Créances

B) Les suretés du fond de commerce Sureté : moyen de garantir sa créance. C’est un droit qui va être donné au créancier afin qu’il soit quasi certain de faire payer sa créance. Il existe deux types de sureté sur le fond de commerce : Le privilège du vendeur de fonds de commerce => droit de priorité conféré par la loi en raison de la qualité de la créance. Possibilité pour le cédant d’avoir une priorité sur le prix de vente du fonds de commerce & la possibilité de poursuivre le fonds dans quelque

par d’autres créanciers. Le créancier va donc faire pression sur son débiteur pour obtenir des garanties qu’il pourra faire jouer en cas de problème, des moyens de le rassurer. Le mécanisme sert donc à rassurer le créancier contre les aléas de la créance. Il s’agit de mécanismes indispensables au commerce, parce que sans garantie et sécurité, le créancier ne voudrait pas faire crédit (simple dissociation dans le temps des prestations des parties). Nous étudierons donc l’ensemble des garanties que

Chronique juridique Le recouvrement de créances au Luxembourg La problématique du recouvrement de créances est une problématique que maintes entreprises rencontrent dans leur vie d’affaires quotidienne lorsqu’elles sont confrontées à un débiteur de mauvaise foi qui n’est pas disposé à payer la créance résultant d’une livraison de biens qui lui a été faite ou d’une prestation de services dont il a bénéficié. La question qui se pose dans un tel cas face à un tel débiteur récalcitrant est celle de

pour statuer sur l’homologation. Que le débiteur peut bénéficier de délais de paiements en cas de mise en demeure par un créancier au cours de la procédure. Que pendant l’exécution de l’accord, les créanciers ne peuvent agir en paiement de leur créance contre le débiteur. Qu’un accord constaté bénéficie aux garants du débiteur comme pour l’accord homologué. Que le non-respect des délais de paiements ne suscite plus automatiquement leur déchéance. 2°) Commentaires en deux parties sur l’article

poursuites vont donc être engagées par un organe collectif, un mandataire de justice, pour le compte de tous. La procédure est ainsi collective. Elle est aussi universelle : alors qu’une voie d’exécution du droit commun ne porte que sur un bien (une créance, un immeuble) la procédure collective porte simultanément sur tous les biens, sur le patrimoine entier du débiteur, qui constitue le gage commun de ses créanciers. Cette finalité traditionnelle « de base » du droit des procédures collectives a donné

d’une créance commerciale. Le professionnel va souvent avoir besoin de mobiliser donc une créance commerciale pour son client. Créancier ----- créance commerciale du créancier sur son - acheteur (débiteur, celui qui doit de l’argent) On a plusieurs moments : le contrat entre les deux, le moment de la livraison qui est en général repoussé de quelque jour et donc le moment du paiement peut être repousser de quelque jours (livraison ou par exemple à 30j). Mettons créance de 2000€ (créance dans le

Emballage Facture n° … Exportation___________ 4113 7073 …………… Prix facture ( Règlement 512 666 766 4113 Si il y a un acompte alors 7073 s’obtient par déduction en partant de total devise – acompte devise = créance devise ………….. Inventaire évaluation créance fact. ( inventaire 4113 4771 I>F ou 4761 4113. I Ancienne échéance jusqu'à la nouvelle. On fais : Nominal*Taux*N/360 Escompte : Date de remise à l’escompte jusqu'à l’échéance avec un jour de moins soit  Nominal*Taux*N/360

des biens de son débiteur (saisie des biens qd il y a dette = vente aux enchères). Cette prérogative existe dès l’instant où il y a une créance. Ce DGG est aussi appelé un droit de poursuite. Ce DGG est une chose fascinante car on appel ça un droit or le droit du créancier est la créance. Cela n’a pas de sens de dire que la créancier à deux droit (un de créance et un DGG). Qd on dit DGG le mot droit n’a pas le même sens qu’un droit subjectif. De plus, ce DDG donne la possibilité de saisir =>

Cession de créance Schéma : vous avez un droit d obtenir de l argent, peut on donner ce droit a quelqu’un d’autre ? ce particulier parce que l’on cède c incorporel, ça va impliquer pleins de particularité et c’est une opération à 3 personnes, on cède un droit contre une troisième personne. Je cde ma créance que j ai sur vs à ma banque et vs ne le savez pas, peut on lui opposer. Dans la cession de créance il y a finalement Problème de l’information Cmt combiner ce coté automatique et pure :

que pour leurs parts. portion de l’un des codébiteurs est insolvable, la perte se répartit entre tous. La confusion des qualités de créancier et de débiteur solidaires en la personne d’un des codébiteurs libère les autres pour partie, sauf si la créance est incorporée dans un titre. ART. 18 Page 3 Paragraphe III : Obligations solidaires ART. 14 La solidarité ne se présume pas. Il faut qu’elle soit expressément stipulée, à moins qu’elle ne résulte d’une disposition légale. En dehors