Cour des comptes européenne

SAMAIN Novembre 2012 Editrice responsable : A. Poutrain – 13, Boulevard de l’Empereur – 1000 Bruxelles Introduction ............................................................................................ 2 A. L’arrêt « Salduz » de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 27 novembre 2008 ............................................................................. 2 B. C. Suite de l’arrêt Salduz : l’accueil jurisprudentiel en Belgique ......... 3 Conséquences de l’arrêt Salduz en Belgique

prévenir le crime en éliminant éventuellement les malfaiteurs et détourner ceux qui voudraient les imiter par la crainte dans châtiment semblable » (Muyart de Vouglans). Droit intermédiaire (avant codes de Napoléon) : Ici, il y a eu une prise en compte des idées développées par les philosophes des Lumières en matière pénale, surtout par Beccaria (Traité des délits et peines, 1764) et par Montesquieu (Dans l’esprit des lois). La plupart de ces idées ont été consacrées dans la Déclaration des droits

Partie 1 : La construction Européenne après la Seconde Guerre Mondiale La construction européenne se traduit par l’association volontaire de plusieurs Etats tant en politique qu’en Economie, afin de favoriser le progrès. I. De l’après guerre à la naissance de la construction européenne En effet, de cette guerre résulte un bilan catastrophique. L’économie des Etats est ruinée, 55 millions d’individus ont trouvé la mort. Nouvelle qualification : Crime contre l’humanité L’ambition du régime

ouvrage (les 11000 verges) le considérant comme contraire aux bonnes mœurs dans la propagation de scènes obscènes, l’éditeur saisit la cours Européenne des droits de l’Homme, cette dernière dans son arrêt indique que la reconnaissance de la singularité culturelle de chaque pays ne saurait interdire l’accès au public à un ouvrage qui intègre le patrimoine Européen. La morale varie donc selon le temps et l’espace. Chaque état se voit libre de déterminer ce qui relève ou non de la morale, mais dans cet

autres administrateurs sont élus et représentent un groupe d’Etat. Crise de 2010, des conséquences sur le fonctionnement : renforcer la place des pays émergeants au conseil d’administration (deux sièges en plus et perte de deux sièges pour les pays européens). En principe, tous les 8 ans, on réexaminerait la composition du conseil pour qu’elle soit la plus représentative possible de l’économie. Les Les Etats membres paient des cotisations. Le FMI a la possibilité d’emprunter, avec des accords bilatéraux

droits garantis et l’organe judiciaire de la convention européenne des droits de l’homme Chapitre 1 : La protection générale; Section 1 : Droits civils et politiques ; Section 2 : droits économiques et sociaux ; Chapitre 2 : Les protections particulières ; Section 1 : La protection du justiciable ; Section 2 : La protection de l’étranger ; Chapitre 3 : Le mécanisme de protection européen des droits de l’homme ; Section 1 : La cour européenne des droits de l’homme ; A. Les garanties procédurales

selon la Cour européenne des droits de l’homme, le magistrat du parquet français n’est pas « une autorité judiciaire » au sens de l’article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’homme Peut- on donc valider le contrôle de la garde à vue par le parquet français ? Ne va-t-il pas à l’encontre de certaines dispositions  qui entraîneraient un bouleversement de l’ordre judiciaire français ? La Cour de Cassation se réfère à l’article 5 paragraphe 3 de la Convention Européenne des droits

base…………………………. C - Le retour des excédents de l’assurance chômage………….. 24 24 26 30 III - Le déficit limité mais croissant des administrations locales… A - Les résultats en comptabilité nationale……………………… B - Les comptes des collectivités locales………………………… 31 31 32 II COUR DES COMPTES Pages Chapitre III - Des risques réels pour 2008…………….……… I - Une réduction incertaine du déficit public……………………. II - L’Etat………………………………………………………… III - Les administrations de sécurité sociale………………………

l’organisation et le fonctionnement des communautés européennes → Ne pas confondre ce droit avec celui définit par le Conseil de l’Europe Conseil de l’Europe= coopération intergouvernementale d’états membres de l’Europe et dont la principale convention est la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme ∟# de la Cour de Justice des Communautés européennes → le droit des communautés européennes se distingue du droit de l’Union Européenne. Cette distinction nous conduit à séparer ce

l’article 101, paragraphe 3, du TFUE (article 81, paragraphe 3, du traité CE) L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), interdit tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d’associations d’entreprises et toutes les pratiques concertées susceptibles d’affecter le commerce entre pays de l’Union européenne (UE) et ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. En dérogation de cette règle, l’article