Cour permanente de justice internationale

traité qui définit les buts et les principes de l'Organisation des Nations unies ainsi que la composition, la mission et les pouvoirs de ses organes exécutif (le Conseil de sécurité), délibératif (l'Assemblée générale), judiciaire (la Cour internationale de justice) et administratif (le Conseil économique et social, le Conseil de tutelle et le Secrétariat général). Elle a été adoptée à la fin de la Conférence de San Francisco, le 26 juin 1945. Sommaire * 1 Histoire * 2 La Charte * 2.1

et européens que l'étude des organisations européennes s'avère incontournables. Le Professeur Labayle le remarque d'ailleurs : l'européanisation des droits internes aura été l'un des bouleversements majeurs traversés par les ordres juridiques internationaux dans la seconde partie du XXème siècle. Cela signifie que le droit positif interne a de moins en moins pour origine les lois et les règlements nationaux et de plus en plus les jurisprudences et les doctrines des institutions européennes. Ce bouleversement

RELATIONS INTERNATIONALES Introduction Section 1 / Objet des relations internationales Les relations internationales sont un objet d’étude et une discipline : les « relations » entre les Nations peuvent être constatées comme un fait, un objet d’enseignement, de recherches, avec son influence propre, sa discipline universitaire ; « internationales » est loin d’être un mot clair. § 1 / Qu’est ce qu’une Nation ? Pour l’Italie c’est une unité linguistico - culturelle. En Allemagne, une

La Cour Pénale Internationale I/ Qu'est ce que la cour pénale internationale ? a) Sa création. La Cour Pénale Internationale (CPI), créée par la Convention de Rome du 17 Juillet 1998, est une juridiction permanente, destinée à punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international, lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays. Tout d'abord, la CPI ne peut juger que quatre catégories d'infractions, considérées comme les plus graves : les crimes contre l'humanité

conclusions n'ont qu'une valeur de re-commendation. Son rôle est également de nommer le Secrétaire générale sur les questions touchant au maintien de la paix, les membres non permanents du Conseil de Sécurité, ceux du conseil économique et social, ceux du Conseil de tutelle et également ceux de la Cour Internationale de justice et du Conseil des droits de l'Homme. L'assemblée a aussi un pouvoir de décision sur le budget de l'Onu, la répartition des contributions entre les États membres et l'entrée

JURIDICTIONS INTERNATIONALES 12/11/09 Ensemble de juridictions : Pénale (cours pénale internationale) Commerciale CIJ plaidoirie sur Kosovo bientôt ( le Kosovo pouvait-il se déclarer indépendant comme état ?) Il y a des juridictions internationales ( pas de pyramide) Introduction : 3 questions : - qu’est ce que le contentieux international - la diversité de ce contentieux international - qu’est ce qu’une juridiction internationale 1- Qu’est ce que le contentieux international

CHAPITRE 1 L’ÉTAT SOUVERAIN DANS L’ORDRE INTERNATIONAL Avant de parler de l’État en tant qu’entité souveraine au sein de la communauté internationale, il est nécessaire de s’interroger avant tout sur ce qu’est un État. DÉFINITION DE L’ÉTAT Afin de mieux assimiler la définition juridique de l’État, il y a lieu de faire une remarque importante. Celle-ci porte sur la différence entre une personne physique et une personne morale. Remarque préliminaire : l’État est une personne morale “Personne

Les modes de relation interétatique     Chapitre 2 : Les nouveaux modes de relations internationales   Section 1 : Le mode organisationnel   §1 : Le renouvellement du droit international par l’apparition d’un nouveau sujet de droit Les organisations internationales vont avoir une personnalité juridique, un statut juridique, elles vont pouvoir agir au travers de compétences et d’actes juridiques. Et enfin, au sein de ces organisations les Etats auront un statut spécial : un statut d’Etat

caractère du droit constitutionnel, sa relation envers le droit des Etats- membres de l’UE et son développement ultérieur comme droit polycentrique. Le développement du droit constitutionnel européen est examiné à travers les problèmes et les défauts permanents du droit constitutionnel européen. Le problème ayant la plus grande importance est celui du rejet du Traité constitutionnel de 2004 et le plus grand défaut est celui du libéralisme économique qui produit la précarité sociale et l’exclusion des citoyens

à la cour de cassation française, M. MICHEL GENTOT, conseiller au conseil d’Etat français. Un an plus tard, lors du sommet de la francophonie tenu à Port-Louis (ILE MAURICE) du 17 au 19 octobre 1993, fut signé le traité créant l’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique(OHADA). Le traité a été ratifié par tous les ETATS signataires et entré en vigueur le 18 septembre 1998. L’OHADA est une organisation internationale dotée de la personnalité juridique internationale. A ce