Cour

TD : séance 2 Martinez Corentin Introduction : La cour de cassation, le dernier recours du droit français. Il faut savoir que la cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Il est vrai qu'il existe déjà la Cour d'appel qui est une juridiction de second degré et qui permet de rejuger une affaire. Il est aussi vrai qu’un juge, un homme de lois qui applique la loi ne peut se permettre des erreurs du faits qu’il n’existe qu’une seule loi et qu’elle est la

plus à leur auteurs ; mais à leur lecteurs qui veillent des images et des résonances infinies. En outre, la cour constitutionnelle est le seul veilleur de l’application du droit constitutionnel ; au Comores il est le seule institution qui a le pouvoir de jugé tout forme de violation de la constitution d’une institution ou du droit constitutionnel. Et la cour constitutionnelle juge les responsables dont toutes les décisions restent sans recours, pour expliqué la supériorité de la juridiction

sont pas d’application directe en droit interne et doivent être transposée par les dispositions nationales. Les ppes généraux de droit sont dégagé par la cour de justice des communautés européennes et constituent une source de droit non écrite. Les décisions sont obligatoires et ne produisent effet qu’envers les destinataires qu’elle désigne. La cour de justice des communautés européenne est compétentes pour interpréter les actes communautaires et en apprécier la régularité. Elle peut déclarer la non-conformité

L'ORGANISATION JUDICIAIRE I.LES PRINCIPES REGISSANTS L'INSTITUTION JUDICIAIRE A)La justice est un service publique B)Le double degré de juridiction C)La cour suprême et son rôle II.LES COMPETENCES A)La compétence d'attribution B)La compétence territoriale. La justice représente pour chaque pays une institution fondamentale. Elle a le rôle de réguler les relations sociales et de garantir l'ordre publique. En France, la justice est sous la responsabilité de l'Etat

La cour de justice de la communauté européenne a rendu un arrêt le 9 décembre 2008 condamnant la république française pour un cas de «manquement sur manquement » à propos de la non transposition de la directive 2001/18/CE, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et sur le marché. En effet, la commission s’est prémuni de l’article 228 du traité CE pour signaler la non exécution de l’arrêt du 15 juillet 2004, Commission/France (C-419/03). La

Exercice 1 : Fiche d'arrêt. Ce texte, ayant pour objet le contrat de courtage matrimonial, est un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2011. Le courtage matrimonial est un contrat par lequel un professionnel offre des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage dans une agence matrimoniale. En l'espèce, M. X..., le solvens, a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Eurochallenges, le pollicitant. Le solvens

TD 6. La responsabilité du fait d’autrui. Commentaire de décision : L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 12 juillet 2007 est relatif à la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Après avoir consulté un médecin dans son cabinet privé pour une maladie thyroïdienne, une patiente fut traité par radiothérapie orbitaire, par le même médecin, au sein d'un hôpital appartenant à l'association Croix

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

Fiches d'arrêt 1. Chambre civile de la Cour de Cassation le 11 Juillet 2006 Les Faits: Le demandeur souhaite adjoindre à son nom de famille un autre nom pour lui et ses enfants. Procédure et prétention des partis : Le procureur de la République au TGI de Nanterre a demande la rectification des actes de naissance du demandeur et de ses enfants dans la mesure où

sujet la cour d’assises , qui est un tribunal .Avant tout , il y’a plusieurs tribunaux pour des cas différents , on peut voir que les tribunaux sont reliées entre eux et qu’il y’a une organisation qui gère les différent cas (comme le tribunal de commerce qui gère les litiges entre commerçant )Dans cette organigramme on peut voir que les tribunaux sont en ordre hiérarchiques partant des plus petits tribunaux comme juridiction civiles ou le juge de proximité jusqu'à la cour de cassation et la cour européenne