Cour Sti2d

THEME : Hiérarchie des sources. Invocabilité de la Convention de New-York en droit français. => NON JURIDICTION : Cour de Cassation, 1ère chambre civile. DATE : 15 juillet 1993 1) Les faits Le TGI rend un jugement de divorce des époux D…-Van D…, avec deux enfants aux torts du mari dont découle trois conséquences : la rente mensuelle (10 000 F par mois sur 2 ans), pension alimentaire (2 500F par mois avec indexation), autorité parentale et résidence chez la mère. Le mari non satisfait

DOIT-ON ABOLIR LA PEINE DE MORT ? De nos jours, le taux de criminalité a augmenté mondialement et cela devient de pire au fils du temps. Des gouvernements pratiques de certaines méthodes pour réduire le taux de criminalité dans leur pays comme en introduisant la peine de mort. La peine de mort est une punition de mort reçue dans un tribunal, normalement pour avoir commit un crime. La peine de mort intimide les autres à ne pas refaire les mêmes crimes .Est-ce-vrai ? Faut-il ou ne faut-il pas que

formalisme spécifique. Il prescrit seulement que l’engagement de la caution soit formulé expressément et constitue une règle d’interprétation, sans rapport avec la forme de cet engagement. Certains arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation ont cependant contesté cette article 1326 du Code civil. Ce texte impose l’exigence de la mention manuscrite pour les contrats unilatéraux, mention qui doit garantir la somme garantie en toutes lettres et chiffres. B)Les règles de

express et peut être adressée à une personne (intuitu personae) ou à un public (par annonces exemple dans les offres d’emploi). Elle devient caduque à l’expiration des délais et traditionnellement en cas de décès de l’offrant même si la position de la cour de cassation française a beaucoup fluctué à cet effet. * Caractères de l’offre: * Précise et doit contenir les éléments essentiels du contrat (prix, nature de la chose…) * Non équivoque * Ferme Bon à savoir: La durée de l’offre

Méthode du commentaire d’arrêt   NB : Cette méthode m'a été enseignée par les Professeurs et Chargés de TD de la Faculté de Droit de Nîmes.       Trois phases se dégagent du travail à effectuer :   L’identification des prétentions des parties au litige La solution retenue par le juge L’analyse de cette solution.   En fait, le commentaire d’arrêt est un devoir avec une introduction et un plan destiné à énoncer l’opinion que l’on a à la lecture de l’arrêt.   La méthode

établies) ou un renvoi (il ordonne au tribunal compétent de juger l'affaire) La juridiction d'instruction dispose d'un deuxième degré de juridiction, la chambre d'accusation. Sa saisine est obligatoire avant qu'une affaire criminelle soit renvoyée en cour d'assises. Elle a également le pouvoir de réhabilitation financière, d'amnistie ... 2 2. Les juridictions de jugement Elles sont au nombre de trois et jugent, chacune, des infractions pénales spécifiques : - Le tribunal de police Il juge, dans

B.- Les juridictions de second degré 1. -Le principe : le double degré de juridiction 2. - L’exception : le premier et dernier ressort (rappel de la notion) C. -La Cour de cassation (premières vues) § II Les juridictions pénales A. - La signification du principe d’unité des justices civile et pénale B. - L’exception : la Cour d’assises Sous-section II Les juridictions de l’ordre administratif TITRE II - LES SOURCES DU DROIT SOUS-TITRE I - LA DIVERSITE DES SOURCES DU DROIT CHAPITRE I 

roman français. Anti-copie - Résumé et fiche de lecture - La princesse de Clèves - Madame de La Fayette L'histoire : Anti-copie - Résumé et fiche de lecture - La princesse de Clèves - Madame de La Fayette En cette fin du règne de Henri II, la cour de France brille d’un éclat insurpassable. Autour du roi, de sa favorite Mme de Valentinois (titre porté par Diane de Poitiers) que tolère la reine Catherine de Médicis, toute une humanité d’élite vit dans une fête perpétuelle. Une galerie de rois

en gérance à la société Boot Shop sans en informer le bailleur ; qu’en affirmant que la demande extra-contractuelle de Boot Shop à l’encontre du bailleur était recevable, sans autrement caractériser la faute délictuelle invoquée par ce dernier, la cour d’appel a entaché sa décision d’un manque de base légale au regard de l’article 1382 du code civil" ; Mais attendu que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 11 octobre 2005 INTRODUCTION Il existe différents types de contrats : contrats nommés, qui sont réglementés par la loi et contrats innommés, qui peuvent être soit sui generis, soit complexes. Ces contrats innommés posent souvent beaucoup de problèmes quant à la qualification juridique et la détermination de leur régime applicable. Le contrat de location d’un coffre-fort comme le contrat innomé a toujours fait l’objet