Cour des comptes européenne

 Droit de l’Union Européenne Marianne Dony – Recueil de notes complété par le livre : Florence Caillol, Larisa Ciufu, Véronique Delincé, Marie-Laure Jordens, Nathalie Jottard et Caroline Leroy. Année 2008 - 2009 Introduction : Les grandes étapes de la construction européenne I. Les origines de la construction européenne Les premiers pas de la coopération Dans un premier temps, les Etats ont commencé par créer diverses organisations de type intergouvernemental :

aux Etats, ce sont des règles obligatoires. - A chaque fois qu’une action concerne des domaines tel que le marché unique ou la concurrence, l’action européenne est inévitable - L’Union Européenne est un partenaire privilégié des Etats lors de négociations globales dans le cadre de l’environnement Le droit de l’environnement de l’union européenne s’impose donc aux Etats. C’est un droit qui a une implication très large, il se nourrit de plusieurs branches du droit (santé, urbanisme, construction

institutions de l’Union européenne. Cet évènement récent montre l’importance de l’impact du droit communautaire sur la législation française et révèle ainsi l’enjeu du sujet. L’Union européenne se définit comme une organisation supranationale disposant d’organes communs dotés de pouvoirs importants qui leur permettent de prendre des décisions qui s’imposent à tous les Etats membres et à leurs populations. On retrouve ainsi l’organe exécutif avec le Conseil de l’Union européenne, assisté par la Commission

Gonzalvez 27/04/2011 Pierre L'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales | Extrait de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : 6-1 : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits

est une démocratie représentative, sous la forme d’une monarchie constitutionnelle. À la tête du gouvernement se trouve un premier ministre (Jean-Claude Juncker) ainsi qu'une Chambre des députés qui débat et vote les lois. Cette Chambre des députés compte soixante membres répartis dans plusieurs groupes politiques: le Parti populaire chrétien social, le Parti démocratique, le Parti ouvrier socialiste luxembourgeois, Les Verts, le Parti réformiste d'alternative démocratique et La Gauche. En 2009, le

DROIT EUROPÉEN INTRODUCTION Rappel sur les institutions : La notion d’organisation internationale : c’est une association d’E qui donne naissance à une nouvelle entité qui est dotée d’organes propres et de la personnalité juridique internationale. Donc ce n’est pas la somme des E membres mais un nouveau sujet de droit international et donc avec de nouveaux droits et obligations issus du droit international. Cette organisation va créer son propre ordre juridique du fait de ses missions et

L'UNION EUROPEENNE L'idée d'une construction européenne est née dans la période d'après-guerre dans le but de rapprocher les pays de l'Europe en matière de politique économique, sociale, culturelle, et de défense collective. Cette union occidentale est dans un premier temps construite entre la France, les pays du Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg) et le Royaume-Unis grâce au traité de Bruxelles signé le 17 mars 1948. L'union européenne continue d'évoluer au fil des années, et compte aujourd'hui

peut absolument pas concevoir les r.i sans comprendre les termes de nation et d'État. Genèse de l'État moderne Max Weber: Etat = « une communauté humaine qui dans les limites d'un territoire déterminé revendique avec succès pour son propre compte le monopole de la violence physique légitime » Le Savant et le Politique conférence prononcée en 1919. Weber donne une définition de l'Etat qui recoupe la définition juridique de ce terme avec l'existence de 3 éléments constitutifs le territoire

citoyens. C’est un jury populaire qui décide de la culpabilité ou non de l’accusé ; jury pop qui malgré tout est accompagné de magistrats professionnel (12 citoyens tirés au sort et 4 magistrats professionnels). Aujourd’hui cette méthode existe encore (cour d’assise) mais pas en même nombre. . Des juges de paix sont institués pour régler les plus petits litiges. Pour les autres litiges sont institués de tribunaux de district. . Appel circulaire : système en vertu duquel l’affaire est rejugée

de la décision du 8 juillet 2008 de la première chambre civile de la Cour de cassation. Un enfant né handicapé et ses parents peuvent-ils prétendre à l’indemnisation intégrale du préjudice moral et matériel subi du à l’erreur de diagnostic prénatal ayant empêché la mère d’avoir recours à l’interruption médicale de grossesse (IMG). C’est à partir de cette affaire que la Cour de cassation essaie de dégager une solution compte tenu de la jurisprudence antérieure et des textes législatifs applicables