Cour permanente de justice internationale

tous suivi les déclarations du Ministre de la Justice de ce pays. Nous avons ensuite été informés par Me Babonguéno de l'approbation de cette adhésion le 10 février 2006 par le Conseil des Ministres. L'Assemblée Nationale du pays devait par la suite être saisie du dossier. Je ne sais plus si cette saisine a été faite ou pas. Par ailleurs, il était dit qu'une lettre d'intention devait être transmise par le Gouvernement congolais au Secrétariat Permanent. A ce jour, je n'ai pas connaissance de l'arrivée

second degré. Les cours d’appel. Elles constituent en matière civil et en matière pénale, les juridictions de droit communs du second degré. Sauf pour les crimes (c’est la cour d’assise qui s’en charge) S’agissant du ressort, la cour d’appel est compétente pour plusieurs départements (par exemple la cour d’appel de Toulouse est compétente pour la haute Garonne, l’Ariège, le Tarn …) Elles siègent en formation collégiale. Les arrêts sont en principe rendus en audience ordinaire par

RELATIONS INTERNATIONALES approches historiques approches économiques approches géographiques approches essentiellement juridiques sous l’angle du droit Qui agit dans les relations internationales ?  les organisations internationales  les états Que font les acteurs de ces relations et qu’ont ils le droit de faire ? Principales règles de droit et sanctions Objectif du cours : 1 - Maitriser les notions fondamentales du droit international. Notions complémentaires de d’autres notions de bases d’autres

Chapitre XVI Chapitre XVII Chapitre XVIII Chapitre XIX Accords régionaux (articles 52-54) Coopération économique et sociale internationale (articles 55-60) Conseil économique et social (articles 61-72) Déclaration relative aux territoires non autonomes (articles 73-74) Régime international de tutelle (articles 75-85) Conseil de tutelle (articles 86-91) Cour internationale de justice (articles 92-96) Secrétariat (articles 97-101) Dispositions diverses (articles 102-105) Dispositions transitoires de sécurité

RELATIONS INTERNATIONALES Rappel de quelques notions élémentaires:    - "Un pouvoir est dit institutionnalisé lorsqu'il est dissocié de la personne des gouvernants et transféré à des institutions juridiques stables et permanentes dont les gouvernants ne sont que les agents provisoires".  - Les sources du droit:             > Les sources écrites (La Constitution; Le Traite; La Loi (dans son sens formel); Le Règlement; Les Actes administratifs)             > Les sources non-écrites (

conflits Texte(s) et principe fondateurs SDN : Ce terme signifie société des nations. C’était une organisation internationale crée en 1919 puis dissoute en 1946. Son but était de maintenir la paix en Europe après la première guerre mondiale. Ses principes fondateurs sont aux nombres de trois : -Faire respecter le droit international -Résoudre les conflits grâces aux relations internationale -Rompre la diplomatie secrète Son texte fondateur est le pacte de la SDN qui inclue le quatorzième point du président

THEME : LES RELATIONS INTERNATIONALES DE 1919 A 1939 PLAN INTRODUCTION I°) La société des nations (SDN) 1°) Principes, organisation et vie de la S.D.N 2°) Échec de la S.D.N II°) Des années folles à la crise 1°) Les années 20 2°) Les années 30 III°) Traités de paix, accords et pactes internationaux 1°) Organisations et groupements internationaux 2°) Guerres, conflits et troubles

CHARTE DES NATIONS UNIES NOTE LIMINAIRE La Charte des Nations Unies a été signée à San Francisco le 26 juin 1945, à la fin de la Conférence des Nations Unies pour l'Organisation internationale, et est entrée en vigueur le 24 octobre 1945. Le Statut de la Cour internationale de Justice fait partie intégrante de la Charte. Des amendements aux articles 23, 27 et 61 de la Charte ont été adoptés par l'Assemblée générale le 17 décembre 1963 et sont entrés en vigueur le 31 août 1965. Un autre amendement

La cour pénale internationale est une juridiction permanente chargée de juger les personnes accusées de génocides, de crimes contre l'humanité, de crimes d'agression, et de crimes de guerre. La CPI (= Cour Pénale Internationale) vise à universaliser les droits de l'Homme et le droit international humanitaire. Elle a également pour objectif de responsabiliser les dirigeants politiques : la CPI est donc censée tenir un rôle à la fois préventif et dissuasif. La justice défend les droits de l'Homme

Relations internationales économiques Introduction  La notion de « relations internationales » entre clarté et ambigüité: Clarté : -Elle désigne l’ensemble des relations qui se nouent entre différents acteurs principalement les Etats, les organisations intergouvernementales OI, les individus, dés lors que ces relations dépassent le territoire d’un seul Etat. -Pour parler de RI, il faut un élément d’extranéité, elles impliquent donc le franchissement des frontières. Définition : -« Les