Cour de France

Commentaire d’arrêt de la cour de cassation, chambre sociale du 25 juin2013 : affaire Mister France La téléréalité étant la tendance depuis ces derniers temps, il y a donc de plus en plus de personnes participant à ce genre d’émission. Mais qu’en est-il de leur droit? Le droit du travail se doit donc d’éclaircir et d’établir en matière de travail le droit des participants. L’arrêt de la cour de cassation de la chambre sociale illustre ce phénomène. Un candidat pour participer à l’émission

Fiche de jurisprudence, Cour EDH, Arrêt Vo contre France, 8 juillet 2004 I) FAITS Mme Thi-Nho Vo, une ressortissante d’origine vietnamienne, se présenta à l’hôpital pour y subir la visite médicale du sixième mois de sa grossesse, une autre femme, nommée Mme Thi Thanh Van Vo, devait se faire enlever un stérilet dans le même établissement. Le médecin qui devait effectuer cette opération appela dans la salle d’attente « Madame Vo » et la requérante répondit à cet appel. Après avoir constaté que

« En France, la Cour Suprême, c'est le peuple ». Le mot est atribué au Général de Gaule. Superbe résumé de l'hostlité française à tout contrôle de la Consttutonnalité des lois. » dit Olivier Duhamel. Introducton : « « En France, la Cour Suprême, c'est le peuple ». Le mot est atribué au Général de Gaule. Superbe résumé de l'hostlité française à tout contrôle de la Consttutonnalité des lois. » dit Olivier Duhamel, juriste et politologue spécialisé en droit consttutonnel. Il fait part, ici, de l'impopularité

ainsi qu'en France la loi Fabius (PS)/Gayssot (PC) n° 90-615 du 13 juillet 1990, encore dite loi anti-Le Pen, interdit toute expression ainsi que tout acte raciste, antisémite ou xénophobe. Les tribunaux ont appliqué cette loi à de nombreuses reprises, par exemple M. Jean-Marie Le Pen, président-fondateur du Front national, a été condamné par la cour d'appel de Versailles en 1991 à verser des dommages et intérêts aux associations anti antisémites pour un total supérieur à un million de francs pour avoir

Document sans titreFERRIERE Emmy Explication de texte n°2 Le document donné à étudier offre un point de vue précis sur la cour de Louis XIV mais plus précisément sur une journée à Versailles en juillet 1676 ce qui permet de s'immerger dans la société du XVIIe siècle. Ce point de vue est celui d’une femme noble fréquentant occasionellement Versailles. L’auteure, Marie de Rabutin-Chantal ou plus communément Madame de Sévigné est une épistolière issue de la noblesse seconde en Bretagne. Née le 5 février

Après l’introduction du véhicule en France, un garagiste se prévaut d’une créance contre la société débitrice pour des fournitures procurées et fait pratiquer une saisie conservatoire sur le véhicule pour se faire payer. La société créancière forme en France une demande de mainlevée de la saisie. La Cour d'Appel de Colmar dans un arrêt confirmatif du 3 mars 1967 déboute la société de sa demande en mainlevée de la saisie au motif que l’exécution en France d’un pacte commissoire (c'est ainsi

La cour de justice de la communauté européenne a rendu un arrêt le 9 décembre 2008 condamnant la république française pour un cas de «manquement sur manquement » à propos de la non transposition de la directive 2001/18/CE, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et sur le marché. En effet, la commission s’est prémuni de l’article 228 du traité CE pour signaler la non exécution de l’arrêt du 15 juillet 2004, Commission/France (C-419/03). La

Fiche d’arrêt n°1 : Par un arrêt du 6 mai 1990, la chambre commerciale de la Cour de Cassation s’est interrogée sur le fait de savoir si un bon de commande valait contrat de vente avec la société bailleresse. M.X, qui constitue la société preneuse, a commandé du matériel à la société HUGIN SWEDA pour les besoins de son entreprise. La société HUGIN SWEDA, qui est la société bailleresse, précise dans ses conditions générales de vente que toute commande ne sera considérée comme ferme qu’après son

d'Isabelle d'Este, et l'a servi pendant sa période d'otage du pape Jules II, de 1510 à 1513, puis à la cour des Valois de François 1er, période qui s'étend de 1515 à 1517. On pense

de la Cour européenne des droits de l’homme Borillo et Vassin montre que l’enjeu de l’homoparentalité est de passer d’un droit de la famille à un droit à la famille qui serait la possibilité de reconnaitre à toute personne le droit de fonder une famille. Le mot « adoption » qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite « l’adoptée » entre dans la famille d’une autre personne dite « l’adoptant ». En France, la législation