Cours De Cassation Assemblée Plénière 15 Avril 2011

temps, et le temps du droit est un temps limité. Les médias créent du droit. Il est difficile d’imaginer une hypothèse dans laquelle il n’y a pas de droit, selon Carbonier. Loi du 18 mars 2003, article 433-5-1 du Code pénal, qui dispose qu’au cours d’une manifestation organisée par les autorités publiques, porter outrage publiquement à l’hymne nationale ou le drapeau tricolore est puni de 7.500€ d’amende. Lorsqu’il est commis en réunion, cet outrage est puni de 6 mois d’emprisonnement et 7.500€

Droit constitutionnel Cours du 16.01.2012. - Le 8 janvier 1959 : Le Général De Gaulle devient le premier président de la Vème République. La République qu'il a voulu a été approuvé par les français 3 mois plus tôt. Michel Debré : « la nouvelle constitution est la clé de voute des constitutions ». - Janvier 2002 : Jacques Chirac président de la République, il procède à la nomination obligé du socialiste Lionel Jospin comme premier ministre de cohabitation. Mr. Chirac assiste à une mise en œuvre

(division B) Cours de Monsieur le Professeur Vincent Mazaud Semestre 1 INTRODUCTION Que sont les institutions judiciaires ? Les institutions judiciaires désignent les différentes juridictions composant l’ordre juridique français. Il existe deux manières de comprendre cette expression : - au sens large : elle regroupe toutes les juridictions relevant de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire - au sens strict : les institutions judiciaires étudiées dans ce cours relèvent

    Droit  civil  –  Droit  des  personnes.           Cours  de  l’UBO  de  première  année  de  droit.         Avertissement  :     Ce  document  est  issu  d’une  prise  de  note  réalisée  lors  des  cours  magistraux  effectués  par   Mme  Caire,  maître  de  conférence  à  l’Université  de  Bretagne  Occidentale,  docteur

n’est pas scandaleuse… mais tout simplement impossible. NOTEZ BIEN : Lors de la séance de Méthodologie, nous n’avons pu développer – la partie II qui porte sur une question beaucoup plus technique et sera abordée l’an prochain dans le cadre du cours de Droit civil : les contrats. Dans cette correction, la partie I est donc plus développée car plus en adéquation avec le programme de Licence 1 re année. I Une convention de strip – tease est-elle contraire aux bonnes mœurs ? La décision répond

Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union

72 A. Pluralité de causes et exonération de responsabilité 72 1. La force majeure. 72 2. Le fait du tiers 75 B. Pluralité de causes et responsabilité in solidum (Chercher nous même). 77 PARTIE I/ LE DROIT DES CONTRATS Le cours reste dans l’attente de la réforme du titre III du livre III du code civil (les obligations). Tout ce qui touchera ce sujet ne fait pas parti du droit positif, et donc ne pourra pas être mobilisé dans un cas pratique mais pourra être utilisé pour discuter

du 6 avril 2001 : La cours de cassation s’opposait aux actes de naissances des enfants étrangers. Cependant, une brèche avait été ouverte par la court d’arrêt de Rennes en 2012 qui admet la transcription de l’acte de l’état civil dont ne sont contestés ni la régularité formelle ni la conformité à la réalité de ces énonciations. Le conseil constitutionnel s’était prononcé pour la constitutionnalité de l’accouchement sous X - Proposition de loi qui vise à modifier la loi du 7 juillet 2011 relative

METHODOLOGE APPLIQUEE - Introduction au droit civil Fiche n° 1 Séance d’initiation 2011-2012 Section B : cours de M. Julien Laurent 1 I Méthodologie - Explications générales sur le déroulement de l’année - Recherche documentaire et indications bibliographiques - Initiation à la lecture d’un arrêt II Documents Document n° 1 : Schéma des institutions juridictionnelles françaises Document n° 2 : Initiation à la recherche documentaire Document n° 3 : Initiation à la lecture d’arrêt

constitutionnelle tels que la Cour suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles[1]. » Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises