Courtage Matrimonial

Gilles Raoul-Cormeil - Droit des régimes matrimoniaux – Leçon n°5 FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITE DE CAEN BASSE-NORMANDIE Leçon n°5. La répartition des richesses dans le régime légal Supplément au cours de droit civil Les régimes matrimoniaux par Gilles RAOUL-CORMEIL Docteur en droit & Maître de conférences en droit privé À destination exclusive des étudiants de Licence de droit, 5e semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011

matière de régime matrimonial. Poly n°1 : « Faut –il faire un contrat de mariage ? » 1. Un régime matrimonial : il définit l’ensemble des règles qui permet à un homme et à une femme de choisir lors de leur mariage la façon de gérer leurs biens. Il permet de régler tout ce qui touche à l’aspect économique du mariage. 2. Le choix est fait par l’homme et la femme qui décident de se marier. Le notaire questionne les époux et les conseille sur tous les régimes matrimoniaux. Il est important

droit d’utiliser à titre d’usage du nom de l’autre conjoint.

Chaque époux ne peut désormais qu’utiliser son nom de famille (c’est-à-dire son nom de naissance).

Ensuite, le divorce entraîne des conséquences sur le patrimoine des époux : le régime matrimonial devra être liquidé afin que chaque époux puisse obtenir sa part dans le partage, en tout cas si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté. I°) Dissertation. Sujet : « La faute, cause de divorce ? » « Mieux vaut encore rompre

banquier exigera de lui une garantie. II. Les préoccupations matrimoniales. S’il mariés ou uni par un PACS la situation personnelle et familiale du créateur d’entreprise l’oblige à considéré l’éventualité de sa responsabilité personnelle en ayant la préoccupation de ne pas mettre en péril l’ensemble des biens du couple. Il existe deux régimes matrimoniaux principaux : * Le régime de la communauté légale. Ce régime matrimoniale est adopté par ceux qui se marient sans passer de contrat devant

s’arrange. Alors, je t’adresse ma demande du jour : je voudrais que Peggy et moi se marie. Je ne suis pas certain que le mariage appartienne aux choses de l’esprit, si c’est bien ta catégorie. Est – ce que tu fais ce genre de vœu, le vœu agence matrimoniale ? Si tu n’as pas ça en rayon, dis-le-moi vite que je puisse me tourner vers la bonne personne. Sans vouloir te presser, je te signale que je n’ai pas beaucoup de temps. Donc : mariage d’Oscar et Peggy Blue. Oui ou non. A demain, bisous, Oscar

personne considéré à sa charge A. Le contribuable Il y a deux sorte de contribua, soit on a un contribuable unique homme ou femme célibataire veuf ou divorcé, ou le contribuable mariée ou pax il forme un foyer fiscal unique quel que soit le régime matrimonial , pour les personne lié par un pax dès l’enregistrement du pacte, l’année de référence étant l’année civile, il convient de signalé à l’administration fiscal les évènements pouvant affecté la composition du foyer fiscal, lors du mariage ou du pax

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INTRODUCTION AUX RÉGIMES MATRIMONIAUX Le droit des régimes matrimoniaux s’inscrit dans le cadre plus large du droit matrimonial de la famille, lequel régie les rapports patrimoniaux au sein de la famille. L’article 368 du code de la famille définit ainsi les régimes matrimoniaux « le régime matrimonial règle les effets patrimoniaux du mariage dans les rapports des époux entre eux et à l’égard des tiers. ». Le régime matrimonial est donc l’ensemble des règles relatives aux intérêts pécuniaires

En droit français, toutes personnes mariées disposent d'un régime matrimonial qui s'impose tout au long de leur mariage. C'est ainsi que l'article 215 du Code civil vient protéger le droit de chaque époux qu'ils détiennent sur leur domicile familial ainsi que les meubles meublants dont il est garni. Or quand est-il de ce régime matrimonial, et plus particulièrement de ce domicile familial, lorsque les époux sont en instance de divorce. C'est à ce problème que la Cour de Cassation a été confrontée

Didier ne serait pas modifié. C'est lui qui verserait les salaires à Laurine et Emma et qui possèderait le plus de parts dans l'entreprise. Le statut social d'Emma et Laurine serait donc celui de gérantes minoritaires rémunérées. 4/ Le régime matrimonial n'a pas d'incidence sur le calcul des parts détenues dans une société. L'épouse de Didier possédera; avec son mari; plus de la moitié du capital de la société. La femme de Didier aura comme statut social «travailleur non salarié». 5/ L'entreprise