Cour suprême

Le droit de l’animal Le statut juridique de l’animal est sujet à de nombreux débats, opposant la théorie de l’animal en tant que sujet de droit, de celle de l’animal en tant que simple objet de droit. Par définition, un sujet de droit est doté non seulement de droits, mais également d’obligations et de la capacité juridique. A l’inverse, un objet de droit ne possède aucun de ces éléments. Pendant longtemps, l’animal a été considéré comme un sujet de droit. Au Moyen-âge, de nombreux procès

LA DETERMINATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR UN POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT EN APPLICATION DES ACTES UNIFORMES (OBSERVATIONS SUR L’ARRET DE LA COUR SUPREME DU NIGER DU 16 AOUT 2001) Par Alassane KANTE Docteur d’Etat en Droit Privé Maître-Assistant à la Faculté Des Sciences Juridiques et Politiques UCAD - DAKAR SOMMAIRE INTRODUCTION I - La compétence exclusive de la CCJA A - La nécessité d’une harmonisation de l’application et de

Cette étude a pour objectif de démontrer que, loin d'être un troisième degré de juridiction, la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA est une juridiction de cassation singulière qui se transforme, occasionnellement et accessoirement, en juge du fond. La CCJA est juge de cassation car elle est juge du droit et non du fait : cette assertion, qui est totalement vérifiée lorsque la Cour rend un arrêt de rejet, le demeure - mais partiellement - en cas de cassation. La reconnaissance

des résonances infinies. En outre, la cour constitutionnelle est le seul veilleur de l’application du droit constitutionnel ; au Comores il est le seule institution qui a le pouvoir de jugé tout forme de violation de la constitution d’une institution ou du droit constitutionnel. Et la cour constitutionnelle juge les responsables dont toutes les décisions restent sans recours, pour expliqué la supériorité de la juridiction suprême et son pouvoir discrétionnaire de la constitutionnalité

le juge doit contrôler son utilité, et pour cela la Cour de Cassation a utilisé la cause, elle y est arrivée par deux moyens : d’une part en reliant la notion de cause à celle d’obligation essentielle, et d’autre part en reliant la notion de cause à celle d’économie du contrat. Ce dernier point met en lumière les nombreuses difficultés que soulève l’étude de la notion de « cause » dans un contrat. Dans l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 mars 2007, les faits étaient les

(24 Septembre 1755 - Juillet 6, 1835) qui fut secrétaire d’État, puis Président de la Cour suprême (1801-1835) . son opinions a aidé à jeter les bases du le droit constitutionnel américain et a fait de la Cour suprême des États-Unis une égale branche de gouvernement par rapport aux pouvoirs législatif et exécutif. Cette cour est la plus haute instance de juridction des E-U, elle est a la compétence pour la Cour d’appel des Tribunaux fédéraux & les tribunaux d’état. John Marshall fut le juge

premièreinstance, elle peut recourir à la cour d’appel. Elle est compétente pour connaîtreet revoir les décisions rendues par le juge du tribunal de première instance : soiten approuvant le jugement du TPI, soit en annulant ce jugement. Les audiencessont tenues par 3 magistrats (un président et 2 conseillers), assistés d’unprocureur du roi et un greffier.Remarque : la partie qui se sent lésée par le jugement peut s’adresser lacour suprême. 4 – La cour suprême : Son rôle est de voir si la loi a été

une organisation juridictionnelle moniste ; le principe de l'unité de juridictions fut ainsi retenu. Ce monisme juridictionnel se caractérisait par la consécration de tribunaux de première instance, de Cours d'appel et d'une juridiction suprême : la Cour suprême. La spécificité d'un tel système réside dans le fait que les mêmes juges sont compétents pour connaître tant du contentieux administratif que du contentieux privé. La justice constitutionnelle, se détachant aussi bien des litiges administratifs

Instance, il s'agira d'indiquer la demande initiale et la défense initiale ;  * devant la Cour d'appel, il sera question de mentionner les arguments avancés par chaque partie, l'appelant et l'intimé ;  * devant la Cour suprême (Cour de cassation en France), l'étudiant aura à indiquer la décision de l'Arrêt qui est attaqué et les moyens qui ont été avancés pour casser cet Arrêt. * LA SOLUTION DE LA COUR Cette partie concerne le sens de la décision ou portée de la décision. Cette dernière

M.MESSAOUDI Driss La qualité de commerçant : notion d’acte de commerce Cour Suprême, du 04/04/2002 Commentaire arrêt Introduction La jurisprudence du droit commerciale inspirée de la réalité économique enrichie les textes et lois des principes juridiques. Telle est le cas de l’activité du coiffeur objet de notre analyse de l’arrêt n° 1224 de la Cour suprême du 04/04/2002. Les faits sont les suivants. Un certain M.ZERKANI Omar à contracté avec M.NFISI Mohamed un contrat de loyer pour