Cour suprême du Royaume-Uni

: Actualités juridiques de droit administratif D. :Dalloz DDHC : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen c. : contre (exemple : Cantoni c. France) Convention : Convention européenne des droits de l’Homme Cour : Cour européenne des droits de l’Homme (dans le texte) Cour EDH : Cour européenne des droits de l’Homme (en note de bas de page J.C.P: Semaine juridique, Edition générale Rev. sc. Crim.: revue sciences criminelles et de droit pénal Rev. trim. dr. Hom : revue trimestrielle des droits

reconnu la suprématie de la constitution. Cette suprématie étant garantie par un système de justice constitutionnelle. ( on est donc obligé de mettre en place un juge constitutionnel qui permet de contrôler que la constitution est bien la norme suprême et que les lois doivent la respecter sinon le juge sanctionnera pour que ce soit respecter). Le premier pays européen c’est l’Autriche en 1920 a reconnaître le principe de constitutionnalité suivi de l’Italie, de la RFA dans les années 50 suivi

Commentaire : CEDH Evans c. Royaume-Uni, 10 avril 2007 L'affaire Evans contre Royaume-Uni, tranchée par la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme le 10 avril 2007, soulève la délicate question du devenir des embryons lorsqu'il y a révocation du consentement par un des partenaires dans le cadre d'une fécondation in vitro. Question d'autant plus délicate en l'espèce dans la mesure où des circonstances exceptionnelles faisaient que les embryons représentaient la dernière chance

France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la République fédérale allemande instituent une Haute Autorité supranationale de 9 membres, présidée par Jean Monnet jusqu’en 1955,un Conseil des ministres, une Assemblée commune et une Cour de justice. Le Royaume-Uni refuse d’y adhérer en raison du caractère supranational de la nouvelle Communauté. Le Traité fixe l’objectif de créer un Marché commun du charbon et de l’acier. Conformément aux objectifs initiaux, le succès de la CECA dépasse le domaine

droit donné par les tribunaux. En droit français généralement la jurisprudence est plutôt du ressort des juridictions suprêmes (cour de cassation, Conseil d’Etat, Conseil constitutionnel). Les juridictions inférieures ont cependant un rôle à jouer d’interprétation jurisprudentielle et de proposition d’interprétation jurisprudentielle qui sera confirmé ou non par les juges suprêmes. Ex : Avec le contentieux du harcèlement moral, il n’y aura que quelques arrêts qui feront jurisprudence dans le sens

récente. Droit Constitutionnel n'apparait en tant qu'exception, distinct des autres disciplines, qu'au milieu du XVIIIème siècle car textes nommés Constitution n'apparaissent qu'à cette époque. Règles qui structuraient le Royaume existaient, mais orales, comme les grandes lois du Royaume. C'est ce moment révolutionnaire qui va conduire à rédaction de textes Constitutionnels. Ecrit a l'avantage d'être lu, qu'on ne peut donc pas discuter. Si roi décide de faire ce qu'il souhaite, on peut lui montrer le

Equateur 1, Egypte 4, Gibraltar 1, Grčce 5, Jordanie 1, Lettonie 1, Libéria 1, Malte 1, Panama 9, Roumanie 8, Russie 4, Saint Kitts et Nevis 3, Saint-Vincent et Grenadines 3, Arabie Saoudite 2, Syrie 5, Turquie 2, Ukraine 7, Emirats Arabes Unis 11, Royaume Uni 1, Etats Unis 1 (est. 2002) | Aéroports : | 31 (2001) | Aéroports - avec pistes dures : | total : 16  plus de 3 047 m : 1  2 438 ŕ 3 047 m : 8  914 ŕ 1 523 m : 2  moins de 914 m : 3 (2001)  1 524 ŕ 2 437 m : 2 | Aéroports - avec pistes

1945 à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Il décide de mettre en place un Tribunal Militaire International afin de traduire en justice les  « grands criminels ». Le dépositaire de l'accord est le Royaume-Uni. Les signataires sont la France, les Etats-Unis, l’U.R.S.S ainsi que le Royaume-Uni. « Un Tribunal Militaire International sera établi, […] pour juger les criminels de guerre dont les crimes sont sans localisation géographique précise, qu'ils soient accusés individuellement,

faire une déclaration de non conformité qui entraîne une modification du droit interne par le Parlement. L'éventuelle modification de cette loi ne sera pas sans conséquence sur la forte tradition de respect des droits de l'homme qui caractérise le Royaume-Uni. Les mesures annoncées par le Premier ministre au lendemain des attentats du 7 juillet et qui seront contenues dans la nouvelle loi anti-terroriste sont très inquiétantes, notamment les trois mesures suivantes : 1) Le gouvernement britannique

Introuvables, Paris, 2001 (extraits). Document n°2 : John Bell, « La révolution constitutionnelle au Royaume-Uni », Revue du droit public, n°2, 2000, p. 413-436 (extraits). Exercices : 1/ En deux pages maximum, vous exposerez, à l’aide de l’exemple anglais, ce qu’est un « régime parlementaire ». 2/ En deux pages maximum, vous expliquerez si la « dévolution » anglaise a ou non rendu le Royaume-Uni un État fédéral et vous irez rechercher ce qu’il en est, aujourd’hui, des revendications d’autonomie