Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

1) Les principes contenus dans la loi des 16 et 24 août 1790 La loi des 16 et 24 août 1790 est une loi française, belge et luxembourgeoise sur l'organisation judiciaire, adoptée par l'Assemblée nationale constituante le 16 août 1790 etsanctionnée le 24 août (cote Archives nationales, France : AE II 3075 ou A 22/578, parchemin, grand sceau de cire brune). C'est la première loi importante en matière de justice votée par la Constituante. Elle reste connue aujourd'hui comme fondement de la dualité des

numéro 4, septembre-octobre 2002 14 LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE : La déjudiciarisation est-elle au rendez-vous ? : Me Mario St-Pierre et Me Emmanuelle Jean de l’étude GRAPHISME ANNALIE CEBALLOS aceballos@videotron.ca DÉPÔT LÉGAL BIBLIOTHÉQUE NATIONAL DU QUÉBEC MOT DU PRÉSIDENT : Dunton Rainville 32 BABILLARD : Assemblée annuelle, congrès 2003 et décès LE FAISCEAU • www.aemq.qc.ca 3 Mot du Président Janvier A 2003 près la grosse année des fusions, voici que commence la grosse année des

s’est posé c’est celui de l’insistance. Devant la Cour de cassatio il y a le procureur général ou l’un des avocats généraux et les magistrats de la Cour de cassation. Après avoir discuter de l’affaire le représentant du parquet restait au moment de la délibération. Cette question de la présence a été considérée comme un risque de la partialité dans la décision de la Cour de cassation. Le représentant du parquet se retire de la chambre de la Cour de cassation. S’est posée la question : est-ce que

elles qui sont saisies du litige pour la première fois (S1).-           D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe qu'une seule juridiction civile relevant du second degré de juridiction : c'est la Cour d'appel (S2).S1. Les juridictions civiles du premier degré-         Ces juridictions sont appelées à connaître un litige pour la première fois. Elles possèdent à ce titre un pouvoir d'investigation et d'appréciation illimité.-         Deux types de

2058 du code civil. La transaction est un acte écrit par laquelle les parties à un litige décident d’y mettre fin à l’amiable (sans juge), en se faisant des concessions réciproques. C’est le marqueur de la transaction. Très fréquente en droit du travail, par exemple le salarié a des congés payés qu’il n’a pas pris, ou qu’il n’a pas été payé. B- La conciliation Là aussi c’est un accord, accord par lequel deux personnes en litiges décident de mettre fin aux litiges. Mais la différence avec la

institutions judiciaires, administratives  Ordre judiciaire : Cour de cassation/ Cours d’appel/ TGI, TI/ juridictions spécialisées. Ordre administratif : Conseil d’État/ Cours administratives d’appel/ tribunaux administratifs.  Statut constitutionnel de l’ordre administratif : Loi du 22 juillet 1980 qui consacre l’Indépendance de la juridiction administrative par rapport aux pouvoirs exécutifs et législatifs en tant que PFRLR. Enoncé d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la

STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES 1/141 Mise à jour 2009 TITRE IER : CHAMP D’APPLICATION. Article 1 Modifié par Décret n°2001-1198 du 17 décembre 2001 - art. 1 JORF 18 décembre 2001 Le présent statut s’applique à l’ensemble du personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres administratifs et techniques) en situation d’activité ou d’inactivité : a) Des services nationaux et des services de distribution créés par les articles 2 et 3 de la loi du 8

une forme exécutoire. Si la transaction n’est pas respectée par un parti, il peut y avoir une demande de résolution par l’autre parti ou une homologation devant un juge. (Exemple : Le Droit des Assurances = Offre de l’assureur à l’assuré pour un accident => Transaction)/ b) L’arbitrage. L’arbitre possède la « juridictio », il va rendre une décision nommée sentence, ayant autorité de la chose jugée. Ce qui a été jugé par arbitre ne peut pas être rejugé par un juge. L’arbitrage est

Loi en cours de procès. (Principe de non-rétroactivité de la Loi) Le Juge peut parfois refuser d’appliquer la Loi, notamment lors d’une loi internationale qui vient en contradiction avec le Droit Français. Le doit International prime sur le Droit National. (Art 55 de la Constitution.) Le pouvoir législatif peut parfaitement prendre une loi pour briser une jurisprudence. III) La notion de juridiction A)L’acte juridictionnel C’est l’acte par lequel le juge dit le Droit, et ainsi imposer

service public définies à l’article L. 6112-1 peuvent être assurées, en tout ou partie : « 1° Par les établissements de santé ; NOR : SJSX0822640L/Bleue-1 3/73 « 2° Par les groupements de coopération sanitaire ; « 3° Par l’Institution nationale des Invalides dans le cadre de ses missions définies au 2° de l’article L. 529 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; « 4° Par le service de santé des armées, dans des conditions fixées par décret en Conseil des