Cour

Cour de cassation I) Compétence : C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français. Sa fonction est de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit. Elle est saisie sur recours, " le pourvoi en cassation", exercé par une personne qui a fait l'objet d'une décision de justice ou par le ministère public. Lorsque la Cour estime que la décision attaquée n'a pas été prise conformément

aux 1er degrés sont qualifié de jugement, au 2nd degrés on parle d’arrêt et non plus de jugement. Les juridictions du 1er et 2nd degré jugent l’ensemble du procès, c'est-à-dire les faits et le droit. On appel ces juges des « juges de fond » La cour de cassation n’est pas un 3ème degré de juridiction car son rôle n’est pas de rejuger une troisième fois les faits, mais plutôt de vérifier que les juges ont bien appliqué le droit.   B. Les juridictions de droit commun et les juridictions d’exception

limités qui correspondent à leurs intérêts c'est à dire intérêts opposés, pas de règles). 2ème conception: communauté internationale implique une cohésion, une solidarité et notamment ils vont se traduire par des règles et institutions communes. La cour internationale de justice emploi "communauté internationale" pour rappeler aux états l'existence de règles communes à tous les États -> règles ERGA OMNES (qui s'appliquent à tous). Cette expression de communauté internationale désigne non seulement

- Le conseil constitutionnel =juridiction se chargeant de vérifier la conformité de la loi à la constitution de 1958 . - La haute cour de justice = juridiction pol compétente à l’égard du président de la république pour juger de certains actes très graves que pourraient commetre le président dans la république dans l’exercice de ses fonctions. - La cour de justice de la république = créée en 1993 à la suite de l’affaire du sang contaminé par le virus du sida.Cour compétente pour juger les

Cour de programmation Algorithme et programation  Chapitre 1 : Notion général I/ Phase d’elaboration d’un programme Un programme, avant son introduction en production (opérationel) passe par 4 phases : Phase d’analyse Phase de spécification Phase de traduction Phase d’execution Le shémas suivant decrit l’enchenement de ces 4 phases : Algorithme Phase de réalisation 1.a/ Phase d’analyse : A partie de l’énoncer

préfets et des sous-préfets assisté par les maires. Création de la Banque de France. Juin 1800 : Bonaparte bat les Autrichiens à Marengo. Mars 1800 : Réforme judiciaire : création dans chaque département d'un tribunal correctionnel, d'une cour d'assise et une cour de cassation, suppression de l'élection des juges, création des cours d'appel. 1800-1801 : Guerre contre l'Autriche. 1801 : Concordat signé entre Bonaparte et le pape Pie VII. Février 1801 : L'Autriche ratifie le traité de Campo-Formio

d’un droit national. C’est l’hypothèse dans laquelle on soumet le contrat du commerce international à la loi d’un Etat déterminé. Par exemple les parties au contrat décident d’appliquer à leur convention le droit japonais. Dans un arrêt célèbre, La Cour de Cassation déclare que « tout contrat est nécessairement rattaché à la loi d’un Etat » (Civ. 21 juin 1950, Messageries martimes). De même, la convention de Rome du 19 juin 1980 (v. infra) adopte la même solution en évoquant que la loi applicable

Ensemble de lois qui regissent l’ordre politique et qui consacrent la prédominance d’une place de guerrier sur leur victimes ; lois qui consacrent le fait accompli de la guerre . nou sommes dans une période sans Etat . souveraineté partager . (voir cour gabi )

cour Chapitre 4: La preuve des actes et faits juridiques. I. Les actes et faits juridiques. A. La distinction entre actes et faits. Tout individu est titulaire de droits et d'obligations. La création des droits provient soit de la volonté d'une personne soit d'un événement. On peut distinguer les faits et les actes juridiques qui sont tout deux à l'origine d'obligations qu'il faudra en général prouver. 1. Les faits juridiques. Définition: Évènements voulues ou non, susceptible de produire

d’information et de conseil par le vendeur à l’acheteur. Pour cela, la jurisprudence a pu utiliser plusieurs articles du code civil. Article 1134-3 du code civil, qui nous indique que les conventions doivent être utilisées de bonnes fois. Toutefois, la cour de Cassation dit que la bonne foi exigée du vendeur est que celui ci dise tout ce qu’il sait sur le produit, quitte à perdre la vente. Article 1602 qui nous dit que le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Article 1135