Cour Droit Penal Licence 2

par conséquent, ont droit à des conditions équivalentes à ceux dont bénéficient les citoyens de l'union. Cela concerne également les états de l'EEE (Espace Économique Européen). Union Eurpéenne Association Européenne de Libre Échange Principe constitutionnel Il a été posé par les décrets d'Allarde en 1789 et Le Chapelier en 1791. Il a été également posé par la DDH de 1789 et par le préambule de la Constitution de 1946, précisant que chacun a le droit et le devoir d'avoir

LE MÉMOIRE DE LICENCE PROFESSIONNELLE Jean-François Paulin www.jfpaulin.info Calendrier Objectif : aide à la construction et à la soutenance du mémoire  3 séances de préparation  2 Sommaire  Les finalités  La problématique  La recherche documentaire  Les normes de rédaction  La soutenance 3 Pourquoi un « mémoire »     Ecrire est une nécessité, or les compétences d’écriture faiblissent. Pourtant, malgré les changements technologiques, l’écrit demeure essentiel. La restitution

Examen : Savoir aller à l’essentiel. Ne pas revenir sur les origines de la notion. Se concentrer sur le sujet. Rester attacher au sujet. Le droit des contrats spéciaux est complémentaire du droit des obligations contractuelles. En effet, le régime général de la formation et de l’exécution des contrats en droit civil est déterminé par les règles relatives aux obligations contractuelles. A partir de ce régime général, la vie en société crée des situations contractuelles particulières auxquelles

PRESENTATION GENERALE DE L’OHADA Source : Secrétariat de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ________________________________ Le Traité relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires a été signé à Port-Louis le 17 octobre 1993. Le domaine géographique de l’Organisation dépasse les frontières de la zone franc dans la mesure où le Traité est « ouvert à l’adhésion de tout Etat membre de l’Organisation pour l’Unité Africaine (OUA) et non signataire du

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 novembre 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence, 5ème semestre Matière : Droit de la famille Web-tuteur : J-M Hisquin SEANCE N°02 - UNE CONDIITIION DE FORMATIION EANCE N NE COND T ON DE FORMAT ON DU MARIIAGE : LE CONSENTEMENT DU MAR AGE LE CONSENTEMENT SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. C. L’EXISTENCE DU CONSENTEMENT

du créancier est grandement facilitée. La faute dans ce cas se déduit de l’absence de résultat : elle est présumée. Il suffit de montrer que le résultat attendu n’existe pas – l’appareil ne fonctionne pas, la fuite coule toujours – pour qu’il y ait droit à dommages intérêts. Cette distinction entre faute présumée dans les obligations de résultat et faute prouvée dans les obligations de moyen doit toutefois être nuancée. D’abord parce que dans un contrat, plusieurs obligations peuvent être à la charge

of International Studies, Geneva Genfer Hochschulinstitut für internationale Studien Droit international approfondi Dr. Vincent Chetail Chargé d’enseignement Licence 3e année Année 2005-2006 La coutume Les conceptions du fondement de la coutume * Affaire du Lotus, (France c. Turquie), 7 septembre 1927, CPJI, arrêt. "Le droit international régit les rapports entre Etats indépendants. Les règles de droit liant les Etats procèdent de la volonté de ceux-ci, volonté manifestée dans des conventions

INTRODUCTION AU DROIT Licence 1ère année (Frédéric ALLAIRE) INTRODUCTION PARTIE I- LA DÉFINITION DU DROIT Section 1- La classification du droit CHAPITRE I- LE DROIT EST UNE NORME Section 1- La définition Section 2- Les déclinaisons CHAPITRE II- LE DROIT EST UNE NORME JURIDIQUE Section 1- Le caractère général et abstrait, un attribut partagé §1- La généralité I- Le principe II- La relativité de sa portée §2- Le caractère abstrait Section 2- La coercition légitime, un attribut propre §1- Le fondement

collaboration renforcée entre l’UNESCO et la Tunisie pour appuyer la transformation de l’espace médiatique et, par là même, la transition démocratique en Tunisie. Depuis janvier 2012, l’UNESCO a ouvert un Bureau de projet à Tunis pour accompagner la 2 réforme des médias et du cadre législatif tunisien en collaboration avec les partenaires et les autorités 3 Table des matières Titre : Etude sur le Développement des Médias en Tunisie basée sur les indicateurs de développement des médias de

Droit du transport routier par Florence BERTHELOT Fédération nationale des transports routiers (FNTR) – Affaires juridiques et réglementaires 1. 1.1 1.2 1.3 2. 2.1 2.2 3. 3.1 3.2 4. 4.1 4.2 4.3 5. 5.1 5.2 6. 6.1 6.2 6.3 6.4 7. Structures administratives dans le domaine du transport .......... L’État ............................................................................................................. Organes consultatifs..........................................................