Cour nationale du droit d'asile

constitutionnelles abouties ou entamées ont été d'origine présidentielle.  Le projet ou proposition de révision doivent être votés en termes identiques par le Sénat et l'Assemblée nationale. L'exigence d'identité de vote exclut tout recours à la procédure de la Commission mixte paritaire De plus Est conféré au Sénat un quasi droit de veto, qui interdit toute révision n'ayant pas l'aval de la Haute assemblée. Le vote est acquis, dans chaque assemblée à la majorité simple. Selon l'article 89 alinéa 3, la

établit et limités par une constitution. Le Chef de l'État bénéficie donc de tous les avantages réservés à un monarque.Le Chef de l'État est le Président de la République, élu pour 7 ans par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale à Versailles. Le Président est irresponsable politiquement et nomme les ministres. Le Président et les ministres composent le Conseil des ministres. Il a les compétences de nommer aux emplois civils et militaires et de disposer de la force armée

DROIT CONSTITUTIONNEL 2ÈME SEMESTRE La Vème République  La Constitution du 4 octobre 1958 et son évolution. 1ère Section : L'élaboration de la Constitution de 1958. Elle est consécutive d'une crise politique grave qui démarre le 13 mai 58 par un coup d'Etat militaire (la France est en guerre d’Algérie depuis 54, une armée a été envoyée pour écraser la révolte, c'est la même armée qu'en Indochine). Face a cette guerre d'Algérie, la plupart des dirigeants sont pour que l'Algérie

Président   du   Sénat,   conformément   aux   dispositions   de   l’article   61   de   la   Constitution,   du   texte   de   la   loi,   délibérée   par   l’Assemblée   nationale   et   le   Sénat   et   adoptée   par   l’Assemblée   nationale,   complétant   les   dispositions   des   articles   5   et   7   de   la   loi   du   1er   juillet   1901   relative   au   contrat   d’association  ;     (…)

------------------------------------------------- PARTIEL DROIT, PREMIER SEMESTRE  ------------------------------------------------- 1. Les étapes de la construction européenne ------------------------------------------------- (9 mai 1950, la déclaration Schuman) ------------------------------------------------- Le traité de Paris, 18 avril 1951 Le traité de Paris institue la communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), conclue pour 50 ans. Pour ce traité, il y a six pays signataires :

Européen .................................................... 3 D/ Le Conseil européen......................................................... 3 E/ La Conférence intergouvernementale............................. 3 F/ La Cour de justice des Communautés européennes..... 4 G/ La Cour des comptes ....................................................... 4 H/ Le médiateur européen .................................................... 4 H/ La Banque centrale européenne ....................................

Etats se réunir sous la présidence de Churchill. Sont présents R. Schuman, P-E Spaak, L. Blum, J. Monnet. Ces personnes recommandent la constitution d’une assemblée parlementaire, un conseil européen ayant pour but de créer à l’époque une charte des droits de l’Homme. Il faudrait une assemblée édictant cette Charte, mais aussi un organe qui contrôle son respect. Avec cette initiative, germe l’idée de conseil de l’Europe, qui va tourner autour des cinq Etats d’Europe occidentale. Une double offensive

graphique Michelle Chabaud Mise en page Éliane Rakoto Impression DILA Dans la même collection Les politiques publiques Sous la direction de Suzanne Maury Éléments de culture générale (nouv. éd. en 2015) Emmanuelle Huisman-Perrin et Thierry Leterre Le droit public 2014 André Legrand et Céline Wiener Concours des IRA - Annales 2014 Pierre Gévart L’épreuve de QRC aux concours Matthieu Houser, Jean-Louis Doney, Fabien Connétable et Suzanne Maury La note (éd. 2014) Pierre Gévart et Hervé Macquart La RAEP

Cours de Droit européen des affaires. Ière PARTIE : FONCTIONEMENT DE L’UNION EUROPEENNE Chapitre I. Fondements de la construction communautaire Section 1 : Evolution de la construction §1 : Historique de la construction §2 : Du Traité de Rome au Traité établissant une constitution pour l’Europe §3 : De l’Europe des 6 à l’Europe des 25 Section 2 : Fonctionnement institutionnel §1 : Composition et mission des institutions §2 : Répartition des compétences entre la

fonctions: Politique (limiter abus) et juridique. I) Fonction politique d'une Constitution Avant la Révolution, le pouvoir politique reposait sur la Monarchie, le monarque justifiait son pouvoir avec son origine divine = Monarchie absolue du droit divin. Le roi tient son pouvoir de Dieu, il exerce un pouvoir absolu. Par voie de conséquences, les actes du monarque traduisent la volonté du monarque. La propre et la seule volonté du monarque s'impose à tout les sujets sans discussion. Problème: