agriculture, extraction minière, pétrolière, professions libérale…) Ces activités sont régit par des principes du droit civil ou par des règles spécifiques. Le droit commercial permet de répondre à des besoins spécifiques à la vie des affaires, a l’activité économique. Il y a 3 exigences auquel le droit commercial a toujours historiquement du répondre: - les transactions

juridictionnelles. 4. Les sources des institutions juridictionnelles. I. Précisions terminologiques. →Qu’est-ce que les institutions judiciaires ? * Sens étroit : ce sont les juridictions de l’ordre judiciaire c'est-à-dire des juridictions civiles et répressives. C’est l’ensemble des juridictions pour le privé et le public. * Sens large : c’est l’ensemble des institutions et des organes qui contribuent à l’administration de la justice, à rendre la justice. On parle d’institutions juridictionnelles

Contrats civils et commerciaux Exam : Avec TD, deux sujets au choix, un commentaire d’arrêt et une dissertation ou un commentaire de texte. Choix entre commentaire d’arrêt et dissertation : importance accordée à la forme, le style L’objectif est de voir comment on utilise nos connaissances. Le commentaire d’arrêt est un commentaire de texte, dire régulièrement « en l’espèce », pas de paraphrase. En master donner un point de vue dans la dissertation Introduction : I - Le droit des contrats

forme de réparation dans le cadre d'un vice de procédure dans le contrat. Il y a des dommages et intérêt qui peuvent être exiger. On remarque que les sanction qui ont un caractère pénal (contravention, délit , crime) . Il y a des peines en matière civil où il y a des sanctions. Il est ainsi du recèle de successoral. Il prévoit que l'hérité qui s'est approprier un bien clandestinement à la société des successeurs il doit le rendre et ne n'aura aucun droit, les autres auront le droit exclusif dessus

d’un Code, un extrait de doctrine ou encore un extrait de décision de justice. ! Voici des indications de méthode pour aborder l’exercice du commentaire de texte, extraites de l’ouvrage de Mme M. Fabre-Magnan, Introduction générale au droit, 2e éd. 2011, Puf coll « Licence droit », p. 281 et s. ! ! Le commentaire de texte est un exercice fréquent et important en droit. Le texte à commenter peut avoir une valeur juridique très variable : extrait d’une loi, d’une décision de justice, de travaux parlementaires

DROIT JUDICIAIRE PRIVE QUESTIONS SPECIALES DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II Hakim BOULARBAH Avec la collaboration de Marc BAETENS-SPETSCHINSKY 1ère MA Droit 2010-2011 DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II - PROCEDURE CIVILE Hakim BOULARBAH (Édition à jour au 1er janvier 2011)1 1ère MA Droit 1 Avertissement : L’attention des étudiants est spécialement attirée sur le fait que tant le maniement du Code judiciaire que les précisions données lors du cours oral et des exercices

Responsabilité Civile Intro Responsabilité : C'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. La responsabilité civile : l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparer les conséquences en indemnisant la victime.  Son objectif principal est donc la réparation, qui consiste à rétablir un équilibre rompu par l'auteur du dommage.  La responsabilité civile présente également d'autres aspects : aspect

a) Cour de cassation ........................................................................................................................ 10   Cour de cassation, civ., 26 mars 1996, n° 94-13145 .......................................................... 10   Cour de cassation, civ., 26 mars 1996, n° 94-11791 .......................................................... 11   Cour de cassation, Assemblée, 17 novembre 2000, n° 99-13701, Perruche ...................... 12   Cour de cassation, Assemblée

Introduction : Code du travail à partir de 2008 . Centre du cours : contrat du travail . Avant ce contrat il y a le recrutement , embauche , période d'essai , tests , période probatoire . Contrat du T : subi une influence du droit civil / droit constitutionnel / droit européen / droit international / droit pénal / droit commercial / droit des affaires / droit administratif . Ce qui est important c'est son exécution . → Éléments importants : congés spéciaux ( relève de l'exécution