Cours De Cassation 2eme Chambre Civile 21 Juillet 1982

homosexuels car l’épidémie de SIDA va être révélatrice, pour eux, de l’absence de protection juridique qui les frappe. Les couples homosexuels vont acquérir, ensuite, une reconnaissance légale grâce à la loi du 15 novembre 1999 instaurant le Pacte civil de 1 2 GIDE (A.), Les nourritures terrestres, Paris, Gallimard, Folio, 1897 COOPER (D.), Mort de la famille, Seuil, 1975 3 BACH-IGNASSE (G.), Familles et homosexualités, in Homosexualités et droit sous la direction de Daniel Borrillo, PUF, Les

CAVEJ Université Paris I Panthéon-Sorbonne DEUG Droit 2ème année Cours de M. Philippe Delebecque Droit Civil I CD1 introduction à l'étude du droit des obligations et des contrats 1. Introduction générale 2. Définition du droit des obligations 3. Classification des obligations 4. Caractère généraux du droit des obligations 5. Les sources des obligations 6. Introduction à l'étude du contrat 7. Diversité des contrats Introduction générale Votre programme porte cette année

UNIVERSITE PARIS 13 FACULTE DE DROIT, SCIENCES POLITIQUES ET SOCIALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2015-2016 Introduction au Droit Licence 1 – Groupe A Cours de Mme Isabelle Beyneix Travaux dirigés de Mme Claire-Anne MICHEL 1 Travaux dirigés - Fiche n° 1 Thème : Introduction du cours Bibliographie - Code civil, éditeur Dalloz ou Litec, (impératif) - Dictionnaires juridiques Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, sous la direction de G. CORNU, PUF. Dictionnaire du vocabulaire juridique,

 DROIT DE LA FAMILLE – 1ère année Licence droit Année Universitaire 2014-2015- 2ème Semestre Cours de Madame le Professeur Sara GODECHOT-PATRIS DEUXIEME ET TROISIEME SEANCES LE MARIAGE Figure dans la fiche de TD le cas pratique semestriel à remettre aux chargés de TD lors de la dernière séance. I. Documents A. Les conditions de formation du mariage : La différence de sexe : Document 1 : Civ. 1ère, 13 mars 2007, D.2007.935, note Gallmeister ; 1395, rapp. Pluyette et note Agostini, 1375

Semestre3 Lecourt Année 2006 - 2007 Droit commercial Examen : 4 Questions de cours durée 1H Lecture éventuelle Yves Guyon, droit des affaires chez Economica, 2003 Introduction : L’histoire du droit des affaires Les sources du droit commercial sont grecques. Elles remontent au milieu du 7ème siècle avant JC, avant l’apparition de la monnaie. Le fonctionnement des affaires à Athènes était connu, tel que le montre les textes d’Isocrate. Demorthène décrit également l’opération

on l’appelle le créancier chirographaire Tout créancier quelque soit la date et l’origine de sa créance dispose d’un droit de gage général sur la patrimoine de son débiteur. Cette prérogative du droit de gage on la trouve à l’article 2284 du code civil. Sa signifie que chaque créancier d’une personne peut recourir à une voie d’exécution forcée sur les biens de cette personne (faire vendre aux enchères publiques par ex, faire saisir les biens, se payer sur le prix de vente pour se faire rembourser

entreprenne un projet d’envergure. Il va rendre six ordonnances royales. Ce projet va s’étaler sur 20 ans, qui vont finalement ressembler un semble du codification. ( 1667 : on rendre la première ordonnance sur la procédure civile. On unifie la procédure civile sur l’ensemble de royaume. (1669 : les eaux et forêts. C’est importante parce que c’est l’alimentation du gens. ( 1670 : la procédure criminel, même procédure pénal, unifie la procédure dans tout le territoire.

domaine du droit des affaires est plus vaste que celui du droit commercial (actes de commerce). Le droit des affaires englobe d’autres matières. Le terme « affaires » englobe le commerce mais il inclut d’autres branches du droit : fiscal, social, civil, droit de l’environnement… Conclusion : c’est une branche du droit qui a un caractère pluridisciplinaire. Le terme affaires est à la fois polymorphe et imprécis. 2. Droit pénal C’est davantage délimité. C’est une branche du droit constituée

spécifiques qui vont agir en son nom Principe de spécialité. Son existence va dépendre de l'autorité publique. C'est l'autorité publique qui fixe les règles, les conditions de création et d'existence de la personnalité morale. C'est l'article 1872 du code civil qui permet de créer des sociétés. L'autorité locale peut aussi créer des personnalités morales → personne morale de droit public. Comme l'État dispose de la compétence de sa compétence, les personnes morales sont responsables pénalement à l'exception

dans un instrument unique : la convention consolidée de l’OIT sur le travail maritime adoptée en 2006. ii. Des législations nationales au nationalisme maritime A La grande réforme de la législation maritime française entre 1966 et 1969 Après la 2ème GM la France va commencer à ratifier la plupart des Conventions internationales. A partir des années 66 a lieu la grande réforme de la législation maritime française sous la houlette du doyen Roudiere. Parmi les textes élaborés : - La loi du 18 juin