Cours De Techniques Contractuelles

objectif. Il ajoute, en effet, la convention aux sources de règles qui, bien que particulières et non générales, n'en sont pas moins des règles de droit propres aux parties... »8(*) 3. Effet normatif et devoir moral. La norme juridique issue du lien contractuel se distingue néanmoins d'autres normes telles que celles pouvant résulter de la morale9(*). La morale qui anime l'individu est la seule cause de l'accomplissement du devoir10(*) qu'elle prescrit et auquel il se sent, par voie de conséquence, tenu

ne dispose pas de l’action en répétition (remboursement). A l’inverse, si le débiteur refuse l’exécution, le créancier n’a aucun moyen juridique pour l’y contraindre. 2) Les modalités de la sanction des obligations civiles La sanction a évolué au cours de l’histoire. Dans le droit romain, le débiteur devait répondre de ses dettes sur sa personne. Si le débiteur n’exécutait pas sa prestation, il était mis à la disposition du créancier. Il pouvait le mettre à mort ou en faire son esclave. Par la suite

l’obligation, transmission). Le DO est une matière essentielle à l’étude du droit privé, d’un PDV quantitatif, car c’est dans la vie pratique, ce sont des règles qui sont mises en œuvre quotidiennement. Mais aussi d’un PDV qualitatif, c’est la base des techniques du droit privé. § 1 - Rappel sur la notion d'obligation L’obligation est un lien de droit entre 2 personnes, par lequel une personne qu’on appelle le débiteur est tenue d’une prestation à l’égard d’une autre personne, qu’on appelle le créancier

ci-après (ONSSA) Article 2 : Le personnel de l’ONSSA comprend :  les agents statutaires ;  le personnel fonctionnaire des Administrations Publiques détaché auprès de l’ONSSA ;  les agents contractuels. Article 3 : le personnel de l’ONSSA est classé en 3 cadres réparti en deux filières : une filière technique et l’autre administrative. La classification de ce personnel est définie dans l’annexe I au présent statut. Article 4 : L’ONSSA peut procéder, dans le cadre de contrats pris conformément

CHANCEL ELODIE TD2. DROIT DES SOCIETES I. DISSERTATION. « La doctrine a analysé les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA, et la création de la société par actions simplifiée comme un renouveau contractuel dans le droit des sociétés, qu’en pensez-vous ? » La société, définie à l’article 1832 du Code civil comme l’acte juridique par lequel des personnes décident de mettre en commun des biens ou des compétences afin de partager les bénéfices, les économies ou les

Exposé : contrat de concession Plan Première partie  : L’établissement des relations contractuelles Chapitre I: les parties au contrat: Section 1: le concédant Section 2: le concessionnaire Chapitre II: les conditions de validité du contrat Section 1 : La phase précontractuelle Section 2 : La formation du contrat de concession Deuxième partie : Les effets et la dissolution du contrat de concession Chapitre 1: les obligations nées du contrat Section 1 : Les obligations du concédant

Produits financiers et d’Assurance a pour objectif de former des chargés de clientèle des secteurs «particuliers» et «professionnels», polyvalents et disposant d’un potentiel d’évolution. La formation permettra aux futurs diplômés d’acquérir les techniques permettant de traiter l’ensemble des besoins bancaires et d’assurance de clientèles concernées (particuliers et professionnels). MODALITES D’ADMISSION L’ admission se fait sur dossier et entretien des candidats. PRE-REQUIS Etre titulaire d’un

de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun. Il est ré-affirmé par l'article 2 du code civil en ces termes : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». En droit civil, on considère également que les situations contractuelles sont régies par la loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat. Une loi ne comporte donc pas, ordinairement, de dispositions rétroactives. Mais ce principe n'a pas valeur constitutionnelle et le législateur, en dehors du droit pénal (voir

2033_104_Casta Page 1393 Mercredi, 18. mars 2009 10:46 10 Théorie positive de la comptabilité > Apogee FrameMaker Noir 104 Jean-François Casta La recherche en comptabilité financière a connu de profondes mutations au cours des dernières décennies. Jusqu’aux années 1960, dans un contexte qui postulait implicitement l’utilité de l’information financière pour l’utilisateur, la recherche comptable était essentiellement de nature normative et se préoccupait de sélectionner, de façon purement

et chaleureux. INCTRODUCTION La vie en entreprise est en effet nécessaire à la mise en pratique de l’enseignement reçu à l’ESTI (ecole superieure de technologie et d’informatique) Ce rapport présente l’ensemble des travaux que j’ai effectués au cours de mon stage à la direction regionale de tunisie telecom (à ben arous). Cette étude s’est déroulée au sein du service informatique de l’association. Ce rapport s’articule autour de trois axes principaux . Tout d’abord, je commencerai par une présentation