Cour des plaids-communs

trois types de justice, correspondant à trois types de litige pouvant survenir dans un État : ➢ Justice civile : tranche un litige entre deux particuliers. Elle renvoie les particuliers devant des tribunaux civils comme le TI, le TGI, et au sommet la cour de cassation. ➢ Justice administrative : justice qui tranche les litiges entre l’État (l’État central, les administrations locales etc.) et les particuliers. Elle est mise en œuvre par les tribunaux administratifs qui ont à leur tête le Conseil d’État

de chaque ordre • Chapitre 2 : Les principes communs de fonctionnement des institutions judiciaires françaises --| Section I : Les principes de fonctionnement d'un service public --| Section II : Les principes de fonctionnement propres aux institutions judiciaires • DEUXIEME PARTIE : LE THEATRE DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : La justice civile et pénale et la Cour de Cassation --| Section I : La justice pénale --| Section II : La cour de cassation • Chapitre 2 : La justice administrative

des obligations La sophistication des contrats fut croissante. Les Romains allèrent loin dans le domaine, formant des règles sur la création et l'exécution de contrats. Mais ils n'avaient pas une vision globale : ils ne chechaient pas les poits communs entre tous les types de contrats (vente, location, service...). Il y en a pourtant : accord de volonté, recherche d'équilibre, visée d'un bien ou service valable... Au VI°s, le codex Justiniani compile la plupart des règles applicables aux contrats

grandes sociétés et des sociétés familiales. La définition de la société est donnée par l’art 1832 de l’ancien Code Civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne Les associés s’engagent a contribuer aux pertes »

et établissements qu'ils gèrent Les 3 pouvoirs de l'Etat central sont le pouvoir exécutif ( gouvernement et Président ), législatif ( Parlement ) et judiciaire ( juges, tribunaux, prisons ) Il existe 3 types de collectivités territoriales : la commune ( 37 000 ), le département ( 100 ) et la région ( 26 ). Le droit administratif est en d'autres termes l'ensemble des règles applicables à l'administration par un juge spécifique ( le juge administratif ). B. DEFINITION DE L'ADMINISTRATION

d’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.2.2 Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs . . . . . . . . . . . . . . 1.2.3 Connexité entre des demandes relevant de la compétence d’une cour administrative d’appel et des demandes relevant de la compétence d’appel du Conseil d’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.2.4 Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives

présomption de bonne foi, chbre crim 1/04/65, - le non cumul des peines, chbre crim 22/12/1893 ; 2) les sources non écrites inférieures C’est un autre principe : sauf délégation, aucune norme inférieure à la loi ne peut définition une incrimination. La Cour l’a rappelé notamment en matière de circulaires qui peuvent seulement guider le w du juge, mais rien fonder. Parfois on a recours à des textes inférieurs : 1er ex : lorsque la loi sanctionne d’une peine correctionnelle un décret antérieur à la loi

sportifs, le deuxième, celui des clubs professionnels et, le troisième, la prise en compte du sport en tant que terrain privilégié d’investissement pour des groupes de communication de taille internationale. En matière d’équipements sportifs, les communes jouent un rôle prépondérant, mais le besoin de rénovation de ces équipements dépasse leurs moyens (45% des installations ont plus de vingt ans) et conduit à développer une réflexion en vue d’instaurer un nouveau modèle économique pour diversifier

de retour et les jésuites sont mis à l'écart. Le gouvernement d'aristocrate mi en place par le régent se trouve dans l'incapablicité de gérer le pays. A la suite de cela, un climat d'irrespect et de fantaisie va souffler sur les courtisans de la cour aux côtés du régent qui conduiront par la suite à un mouvement de désacralisation des valeurs et repère du siècle précédant. De Plus les questions politique sont marqué par une certaine indifférence. La caractère de Philippe D'Orléans permet à

auraient lieu à l’intérieur de la cour de la prison. L’institution du jury L’idée vient des anglais, et sous la révolution française, on a décidé d’instituer un jury de simple citoyens pour juger et en particulier pour dire si l’accusé est coupable ou non. Le jury est assisté des magistrats mais c’est le jury qui dit s’il est coupable ou non. EN 1970, les députés ont introduit le jury criminel. Aujourd’hui le jury ne fonctionne que pour les crimes dans une cour d’assise, les délits relèvent