Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

d'un service public --| Section II : Les principes de fonctionnement propres aux institutions judiciaires • DEUXIEME PARTIE : LE THEATRE DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : La justice civile et pénale et la Cour de Cassation --| Section I : La justice pénale --| Section II : La cour de cassation • Chapitre 2 : La justice administrative et le Conseil d'État • Chapitre 3 : Le conseil constitutionnel, organe suprême de la justice constitutionnelle • Chapitre 4 : Les juridictions européennes

Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques FNORS : Fédération Nationale des Observations Régionaux de la Santé GHS : Groupe Homogène de Séjour INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques PASS : Permanences d’Accès aux Soins de Santé PRAPS : Programmes Régionaux d’Accès à la Prévention et aux Soins RMI : Revenu Minimum d’Insertion SMIC : Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance T2A : Tarification de l’Activité Introduction En 2003, 3,6 millions de personnes

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1) NOR: ECOX0200186L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision n° 2003-479 DC du Conseil constitutionnel en date du 30 juillet 2003; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE Ier MODERNISATION DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE Chapitre Ier Autorité des marchés financiers Article 1 Le titre II du livre VI du code monétaire et financier est intitulé: « L'Autorité des marchés financiers ». Le chapitre

procédure civile. (Quelques grands principes qui gouvernent la procédure civile : principes de libre disposition par ex). - Vocabulaire: Celui qui agit en justice: le demandeur. Celui qui subit le procès: le défendeur. Celui qui agit dans la cour d'appel: l'appelant. Celui qui subit l'appel: l'intimé. Interjeter appel. TGI et juridiction de 1er instance : jugements et les cours des arrêts. Pourvoi en cassation Ressort : les taux du ressort c'est à dire la possibilité ou non d'interjeter

Juridictions d’amirauté chargées de la marine Juridictions des aides Il existait deux instances venues chapeauter les juridictions précédentes : Les Parlements : juridiction d’appel Le Conseil des partis qui siégeaient au côté du roi (ancêtre cour de cassation) Cet enchevêtrement de juridictions, entre les juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées, engendrait des conflits de compétences. Le fonctionnement de la Justice sous l’Ancien Régime La justice fonctionnait

conseil des prud’hommes avant appel…) La cour d’assise est une exception, elle ne rend pas des jugements mais des arrêts alors qu’elle est de premier degré. Les juridictions de 1ér degré s’appellent très souvent « tribunal » mais il y a aussi le conseil des prud’hommes qui rend bien des jugements. 2- Les arrêts, (à ne pas confondre avec arrêtés qui sont des normes réglementaires) qui correspondent aux décisions rendues par une cour (comme la cour de cassation, cour d’assise) ou par le conseil d’Etat.

principe de la gratuité de la justice Article L 111-2 : « La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités fixées par l loi et le règlement » 3. Elle créé le mécanisme fondamental du double degré de juridiction (procès + appel) La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction !!! 3. Sous le Consulat, la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil d’Etat - créé le conseil de préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges

ainsi en PC dans deux cas : - Principe de la publicité des débats ( CE 04/10/74) - Principe de la contradiction (CE 12/10/1979) Les grandes étapes de la procédure civile : - L’ordonnance de VILLERS COTTERETS du 10/08/1539. La cour de cassation, de temps en temps, applique une de ses dispositions édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage français. Par exemple lorsqu’il y a des passages en anglais non traduits. Le juge de libertés de Lille en 2008 a

l'organisation judiciaire, lequel a été remanié par l'ordonnance du 8 juin 2006. Cette ordonnance a eu pour effet de transférer dans le code de commerce les dispositions relatives au tribunaux de commerce et de même pour les dispositions du droit du travail avec les prud'hommes. Ce code ne regroupe pas toutes les dispositions relative à l'organisation judiciaire. Les textes relatifs au statut des magistrats ou au profession juridique ne figurent pas ce code. Pour la procédure civil relève du règlements

........................................ © Groupe Eyrolles Préface E n matière de management des risques, on n’a jamais raison seul et c’est toujours du partage des expériences que naît l’innovation. Le groupe de travail que je préside à l’Association nationale des directeurs financiers et de contrôle de gestion (DFCG), via les échanges que nous avons entre professionnels du contrôle interne et du risk management, en est l’illustration. Pascal Kerebel est un contributeur majeur de ce