Créances

 Abandon de créance L'abandon de créance est la fait pour les créanciers d'une entreprise, d'autoriser l'entreprise à abandonner le remboursement de tout ou partie de leurs créances. Les créanciers de l'entreprise sont de nature très diverses. Cela peut être un institutionnel, une entreprise ou un associé. Les créanciers ont recourt à l'abandon de créance non par choix, mais dans la plupart des cas lorsque l'entreprise est en difficulté et ne peut plus faire face a ses engagements. Les

à la loi du concours entre créanciers chirographaires. -Les sûretés personnelles, elles, obéissent à une technique différente. Le mécanisme consiste ici à adjoindre un autre droit personnel de créance à celui que le créancier possède déjà contre le débiteur. Simplement ce nouveau droit personnel de créance s’exerce non pas contre le débiteur initial, mais contre une autre personne. *Il s’agit en l’espèce d’une sûreté personnelle, à savoir le cautionnement. La caution s’engage envers le créancier

I – Une modification des relations contractuelles A – Un recouvrement incertain de la créance du banquier née du contrat Recouvrement incertain de la créance après le JO Possible remise en cause du paiement intervenu pendant la période suspecte Toute sureté qu'il aurait prise en vue de sécuriser le recouvrement pourra également être remise en cause Ne bénéficie pas des mesures de faveurs que connaissent les salariés L650-1: Le banquier bénéficie d'un principe de non responsabilité des créanciers

inhérents à la relation contractuelle qu’il établit avec le débiteur. C’est pourquoi le droit des sûretés se présente comme le complément nécessaire du droit des obligations ainsi que du droit du crédit. Les sûretés permettent d’introduire dans la créance une certaine sécurité. C’est un mécanisme établi en faveur du créancier et est destiné à garantir le paiement de la dette à l’échéance malgré l’éventuelle insolvabilité du débiteur. Cela étant, si la confiance du créancier à l’égard du débiteur est

COMS envers la Caisse de Crédit mutuelle Lyon République si la société ne parvient pas elle même a remboursé ses dettes. M. X a été assigné en justice par la Caisse de crédit mutuel Lyon République. Cette dernière demande le remboursement de sa créance puisque le débiteur principal, la société 3TS COMS, n'est pas en mesure de le faire elle même. 2) LES PARTIES ? Le demandeur (appelant) est la Caisse de crédit Mutuel Lyon République et le défendeur (intimé appelant) est M.X. Le demandeur :

face à des impayés, c’est pourquoi la procédure de recouvrement de créances est une procédure essentielle pour aider les entreprises àfaire face à ce type de comportement. Cette procédure concerne aussi les particuliers dont les loyers et même les pensions alimentaires restent impayés. Les créanciers ont alors à leur disposition des procédures de droit commun et des procédures d’urgence pour y faire face. Le recouvrement de créances est très souvent assuré de façon amiable avec des relances efficaces

demeurées impayées sans préciser l’existence ou le montant de l’actif disponible au jour retenu comme celui de la cessation des paiements ». ( 13-21.630) 8. Le passif déclaré s’élève à 87 365 euros dont 28 745 à titre provisionnel, il comprend des créances anciennes et restera significatif même s’il est amené à connaître des réductions, par ces seuls motifs, il a été considéré que la cour d’appel avait fait ressortir le caractère exigible du passif (12-13.264) 9. Existence d’un chèque de banque

                Le particularisme de cette constitution tient à plusieurs choses ....                                                               1. La créance garantie et l’assiette du gage    Il suppose une créance à garantir dont il est l’accessoire. La nullité ou l’inexistence de al créance entraînerait la disparition du gage                 Cette créance communique au gage son caractère civil ou commercial; mais il importe peu qu’elle soit à terme ou conditionnelle. Elle n’a pas à être liquide

des biens (mort de l’entreprise) et désintéressement des créanciers. Les créanciers étaient réunis en une masse soumise au principe d’égalité et représentée par un syndic. Ils perdaient leur droit d’agir individuellement et devaient produire leur créance pour se faire payer. Le juge avait un rôle renforcé : désignation des organes de la procédure, contrôle de son déroulement, homologation du concordat entre le débiteur et ses créanciers. Quant au chef d’entreprise, il encourait trois types de sanctions :

défunt, l’ayant cause à titre universel une fraction de ce patrimoine, l’ayant cause à titre particulier un ou plusieurs droits déterminés). Elles peuvent également être transférées entre vifs par cession de créance. Contrairement à la cession de dette ou à la cession de contrat, la cession de créance constitue une exception au principe de l’effet relatif car le consentement du débiteur cédé n’est pas requis ; le cédé est simplement informé de la cession. La subrogation ou délégation imparfaite ne nécessitent