Cour des comptes européenne

pas le droit pour les partis d’être financés par des groupes internationaux. Financements publics (fonds publics) ; dons avec des plafonds. Avant, absence de fond publics ou très faibles, donc financement « occultes » : (affaire urba : carnets de compte sur le financement du parti socialiste avec des noms d’entreprises qui donnaient de l’argent au parti ont été retrouvés) attention : c’était le parti qui était financé comme ça, pas les membres personnellement. -> graves problèmes d’équité, notamment

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Traité de Rome. Droit de l'Union européenne Traités de l'Union européenne Traités : … sur le fonctionnement de l'Union (t. de Rome) … sur l'Union européenne (t. de Maastricht) … de Lisbonne (2007) Chronologie de l'Union européenne · Histoire de l'Union européenne · Texte des traités Droit communautaire

La Famille Le mariage Fiche d'arrêt de la Cour de Cassation, 13 mars 2007. Le maire de Bègles, Noël Mamere, en sa qualité d'officier d'Etat Civil, et ce malgrè l'opposition notifiée par le procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux le 27 mai 2004 a procédé le 5 juin 2004 au mariage de Mr X et de Mr Y et l'a transcrit sur les registre de l'Etat Civil en marge de leurs actes de naissance. Face a cet acte, le Ministère public a engagé une action contre

 L’Union européenne est une association sui generis de 28 États européens qui délèguent par traité l'exercice de certaines compétences à des organes communs. Elle est la première puissance économique mondiale. L'Union européenne est régie par le Traité sur l'Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans leurs versions actuelles, depuis le 1 décembre 2009 et l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Sa structure institutionnelle est en partie supranationale

des affaires des enfants de moins de 18 ans. Comment l’ordre judiciaire est-il organisé en France ? Nous allons tout d’abord parler des principes reléguant à l’organisation judiciaire ensuite des juridictions pénales, civiles et des juridictions européennes. 1) Les différents principes relatifs à l’organisation judiciaire Principe d’égalité : Ce principe permet de juger toutes personnes par les mêmes juridictions et selon les mêmes règles de procédure. Principe de collégialité : consiste à la justice

Le renvoi préjudiciel et l’instauration d’un dialogue des juges Le cas de la Cour de justice de l’Union européenne et du juge administratif français NAÏKÉ LEPOUTRE Doctorante à l’Université Lille II – Droit & Santé e mécanisme du renvoi préjudiciel est aujourd’hui couramment reconnu comme étant l’un des moyens privilégié de dialogue entre les juges internes et la Cour de justice de l’Union européenne. Il a pour finalité de mettre en cohérence les jurisprudences en présence. Sans lui, des

Organisation européenne la plus complète et développée. Introduction perspective historique L’UE, à l’heure actuelle, est le résultat d’une longue évolution partie des communautés européennes instituées dans les 50’. La nature de l’UE est difficile à qualifier : on la présente comme une entité sui generis (à son propre genre et ne peut se rattacher à des catégories reconnues). Il faut donc revenir sur sa mise en place. Chapitre I - les communautés européennes section I - les bases

Charte de la procédure devant la Cour de cassation Nos engagements : 1. L'exercice du droit à l'information Chaque partie dans une procédure devant la Cour de cassation peut connaître les phases essentielles de l’instruction et du jugement de l’affaire qui la concerne et qui sont décrites dans cette brochure : dépôt des mémoires, fin de l’instruction et distribution à une chambre, désignation d’un conseiller rapporteur, désignation d’un avocat général, date de l’audience de jugement et date

------------------------------------------------- L’Union Européenne * Objectifs de l’UE : * Sauvegarde et consolidation de la paix, création d’un marché intérieur européen, recherche de l’unité politique et renforcement de la cohésion sociale. * Les principales institutions de l’UE : * Le conseil européen * Le conseil des ministres de l’UE * La commission européenne * Le parlement européen * Les organes européens de contrôle : Cour de justice/Cour des comptes * Les organes financiers

Protection de l'environnement par le droit pénal La Commission européenne a décidé de demander à la Cour de justice européenne d'annuler une décision-cadre relative à la protection de l'environnement par le droit pénal adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 27 janvier 2003. En adoptant la décision-cadre, le Conseil n'a pas tenu compte d'une proposition de directive visant le même objet. La Commission met en question la base juridique retenue par le Conseil dans sa décision-cadre. La Commission