Cour du Québec

version numérique par Réjeanne Toussaint, ouvrière bénévole, Chomedey, Ville Laval, Québec Page web personnelle. Courriel: rtoussaint@aei.ca Dans le cadre de la collection: "Les classiques des sciences sociales" Site web: http://classiques.uqac.ca/ Une bibliothèque fondée et dirigée par Jean-Marie Tremblay, sociologue Une collection développée en collaboration avec la Bibliothèque Paul-Émile-Boulet de l'Université du Québec à Chicoutimi Site web: http://bibliotheque.uqac.ca/ Politique d'utilisation

elle essaie ou non de remédier à cette exclusion. Des vagabonds du haut Moyen Âge aux «Hobo» américains, des robineux du Québec aux jeunes de la rue de ce début de siècle, chaque pays, chaque époque historique a connu une forme d’errance. Notre époque contemporaine n’échappe pas à cette préoccupation, 1987, année internationale des sans-abri, ayant marquer un tournant. Au Québec, ce regain d’intérêt s’est traduit par la désignation dans la politique de santé et du bien-être, en 1992, du phénomène

Cour d’appel du Canada Greffe de Montréal En appel d’un jugement de la Cour suprême du Canada No: R c Van, 2009 CSC 22, [2009] 1 RCS 716 MONSIEUR DUC VAN AppelanT c. SA MAJESTÉ la REINE Intimée _____________________________________________ MÉMOIRE DE L’APPELANT ___________________________________________ Procureurs de l’APPELANT Marin Cojocaru (COJM02088007) Vanessa Henri (HENV23588907) Josephine Domenica Sciascia Sorgente (SCIJ30589007) TABLE

Pays-Bas La loi: La loi prévoit 6 critères qui doivent être remplis pour que l'acte soit légal. Si ces 6 critères sont respectés, l'homicide et l'aide au suicide sont dépénalisés par le code pénal. Les pratiques d'euthanasie aux Pays-Bas: La Cour de cassation hollandaise a considéré que l'euthanasie devait être appliquée uniquement dans les cas prévus par la loi: dans les cas de maladie ou d'affection. Les perspectives de la loi: La ministre de la Santé à l'origine de cette loi souhaite encore

AZ-50562427 COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : A.C. c. Manitoba (Directeur des services à l’enfant et à la famille), 2009 CSC 30, [2009] 2 R.C.S. 181 DATE : 20090626 DOSSIER : 31955 ENTRE : A.C., A.C. et A.C. Appelants et Directeur des services à l’enfant et à la famille Intimé - et Procureur général du Manitoba, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de l’Alberta et Justice for Children and Youth Intervenants TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE CORAM : La juge en chef McLachlin

|Juge placé auprès du premier président d'une|V | | |cour d'appel française |Vice-président placé auprès du premier | | |Juriste |président d'une cour d'appel française | | |Juriste d'entreprise |

TEXTE RÉVISÉ LE 16 SEPT. 2010 PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No 500-05-0005000-505 COUR SUPÉRIEURE MONTRÉAL, LE 17 JUIN 2010 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN NAIASSÉ PIERRE QUIROULE MADELEINE LAPAUVRE-NARACHE (en sa qualité de légataire universelle et en sa qualité personnelle) et IRMA LABELLE Demandeurs c. HÔPITAL DU SALUT PUBLIC GÉRARD DÉSOSSÉ, M.D. SOPOR IFIQUE, M.D. EPIE DURALE et LES INFIRMIÈRES VOLANTES INC. Défendeurs JUGEMENT 1. Je suis saisi d’une poursuite

de la publicité. Par conséquent, à 10 ans, nous pouvons dire qu'un enfant aura mémorisé entre 300 et 400 marques et 89% d'entre eux, se disent vouloir y être fidèle. On peut ainsi assister à un phénomène du « mouton » puisqu'à partir de là, dans une cour de récréation, nous ne verrons que des enfants portant les mêmes marques de chaussures, de vêtements ou bien de sacs, comme par exemple Converses et Eastpack. Soit disant « il faut être beau pour avoir du succès et réussir dans la vie », tous les

cet employeur le salaire impayé. » Étant donné qu’il s’agit d’une réclamation de 7 000$ et moins, la division des petites créances de la Cour du Québec pourra donner lieu à la requête en vertu de la LNT. Cependant ce sera à Mr. Fauteux de demander que sa cause soit déférée à la division des petites créances car la CNT ne peut se présenter d’elle-même devant la Cour car c’est une organisation qui embauche plus de cinq salariés. ( art. 953 Cpc et art. 971 Cpc) Question 4 A) L’article 84.1

le prévoit l’article 4 du code civil, mais ce dernier n'accorde pas expressément ces pouvoirs au juge.Il risque, en effet, de modifier, voire de créer la loi, alors qu’il appartient au législateur de le faire. Par conséquent, de nos jours, c'est la Cour de cassation qui contrôle le juge dans sa mission d'interprétation de la loi. Sa mission est d’appliquer le droit positif. Il en est un agent d’exécution. Le juge ne doit appliquer que la loi, toute la loi, rien que la loi. Néanmoins, la jurisprudence