Cour de France

Affaire relative à Certains emprunts norvégiens Arrêt du 6 juillet 1957 L'affaire relative à Certains emprunts norvégiens, entre la France et la Norvège, avait été introduite par une requête du Gouvernement français, qui avait prié la Cour de juger que certains emprunts émis sur le marché français et d'autres marchés étrangers par le Royaume de Norvège, la Banque hypothécaire du Royaume de Norvège et la Banque norvégienne des propriétés agricoles et habitations ouvrières stipulent en or le montant

civile de la cour de cassation eu l'occasion de se prononcer sur le cas de M.X. en effet M.X a fait établir un devis par la société chemin Environnement aux droit de laquelle se trouve la société univers environnement. Ce devis portant sur des travaux de terrassement, d'engazonnement et de plantation. La société pressente une facture s'élevant à 229 756, 07 francs. M.X refuse alors de payer la somme demandé en affirmant qu'il n'a jamais demandé de tel travaux. L'arrêt de la cour d'appel n'a pas

durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme Council of Europe Publishing Editions du Conseil de l’Europe Dossiers sur les droits de l’homme, no 16 La durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme Frédéric Edel Docteur en Droit Chargé de recherche à l’Ecole Nationale d’Administration (ENA), Strasbourg (France) Editions du Conseil de l’Europe Edition anglaise : The length

l’arrêt Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 19 mars 1996 N° de pourvoi : 94-10326 Les faits : La société France Telecom attaque M. X. suite aux paiements de communications téléphoniques dus, pour l’entreprise qui l’emploie, mais les lignes ont été ouverte en son nom et au sein de l’entreprise. La société France Telecom demande donc à M. X… de réglés ces factures. La procédure : La Société France Telecom fait appel suite à sa demande déboutée par la cour d’appel

rétablir la paix et la sécurité internationales. La nomination du Secrétaire général et l’admission de nouveaux membres des Nations Unies se font par décision de l’Assemblée générale prise sur la recommandation du Conseil de sécurité. Les membres de la Cour internationale de Justice sont élus conjointement par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité. 3. Le Conseil de tutelle Le Conseil de tutelle a été institué par la Charte en 1945, en vertu du Chapitre 8 de la Charte, pour assurer la surveillance

Commentaire d’arrêt : Chambre mixte de la Cour de cassation, 6 septembre 2002 ********** Le quasi contrat est un « monstre légendaire à bannir de notre vocabulaire juridique ». Ce diagnostic de Josserand est appelé à rester vain, en ce sens que la chambre mixte de la Cour de cassation, par son arrêt du 6 septembre 2002, replace la notion de quasi-contrat au centre du débat. Dans cet arrêt, M.X, désigné comme « le prospect » ci-après, reçoit de la part d’une société de vente par correspondance

jurisprudentielles ont déjà été franchies . Au vu de l'évolution du Droit de la famille, quel pourrait être l'avenir de l'homoparenté en France ? Il est vrai que l'adoption simple en France c'est pas fermée aux homosexuels , mais il nous faut étudier la jurisprudence française et européenne pour savoir si cette dernière reconnait ou non l'homoparenté . I- L'adoption simple en France : une réelle fermeture aux homosexuels ? Le code civil pose 2 séries de conditions, l'une est relative à l'adoptant, l'autre

jugeant des vaincus. 1. Le tribunal militaire international de Nuremberg Il est créé en août 1945 et à siéger jusqu'en août de l'année 1946. C'est un tribunal de vainqueurs, mais seuls les grands siègent : États-Unis, URSS, Grande-Bretagne, France. Vingt-deux personnes physiques sont jugées ainsi que des personnes morales (S.S., Gestapo...). Les faits reprochés sont ce que l'on peut reprocher de plus grave à l'être humain, puisqu'il s'agit de crime contre la paix, de crime de guerre et de crime

élément très important. Posé dans la cour du France du Seiziéme siècle, le roman est écrit comme la vraie histoire de la cour du France avec des ajouts légers par la romancière. On sait que l’héroïne de cette histoire, Mlle de Chartres ou la Princesse de Clèves, n’existait pas dans l’histoire du France, mais quelques personnages autour d’elle étaient vrais individus de la cour du France. En utilisant un personnage faux, Madame de Lafayette décrit l’atmosphère de la cour et explique bien comment les apparences

Commentaire d'arret Le 26 mai 2010 la chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux. La société Wartsila avait installé en 1995 un groupe électrogène à l'hôpital de Lyon a pris feu à cause de l'échauffement d'un alternateur fabriqué par la société Moteurs Leroy Somer. La société Dalkia France, chargé de la maintenance de cette installation et son assureur, la société Ace Europe ont réparé les