Cour Sti2d

sinistre cette société devra résoudre le problème. Un sinistre à lieu et donc la société s’exécute en remplaçant les canalisations de chauffages. La société Elyo assigne le syndicat et la société Winterthur l’assureur du montant des travaux réalisés. La cour d’appel de Colmar rejette la demande de la société Elyo. La société se pourvoit alors en cassation, l’arrêt attaqué est alors cassé et annulé mais en ses seules dispositions rejetant les demandes de la société Elyo à l’encontre de la société Winterthur

prétendre que sa compet etait menacée au point que la survie de son entreprise soit menacée. La réoganisation de l’entrpsie avait slmnt pr dessein d’amé lo la compt de l’netrpsie et de faire davantage de benef. La question qui s’est posée a la cour de cassation est de savoir si des licenciements motivés par une réorganisation éco ,considérée comme indis a la sauv de la compet de l’entreprise sont-ils légitimes si ils ne st pas subordonnés à l’existence de difficultés éco actuelles de l’entreprise

Le juge administratif annule par une décision du 27 janvier 2004 la délibération du conseil municipal de la commune de Meung sur Loire du 26 septembre 2002. Suite à cette décision défavorable la commune de Meung-sur-Loire interjette appel devant la Cour d'appel administrative de Nantes qui rejette sa requête par un arrêt rendu en date du 30 juin 2005. Par la suite, la commune de Meung-sur-Loire se pourvoit en cassation devant le conseil d'Etat, qui rend un arrêt le 7 mars 2008 dans lequel il annule

présidée par un Premier président nommé par décret pris en Conseil des ministres. Il est un magistrat inamovible. Le Premier président définit l'organisation générale des travaux de la Cour des comptes : il répartit les attributions de la Cour entre les sept chambres et arrête le programme prévisionnel des travaux de la Cour. Notons que tous les membres de la cours ont un statut inamovible de magistrat. Ces magistrats sont généralement recrutés à l'ENA ( école normale d'administration), mais aussi

Le rôle de la Cour de cassation française dans l’élaboration et la consécration des principes généraux du droit privé Par Jean-Pierre GRIDEL* La Cour de cassation ; les principes généraux ; licéité discutée de leur proclamation par l’autorité juridictionnelle. Ne nous envolons pas vers ce sujet grandiose, mais complexe et inépuisable, sans faire préalablement état de quelques considérations simples, mais essentielles. Elles sont que la jurisprudence de la Cour de cassation est certes le lieu

l'entreprise revêt une forme commerciale (SA...) ou qu'elle exerce une activité économique importante ou si elle manie de l'argent public (associations subventionnées…). - Seules les personnes physiques/morales inscrites sur une liste spéciale, dressée par cour d'appel, peuvent exercer les fonctions de commissaires aux comptes. Une qualification, assurée par des examens professionnels pour exciper de ce titre, des normes et une déontologie professionnelles et un contrôle confraternel d'activité B. Sa

sénéchaussée présidial parlement ou d'autres cours souveraines, telles que le Conseil souverain ou le Conseil supérieur. En outre il existait des institutions financières, qui jugeaient des contentieux fiscaux : recette des finances, bureau des finances, Cour des aides et chambre des comptes De plus il existait des tribunaux ecclésiastiques, les officialités qui jugeaient selon le droit canon. Il y avait... Voir la totalité du document .Soumis par: daddouu Date de contribution: 21/03/2010 06:32 PM

l'État français ou de ses services ou établissements publics, des collectivités territoriales ou de leurs établissements rattachés, des hôpitaux ou services assimilés. Les tribunaux sont régis par le code de justice administrative (CJA). B) La cour administrative d’appel Les cours administratives d'appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987. Il existe actuellement sept cours administratives d'appel (Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Douai). Ces instances sont présidées

du 22 novembre 2007, la Cour d’appel de Lyon a déclaré la société Pasteur Aventis MSD responsable de l’apparition de la sclérose en plaques et l’a condamnée à réparer les préjudices subis par la victime. La société Sanofi a formé un pourvoi en cassation et la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 9 juillet 2009 qui rejetait la demande formée par Sanofi et la reconnaissait responsable du préjudice causé à Mme X. La Haute Cour a approuvé la Cour d’appel d’avoir en application

Juridiction: Cour de cassation Formation: Chambre civile 1 Date de la décision: mercredi 25 novembre 2009 N°: 08-17117 Publié au bulletin Solution: Rejet Titrages et résumés: POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Divorce - Divorce pour altération définitive du lien conjugal - Prononcé du divorce - Conditions - Existence d'une séparation de deux ans lors de l'assignation en divorce DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour altération définitive du lien conjugal - Prononcé du