Cour de France

Différence de traitement entre enfants « adultérins » et « légitimes » : les droits acquis effacent la discrimination (Cour EDH, 5e Sect. 21 juillet 2011, Fabris c. France) Publié le 23 juillet 2011 par CPDH Une contestable primauté conférée au principe de sécurité juridique sur le principe de non-discrimination par Nicolas Hervieu Né en 1943 d’une relation dite « adultérine » – à un moment, donc, où sa mère était mariée à une autre personne que son père –, un homme revendique des droits sur

23/11/2010 http://www.leclubdesjuristes.com/publications/actualites/affaire-moulin-c.-france-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-condamne-la-france-pour-violation-de-l-article-5-3-de-la-convention Affaire Moulin c. France : la CEDH condamne la France pour violation de l'article 5 § 3 de la Convention La requérante, France Moulin, est une ressortissante française, née en 1962 et résidant à Toulouse (France). Elle est avocate. Mise en cause dans le cadre d’une procédure relative à un trafic

|Année Universitaire 2009-2010 | |Le ministère public dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme | | | |

Ordre judiciaire en France En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le pénal et pour régler les litiges entre particuliers. Elles peuvent intervenir : • soit dans le domaine contentieux (litiges entre personnes), • soit dans le domaine gracieux (lorsqu'il s'agit d'une autorisation demandée à la juridiction, comme un changement de régime matrimonial). À titre d'exception, les juridictions judiciaires peuvent également connaître de certains litiges

Synthèse : la Cour Européenne des droits de l’homme et le droit public français Introduction : La Cour EDH, en exerçant un contrôle supranational de protection des droits de l’homme, a gagné en droit public français un influence considérable mais contestée.  La Convention Européenne des droits de l’homme est un traité international de protection des droits de l’homme. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est signée le 4 novembre 1950

Institutions « Ne va au bal qui n'aimera la danse, ni au banquet qui ne voudra manger, ni sur la mer qui craindra le danger, ni à la cour qui dira ce qu'il pense » Pybrac René Louis de Voyer de Paulmy, 2e marquis d'Argenson, est un homme d'État et écrivain français né à Paris le 18 octobre 1694 et mort le 26 janvier 1757. En novembre 1744, plusieurs mois après que la France fut officiellement entrée dans la Guerre de Succession d'Autriche (1740-1748), aux côtés de la Prusse, il est nommé secrétaire

administratifs au Luxembourg et en France ? Dans les systèmes juridiques du monde, il y a un nombre de pays, notamment la France et le Luxembourg qui ont des juridictions qui assurent le contrôle de constitutionnalité des lois. Les juridictions de contrôles font toujours partie de l’ordre supérieur de l’ordre juridique, mais la Cour constitutionnelle a un rôle à par, elle ne fait normalement pas partie de l’ordre juridique. Une exception à cela est le Luxembourg ou la Cour constitutionnelle fait partie

La société de cour au XVII° siècle. Alors que la France féodale tend à disparaître au profit d’un État monarchique centralisé, on voit naître au XVI° siècle, sous la dynastie des Valois Angoulême, le système de Cour. Pourtant, cette Cour de France n’a pas encore le poids et l’importance de celle de Louis XIV. En effet, on est d’abord confronté à une noblesse à la Cour et non à une noblesse de Cour, du fait du fort attachement des grands à leur autonomie, à leur possession territoriale et surtout

fiche d’arrêt : L’arrêt a été rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 28 juin 1995. Une personne a reçu une lettre contenant des catalogues de vente par correspondance et des documents publicitaires lui informant que son nom avait été choisit pour participer à un jeu où de nombreux lots seraient distribués. Une seconde lettre l’informant qu’elle était gagnante d’un prix d’une valeur de 60 000 francs. Mme X n’ayant jamais reçu son lot, et cela malgré ses demandes incalculables

La France doit refuser la tutelle de la Cour européenne des droits de l’homme ! Notre pays ne doit plus accepter d’être dépossédé de son pouvoir de décision par les juges de Strasbourg, plaide le député de l’Yonne (UMP). Chateaubriand nous a avertis : « Je dois sans doute au sang français qui coule dans mes veines cette impatience que j’éprouve quand, pour déterminer mon suffrage, on me parle des opinions placées hors de ma patrie ; et si l’Europe civilisée voulait m’imposer la Charte, j’irais