Cour permanente d'arbitrage

rejet ce mardi 26 juillet par le Conseil d'Etat de la requête pour excès de pouvoir visant l'ancienne ministre des finances, Christine Lagarde, dans l'affaire Tapie en est la dernière illustration : il vient confirmer qu'au pays du « coup d'Etat permanent » – et bien que 403 millions d'euros d'argent publics soient en jeu –, les citoyens, les contribuables et même leurs représentants, les élus de la Nation, n'ont aucune voie de recours. Grave constat qui mériterait d'être au cœur du débat de la présidentielle

la paix en 1904) est créé en 1873 à Gand ; l'Union interparlementaire est créée en 1889 ; le Bureau international de la paix (prix Nobel de la paix en 1910) est créé à Berne en 1892 (ce sont des organisations non-gouvernementales). La Cour permanente d'arbitrage est créée en 1899 par la Conférence internationale de la Paix ; l'Organisation internationale du Travail (prix Nobel de la paix en 1969) et la Société des Nations sont créées en 1919. Les Nations Unies en 1945. Les deux types d'organisations

de désamorcer les tensions internationales qui allaient mener à la Seconde Guerre mondiale. Historique des organisations œuvrant ou ayant œuvré à la paix internationale : Union interparlementaire, 1889 ; Bureau international de la paix, 1891 ; Cour d'arbitrage international de La Haye, 1899 ; Organisation internationale du travail, 1919 ; Société des Nations, 1919 - 1946 ; Organisation des Nations unies, 1945. 2-Charte de l'Atlantique en 1941 La Charte de l'Atlantique (ou Charte atlantique), qui reprend

huissiers…) ; mais il il est possible que ces frais soient remboursés par l’adversaire pour le gagnant du procès. Une aide peut également être instaurée en cas de revenu modeste d’un individu se retrouvant face à la justice. * La Justice est fixe et permanente. Ses juridictions sont géographiquement établies en un lieu stable ; et son service est assuré de manière continue, même les jours non ouvrables s’il y a urgence. * La Justice est publique. Chaque citoyen a la possibilité d’assister aux débats

mineures, à la majorité des 2/3 pour les questions les +importantes. Les décisions de l’ONU peuvent lier les états en matière budgétaire. b) Le conseil de sécurité Composition= 15 membres dont 5 permanents : France, E-U, Chine, Russie, R-U et 10 membres permanents élus pour 2 ans Fonctionnement= Il est permanent, tient des réunions périodiques, peut se réunir de manière urgente compte tenu de sa mission de maintien de la paix. Son vote= art. 27 de la Charte des N-U, 2 types : questions de procédure

qui transcendent les particularismes nationaux. B. Le contenu du procès équitable L’œuvre doctrinale a été de découvrir comment la JP de la CEDH a construit une notion élargie du procès équitable. La Cour en a fait plusieurs lectures. C’est le droit d’être entendu par un « bon » tribunal. La Cour a élargi ce droit au procès équitable, on doit reconnaître en amont le droit d’accès effectif à un juge. En aval, on doit reconnaître à l’exécution décisions de justice (Hornsby contre Grèce). C’est le

Interpol, le Comité international olympique, l'Organisation internationale de normalisation, l'Union internationale des télécommunications, la MONUC, le Mouvement des non-alignés, l'OPAEP, l'Organisation de la coopération islamique, l'OPEP, la Cour permanente d'arbitrage, l'ONU, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, l'UNESCO, l'ONUDI, l'Union postale universelle, l'Organisation mondiale des douanes, la Fédération syndicale mondiale, l'OMS, l'OMPI, l'Organisation météorologique

international (sentence arbitrale du 22 décembre 1963). In: Annuaire français de droit international, volume 10, 1964. pp. 352-383. doi : 10.3406/afdi.1964.1763 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1964_num_10_1_1763 352 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE de procédure, puisque l'Etat peut ainsi dégager en temps utile sa responsab ilité; une véritable règle de fond car son objet est de garantir l'examen ni par l'Etat défendeur de sa responsabilité préalablement à tout examen

s. et 114 et s. 8 Le Traité OHADA a été signé à Port-Louis le 17 octobre 1993; il compte aujourd’hui 14 Etats parties. Il est complété par un Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d’arbitrage du 18 avril 1996 et par un accord entre la République du Cameroun et l’OHADA relatif au siège du Secrétariat permanent du 30 juillet 1997. Ces trois textes sont publiés au n° 4 du JO de l’OHADA du 1er novembre 1997. Pour une étude de l’OHADA en général, voir la bibliographie citée in fine de

Portelli interdépendance, serait amenée à mettre en péril le fonctionnement même des institutions et aboutirait à un blocage de la vie de l’Etat. Car cette rigidité donne deux possibilités de développement. Soit le pays vit dans une sorte de tension permanente, voire de paralysie et d’opposition, soit les pouvoirs se rendent à une évidence éminente qui est celle de la contrainte d’une cohabitation. Dans l’intérêt du pays, une collaboration devient un intérêt national, malgré les appartenances à des majorités