Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

certaines matières : Le principe de collégialité est écarté ab initio ( initialement ) sans qu'il soit besoin d'une décision du président. Le législateur a prévu que le TGI statue à juge unique comme le Jaf ( Juge aux affaires familiales ) ou pour les accidents de la circulation terrestre... Dans ces hypothèses, le juge en charge de l'affaire peut toujours renvoyer une affaire en l’état ( non jugée ) à la formation collégiale. Paragraphe 2: le tribunal d'instance Successeur du juge de paix 16

système juridique français proscrit le droit à l’équité, car c’est trop flou pour dicté une conduite. L’équité diffère selon les personnes. La cour de cassation prend soin de viser un texte précis éventuellement suivi d'un chapeau explicatif – aucune décision ne doit être rendu au nom de sentiment de justice. Une décision sera toujours cassée par la cour de cass si les motifs font défaut. Quelques foi la loi elle même invite le juge à recourir a l'équité (ex: art 1135 CC, les conventions obligent

par l'Assemblée nationale, puis le Consulat, enfin l'Empire. Lois des 16 et 24 Aout 1790 : A travers ces lois, des principes fondamentaux régissent nos situations modernes : principe de séparations de pouvoir et principe de l 'égalité et gratuité de la justice, ainsi que le principe de double degré de juridiction. Une fois que ces principes ont été posées, l'assemblée nationale a établie de nouvelles juridictions et certainent subsistent encore aujourd'hui. L'assemblée nationale a crée des tribunaux

juridiction compétente pour connaitre les litiges privés. * Tribunal : terme spécifique qui désigne certaine juridiction, en générale de premier degré (ex : tribunal de commerce, d’instances, administratif) * Cour : désigne certaine juridiction du 2nd degré ou les juridiction suprême (ex : cour d’appel, cours administrative d’appel, cours de cassation ….) * Conseil : certaine juridiction sont désigné par le terme conseil notamment le conseil constitutionnel, conseil d’Etat, conseil des prudhomme

Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale Pour une mise en œuvre du droit à des moyens convenables d’existence Analyse établie autour du concept de « reste à vivre » Rapport du groupe de travail du CNLE juin 2012 1 En application du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage

l’amiable compositeur. Il va devoir trancher en droit et non en équité. Ca ne signifie pas statuer contre le droit mais quand arbitre va motiver sa décision il va motiver autrement que par des syllogismes. Le juge n’a pas le droit de statuer en équité. Cour de cassation juge que l’équité n’est pas source de droit. L’équité n’est pas forcément s’opposer au droit. Justice étatique plus ferme que la justice arbitrale. Véritable concurrence institutionnelle : Arbitre : juge privée. L’enjeu du litige doit

ASPECT COMPARE DES SYSTEMES FRANÇAIS, SUEDOIS, CANADIEN ET AMERICAIN. Par Géraldine SALEM Juriste, chercheur en droit de la santé Sous la direction de Benjamin PITCHO Maître de conférences, Université Paris VIII Avocat à la Cour - Rapport à la Fondation ROCHE – -Janvier 2010- - SOMMAIRE - INTRODUCTION 1re PARTIE : LA QUALITE DE VIE DES PERSONNES ATTEINTES DE MALADIES CHRONIQUES AU REGARD DE LA PRISE EN CHARGE DE LA MALADIE. I. L’acces aux soins en france

choix que vouS avez fait et S’il en eSt fait mention aux conditionS particulièreS : Responsabilité civile Capital réparation Défense Pénale et Recours Suite à Accident (D. P R. S. A) . Protection juridique / Protection juridique Confort Sécurité du conducteur Décès du conducteur Dommages aux véhicules - Dommages tous accidents - Vol - Incendie - Attentats - Événements climatiques - Catastrophes naturelles - Catastrophes technologiques - Bris des glaces Assistance aux personnes Assistance au

le nom de tribunal sans être des juridictions de premier degré et sans rendre des jugements comme le tribunal des conflits Les arrêts correspondent aux décisions rendues par une cour comme la cour d’appel ou de cassation ou par le conseil d’état qui sont des juridictions de second degré, sauf exception comme la cour d’assise est de premier degré qui rend des arrêts L’ordonnance recouvre les décisions rendues par un juge unique ou par le chef d’une juridiction comme le JAF ou le référé Les

permettre une certaine cohérence du droit national dans la mesure où la loi est la même pour tous. L’institution juridictionnelle peut renvoyer à l’ensemble des juridictions : cours et tribunaux. On distingue alors trois types de justice, correspondant à trois types de litige pouvant survenir dans un État : ➢ Justice civile : tranche un litige entre deux particuliers. Elle renvoie les particuliers devant des tribunaux civils comme le TI, le TGI, et au sommet la cour de cassation. ➢ Justice administrative