Créances

cette matière de la transmission de la créance est aujourd’hui organisé dans la plupart des législations intérieures alors pourquoi celui des dettes ne l’est pas même en petit nombre. Sur ce cadre, le trait Malagasy sur les obligations deux types de transmission sur les obligations. La cession des créances. La délégation des créances. I- La cession des créances. Ce titre ce définis comme un acte juridique par lequel le créancier transfert sa créance a un cessionnaire de telle façon que celui-ci

remettez ensuite ce billet à ordre à votre banque, qui l'exécutera au même titre qu'un virement en faveur de la personne désignée, mais en respectant la date d'échéance mentionnée. L’effet de commerce est un titre négociable constatant une créance d’un montant déterminé payable généralement, à court terme, ou immédiatement. Il y a trois sortes d’effet de commerce dans le domaine commercial : lettre de change (traite), billet à ordre, et le warrant. La lettre de change est un écrit dans

L'affacturage (factoring en anglais) est un mode de mobilisation de créance dont l'origine est anglaise. Mécanisme de l'affacturage C'est une opération ou technique de gestion financière par laquelle, dans le cadre d'une convention, un organisme spécialisé (un établissement de crédit) gère les comptes clients d'entreprises en acquérant leurs créances, en assurant le recouvrement pour son propre compte et en supportant les pertes éventuelles sur les débiteurs insolvables. Le factor (affactureur

II - LES SURETES REELES A- LE NANTISSEMENT Ce sont tous les articles 1027, 2071 jusqu'à 2091 du code civil. C’est un contrat par lequel le débiteur remet au créancier un bien en garantie de sa créance. S’il s’agit d’un bien meuble, on parle alors de gage. S’il s’agit de fruit d’un immeuble on parlera d’antichrèse. Modalités : Le nantissement peut avoir lieu avec ou sans dépossession. Quand il est avec dépossession, le débiteur est démuni de son bien qui devient objet de garantie.

demandé une saisie conservatoire entre les mains du bailleur. Le 21 mai 2001, la société a été mise en liquidation et la saisie conservatoire a été annulée. La banque a donc assigné la caution en exécution de son engagement, et après avoir déclaré sa créance, la caution a recherché la responsabilité de la banque pour n’avoir pas fait valoir ses droits sur l’indemnité de résiliation perçue par la débitrice principale. Le problème qui se posait ici était de savoir si le créancier qui prononce tardivement

initialement prévu (art. 1244-1 al.2). * La seconde est que le délai de grâce de remet pas en cause la mise en demeure (document important adressé au débiteur car c’est la première étape avant que le créancier puisse poursuivre l’exécution forcée de sa créance). Généralement la mise en demeure est faite quand le terme initialement prévu est survenu. Si à l’issu du délai de grâce pas de paiement, le créancier peut diligenter une exécution forcée sans avoir à faire une nouvelle mise en demeure. * La

feront sur la durée de vie : Actif | Passif | Durée de vie longue | Durée de vie longue | Durée de vie courte | Durée de vie courte | Actif : durée de vie d’utilisation Actif immobiliser = locaux + matériel Actif circulant = stocks + créances + disponibilité Passif : durée de vie du remboursement Capitaux permanents = capitaux propres + dettes à long terme Ressources à court termes  = dettes à court terme Le haut du bilan représente la structure stable de l’entreprise.Le bas du

d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à la saisie des rémunérations dues par les employeurs de son débiteur, et dans des proportions déterminées par le c.trav. Avant, il n’y avait pas besoin d’un titre exécutoire pour que le créancier puisse saisir les rémunérations de son débiteur. Les proportions des quotités saisissables sont fixées par décret : c’est une voie d’exécution qui est surtout prévues pour les petites créances (elle est sans frais), et elle est

L’obligation est un lien étroit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle (le créancier), peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention (qui est une prestation négative). Il y a donc deux aspects à envisager, un actif (la créance), et un passif (la dette). D’un point de vue juridique, le patrimoine est l’ensemble des biens et des obligations d’une personne, présent et à venir, envisagé comme formant une universalité de droit L’article 2284 sous-entend une relation entre

nul. La question est donc ici de savoir comment s'évalue la créance d'un époux ayant engagé des frais dans un but d'amélioration d'un bien propre à l'autre, en cas de liquidation du régime matrimonial et lorsque les époux étaient séparés de bien. La cour de cassation a décidé que ; lorsque les fonds d'un époux séparé de biens ont servi à l'amélioration d'un bien personnel de l'autre, qui l'a aliéné avant la liquidation, sa créance ne peut être moindre que les profits substituant au jour de l'aliénation