Cour permanente d'arbitrage

paix perpétuelle en Europe. La première condition de la paix doit, selon lui, être la constitution d’une « Société Permanente » comprenant vingt-quatre signataires d’un traité se basant sur le statu quo c’est-à-dire qu’aucun territoire ne doit être démembré ou subir une quelconque modification. Ce qui est intéressant de noter, c’est qu’il prévoit -déjà à l’époque- un système d’arbitrage et de sanctions : « la grande Alliance armera et agira contre celui qui entre en guerre indûment ». Un plan de

situation et de les opposer avec l’organisation politique fondée sur l’état. On réfléchit sur un lien d’autorité. Exemple : mode organisation politique pré-étatique : sur le Sahara occidentale : la cour internationale de justice est l’organe principal de l’O.N.U, elle a son siège à Lahey, la cour tranche des différents entre les Etats et est appelée à donner des avis juridiques (indépendance du KOSOVO). Le Sahara occidentale et un territoire qui se trouve au sud du Maroc, territoire désertique

liberté des états Pour pouvoir être opposable à un état tiers, la jurisprudence internationale a posé une condition dans la décision à la cour internationale de justice (CIJ) le 6 avril 1955 : l’affaire Nottebohn. Pour être valable sur le plan international, le lien de nationalité doit correspondre à un fait de rattachement (sang ou sol). Dans cette décision, la cour a refusé le lien de nationalité de Nottebohn avec le Liechstenstein . Il n’y a rien qui le lie soit par le sang, soit par le sol à ce

de la Lex Mercatoria Sous-section II : Nouvelle Lex Mercatoria Section II : Contenu de le Lex Mercatoria Sous-section I : Les incoterms Sous-section II : Le crédit Documentaire Sous-section III : institutions et règlements d’arbitrage Partie II : L’applicabilité de la Lex Mercatoria au contentieux arbitrale internationale Section I : La controverse doctrinale autour de la normativité de la Lex Mercatoria Sous-section I : Reconnaissance de la valeur normative de la Lex

judiciaire 7.2.1.1. La juridiction civile Deux degrés de juridiction Tribunal d'arrondissement Tribunal Cantonal composé d'un Président et de 4 Juges composé de 7 Juges et de l4 Suppléants. Fonction: autorité de recours comme cour d'appel cour civile cour de cassation compétence ordinaire = il connaît de toutes les causes qui ne sont pas expressément attribuées à d'autres instances + compétences en vertu des lois cantonales d'application du droit fédéral compétence d'attribution comme

Kamtoh, Juge à la Cour de Justice de la CEMAC, Gabriel Kamwa, Huissier de justice, Rachel Kenmogne, Juriste d’entreprise, Madeleine Kuate Tchuenmou, Magistrat, Gilbert Mboubou, Docteur en lettres, Didier Nganko, Huissier de justice, T. Geneviève Nono, Notaire Douala, M. Noulowe, Avocat, M. Onana, Juge au TPI de Douala, Michel Penka, Avocat, M. Sockeng, Juge au TPI de Douala, M. Tchoungang, Avocat, Paul Tchuente, Avocat, Elisabeth Wambo, Avocat, Joseph Youmsi, Conseiller à la Cour Suprême du Cameroun

c'est-à-dire que l’Etat est détaché de la personne physique des gouvernants et est une personne morale de droit public. De plus, c’est une personne morale titulaire de la souveraineté. L’Etat, en tant que personne, prend en charge et de façon permanente les intérêts du groupe humain. C. Définition sociologique de l’Etat ou Conditions d’existence de l’Etat L’Etat est un groupement humain fixé sur un territoire déterminé et sur lequel une autorité politique exclusive s’exerce. Ainsi, l’Etat

COUR PERMANENTE D’ARBITRAGE AFFAIRE DE L’ÎLE DE PALMAS (OU MIANGAS) LES ÉTATS-UNIS C. LES PAYS-BAS SENTENCE ARBITRALE Traduction libre Arbitre : M. Max Huber La Haye, le 4 avril 1928 Sentence arbitrale rendue le 4 avril 1928, par M. Max Huber, entre les Etats-Unis et les Pays-Bas, dans le litige relatif à la souveraineté sur l’île de Palmas (ou Miangas) 1 Un compromis relatif à l’arbitrage du différend concernant la souveraineté sur l’île de Palmas (ou Miangas) a été signé

2.1.1. La juridiction civile • Deux degrés de juridiction Tribunal d'arrondissement Tribunal Cantonal − composé d'un Président et de 4 Juges − composé de 7 Juges et de l4 Suppléants. − Fonction: autorité de recours comme ∗ cour d'appel ∗ cour civile ∗ cour de cassation − compétence ordinaire = il connaît de toutes les causes qui ne sont pas expressément attribuées à d'autres instances + compétences en vertu des lois cantonales d'application du droit fédéral − compétence d'attribution

Les institutions européennes (schéma dans le cours) Les savoirs sur l’Union européenne : 1. Le fonctionnement de l’Union européenne

A. L’organisation de manière générale construction supranationale système politique original (unique) en permanente évolution depuis 50 ans 
Il y a 4 grandes institutions : Conseil européen Parlement européen Commission européenne Conseil de l’UE (ou « conseil des ministres ») (+ voir schéma) B. Le « triangle décisionnel » Le conseil de l’UE
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