Courtage Matrimonial

NOM : PRENOM : INTITULE DEL’ACTIVITE : Droit de la famille OBJECTIF(s) DEL’ACTIVITE : Changement de régime matrimonial COMPETENCES du référentiel visées : Communiquer dans le respect Gérer et organiser son temps Gérer le dossier Analyser le dossier Rédiger les actes OFFICE : Service : Droit de la famille Interlocuteurs au sein de l’office : Le notaire et le clerc de Notaire Date et durée : Du 15 Février au 17 Mars DESCRIPTION DE L'ACTIVITE Exposé des faits

solidairement (article 220 du code civil). Exceptions : Un époux n’est pas tenu de payer les dettes de son conjoint : Si ces dépenses sont excessives S’il s’agit d’un crédit ou d’un emprunt D) Le sort des biens Le sort des biens dépend du régime matrimonial (régime de communauté, régime séparatiste). Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime applicable aux époux qui n’ont pas signés de contrat de mariage et qui se sont mariés après 1965), tous les biens acquis après le mariage sont

liquidation, le profit subsistant devra être évalué au jour de l’aliénation. En l’espèce, deux époux se marient en 1982 sous le régime de la séparation de biens et leur divorce est prononcé en 1995. Au cours des opérations de liquidation du régime matrimonial, le mari réclame le remboursement des sommes qu’il avait versées à son épouse pour le financement de la construction d’une maison sur un terrain appartenant personnellement à cette dernière. La Cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 20 mars 2007

code civil concernant la famille. Il charge Jean CARBONNIER de préparer des textes pour réformer le droit de la famille et le faire correspondre aux évolutions sociologiques : loi du 13 juillet 1965 inaugure la réforme des régimes matrimoniaux, le but étant de mettre les époux sur un pied d'égalité. Loi du 03 janvier 1968, réforme des incapacités. Loi de 1970 sur l'autorité parentale ( fin de la puissance paternelle avec le « chef de famille » au profit

Introduction Section 1/ Définition et finalité des Régimes matrimoniaux Les régimes matrimoniaux sont un ensemble de régime de droit qui vont régir les rapports des 2 époux concernant l'administration, la gestion et la disposition des biens en déterminant s'ils sont propriétaires seul ou ensemble de ces biens et ainsi les pouvoirs qu'ils ont ensemble ou séparément sur ces mêmes biens. Il existe plusieurs régimes matrimoniaux et le choix que les 2 époux feront aura des conséquences pendant toute

I. les effets personnels du mariage A. les devoirs personnels et mutuels des époux L’article 212 du Code civil nous précise que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. Parmi ces trois orientations de l’engagement matrimonial, seules la fidélité et l’assistance relèvent des effets personnels du mariage. Il convient de leur adjoindre le devoir d’assurer ensemble la direction de la famille mais également leur obligation d’entretenir une communauté de vie. En l'espèce

ceux des enfants mineurs, il a un droit de recours devant le tribunal de première instance et en cas d'urgence devant le président de ce tribunal. Le tribunal peut subordonner l'exercice de la profession à la modification préalable du régime matrimonial des époux. Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables à l'exercice de mandats publics. § 2. Aucun des époux ne peut user dans ses relations professionnelles du nom de son conjoint qu'avec l'accord de celui-ci. L'accord

gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage. Même après ce texte l’existence du mariage et l’existence du régime matrimonial va avoir une influence sur la situation de commerçant marié. Le régime matrimonial n’est pas indifférent pour les tiers. Pendant longtemps devait figurer au RCS la mention du régime matrimonial. Pourquoi ? L’application de tel ou tel régime peut en effet restreindre les pouvoirs des époux sur les biens. Mais récemment cette information a été

du contrat de courtage matrimonial. En l'espèce, une personne mariée a conclu une convention de courtage matrimonial. L'agence matrimoniale en demande ensuite l'annulation pour cause illicite. La Cour d'appel de Nîmes accueille cette demande considérant que le contrat a une «  cause illicite comme contraire à l'ordre public de protection de la personne ainsi qu'aux bonne mœurs ». Un pourvoi est alors formé contre cette décision. La Haute cour doit déterminer si le contrat de courtage matrimonial est efficace

contrat de courtage matrimonial. En l'espèce, une personne mariée a conclu une convention de courtage matrimonial. L'agence matrimoniale en demande ensuite l'annulation pour cause illicite. La Cour d'appel de Nîmes accueille cette demande considérant que le contrat a une « cause illicite comme contraire à l'ordre public de protection de la personne ainsi qu'aux bonne mœurs ». Un pourvoi est alors formé contre cette décision. La Haute cour doit déterminer si le contrat de courtage matrimonial