Courtage Matrimonial

Exercice 1 : Fiche d'arrêt. Ce texte, ayant pour objet le contrat de courtage matrimonial, est un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2011. Le courtage matrimonial est un contrat par lequel un professionnel offre des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage dans une agence matrimoniale. En l'espèce, M. X..., le solvens, a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Eurochallenges, le pollicitant. Le solvens s'est

La Cour de Cassation se prononce le 4 novembre 2011 en première chambre civile sur une affaire impliquant la licéité d’une cause en cas de souscription à un contrat de courtage matrimonial par un homme marié. Dans les faits, M.F, homme marié, a souscrit un contrat de courtage matrimonial le 6 mai 2007 avec la société Centre national de recherche de relations humaines afin de faire des rencontres en vue d’un potentiel mariage, la société a assigné M.F en paiement puis à soulevé la nullité de la convention

la liberté matrimoniale «la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement», ainsi le préambule de la constitution de 1946 initie indirectement le droit de la famille et ce malgré qu'il n'existe aucun texte en droit interne qui soit voué à garantir la liberté matrimoniale. De plus le conseil constitutionnel s'emploie à cette tache et développe par ailleurs des jurisprudence afin de préservé le caractère fondamentale de la liberté matrimoniale. C'est alors

inforeg, la réponse à vos questions juridiques AGENCE MATRIMONIALE L’activité de courtage matrimonial n’est pas réglementée en soi dans la mesure où aucun diplôme ou agrément, aucune expérience professionnelle ou autorisation n’est requis pour pouvoir l’exercer. Cependant, certaines règles impératives ont été édictées en la matière, essentiellement afin d’assurer l’information et la protection du consommateur. Leur non-respect est sanctionné pénalement. I. CHAMP D’APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION

1974). Le droit de la famille a changé en consacrant les bouleversements de la famille. Le droit de la famille a donc fait l’objet d’une refonte presque complète dans les années 60-70 = véritable révolution. Exemple : la réforme des régimes matrimoniaux en 1965. 1970 la réforme de l’autorité parentale 1972 la réforme de la filiation 1975 la réforme du divorce Le droit de la famille était demeurée inchangée de 1804 à 1965 et depuis le début des années 90, on assiste à une 2ème vague de réforme

mariage est celui de la liberté matrimoniale. Il existe en effet un droit au mariage selon lequel chaque personne est libre de se marier ou de ne pas se marier. Ce droit est proclamé à l’article 16-1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, à l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme ou encore à l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Pour donner pleine et entière application à la liberté matrimoniale, le législateur et la jurisprudence

contrat de courtage matrimonial auprès d’une société. Ce contrat prévoyait des frais d’adhésion d’un montant de 8100 euros. Lors de son inscription, le justiciable a stipulé par écrit qu’il était divorcé, ce qui n’était pas le cas au moment de la signature du contrat (le divorce fut prononcé le 22 avril 2008). Pour cela, la société réclame un versement de dommages et intérêts, ainsi que l’annulation du contrat liant les deux contractants. * Procédure : La société de courtage matrimonial a assigné

l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial, prévoyant des frais d'adhésion de 8 100 euros TTC, auprès de la société Centre national de recherches en relations humaines, exerçant sous l'enseigne Eurochallenges (la société) ; que celle-ci l'a assigné en paiement puis a soulevé la nullité de la convention », deviendra : « Un homme a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial avec une société, moyennant des frais d’adhésion ». Point de vocabulaire

2004, n° de pourvoi 01-17563. Elle traite de la notion de courtage matrimoniale. II Rappel des faits M. X a souscrit un contrat de courtage matrimonial auprès de Mme Y exerçant sous l’enseigne MARINOR. M.X n’a pas été satisfait des candidates présentées. Ces candidates ne présenter selon M.X aucun des critères contractuellement définis. M.X a souscrit auprès de Mme Y, exerçant sous l’enseigne MARINOR, un contrat de courtage matrimonial. M.X reproche à Mme Y d’avoir manqué à ses obligations

Document 1 : 27 décembre 1944 Mr Gachet a été présenté à Mlle Veron par M. Courtial, un courtier matrimonial. M. Gachet a épousé Mlle Veron. Mr Gachet s'était engagé à verser une commission au courtier dans le cas où ses démarches aboutiraient à la réalisation de son mariage. Le juge a refusé de prononcer la nullité d'un courtage matrimonial. Mr Gachet le demandeur doit payer la commission alors qu'il ressort que Mr Courtial ne justifie ne de frai, ni de services sérieux. Le demandeur