Cours De Droit Diplomatique Et Consulaire

CHAPITRE I LE FONDEMENT DE L'INFRACTION : LA LOI La règle qui régi les lois est « Nullum crimen, nulla poena sine praevia lege poenali » par FEUERBACH Le principe fondamental du droit pénal est la légalité des délits et des peines. Ce principe est formulé dès la fin du XVIII ème siècle par différents auteurs notamment par MONTESQUIEU dans « de l'esprit des lois » et par BECCARIA dans « des délits et des peines ». Les hommes en s'unissant en société ont du sacrifier une part de leur liberté, c'est

majorité absolue est atteinte. => fonctionnement en apparence démocratique mais son fonctionnement ne l’est pas. Les attributions : ¤ Les comices centuriates élisent les magistrats supérieurs : consuls, préteurs, censeurs et tribuns à pouvoir consulaire ¤ elles votent les lois mais n'ont ni l'initiative ni la possibilité d'amendement. Dès la fin du IIIe siècle, elles perdent cette prérogative au profit des comices tributes. Elles votent la guerre et participent à la conclusion des traités. ¤

[Comptabilité Publique] [Professeur : Mr Khalid MAHHOU] *Cours enseigné à L’ENA : Ecole Nationale d’Administration de Rabat+ Année Universitaire : 2005/2006 [Publié par : www.ledroitpublicmarocain.com ] [Auteur : MAHHOU Khalid] 2 Mot de l’éditeur www.ledroitpublicmarocain.com est un site 100% marocain (à but non lucratif) qui s’intéresse aux questions liées au Droit Public Marocain. Sa principale mission est la publication des cours de droit public Marocain sur le Net facilitant ainsi la recherche

consacre par le droit positif. Ce concept est celui de la légitime défense. Cette notion est l’émanation du droit interne. Cependant la violence n’est pas seulement d’ordre interne, car l’on assiste à la violence a laquelle la communauté internationale doit faire face. En cela ce principe de droit interne a fait l’objet dune transposition en droit internationale. La légitime défense est un concept auquel il est souvent fait référence pour justifier l’emploi de la force en droit international. Son

RELATIONS INTERNATIONALES Références : Dictionnaire de la culture juridique, puf. « droit des gens » et « droit international », « les temps ». Manuel Droit international public Dennis Halland, puf. « chapitre introductif des manuels Johannet ». Un sujet de droit international : disposant de la personnalité juridique internationale cad aptitude à se voir reconnaître des droits et éventuellement des obligations= la capacité. Etat, organisation internationale, individus. Chapitre I :

internationale se stabilise quand les forces s'équilibrent, et évident, un des éléments permettant cet équilibre est la dissuasion militaire, plus particulièrement nucléaire). Cette approche a essuyer également des critiques : elle dévalorise la place du droit international qui n'est qu'au service des grandes puissances, instrumentalisé par les grandes puissances qui le respecte que lorsque elle en on envie. On lui reproche également de ne pas tenir compte de l'émergence des autres acteurs sur la scène international

Chapitre I L’Etat en droit international L’Etat est l’acteur principal du droit international. Le nombre d’états est le fruit d’une évolution, on a eu une croissance du nombre d’états importantes du fait de nombreux facteurs tels que la décolonisation, la dissolution de l’URSS, de la Yougoslavie, la partition de la Tchécoslovaquie… L’État est une notion qui apparaît au XVIe siècle, la 1ère fois qu’a été utilisé ce terme ce fut sous la plume de Machiavel dans « le prince ». L’État est

COURS DE FISCALITE Abdoul Fataf SAVADOGO Introduction générale à la fiscalité La fiscalité est une discipline qui recourt à d’autres disciplines telles que la comptabilité, le droit et poursuit des objectifs économiques et sociaux dont l’arbitrage provoque la multiplication des règles fiscales. L’étude de la fiscalité consiste à étudier comment les différents impôts sont établis et recouvrés par les pouvoirs publics. . Introduction générale à la fiscalité suite L’essentiel du système fiscal

de l’être humain dès le commencement de sa vie. Article 2 Chacun a droit à la protection de sa vie privée. On ne peut y déroger que dans les conditions fixées par la loi. Article 3 Nul ne peut faire l’objet de discrimination en raison de ses caractéristiques génétiques. Article 4 Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. Article 5 Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité

valable, l’option doit être signée par tous les associés et notifiée à l’inspecteur du lieu d’imposition dans les trois mois du début de l’exercice fiscal ; à défaut d’option, l’impôt sur les sociétés s’applique à la part de bénéfices correspondant aux droits : - Des commanditaires dans les sociétés en commandite simple ; - Des associés non indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n’ont pas été communiqués à l’Administration dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation