Créancier chirographaire

La première fiche de TD est sur le site. A rechercher. Rappel La notion d’obligation L’obligation traditionnellement est définie comme un accord juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d’une prestation/abstention. L’obl juridique se caractérise par trois éléments: ⋄ L’existence d’un K entre plus personnes Une obl juridique suppose un lien unissant deux personnes au moins. L’exigence de ce lien fait apparaitre le caractère perso

conséquent par le créancier à son débiteur soit dans la convention originaire soit le contrat soit dans une convention modificative que ce soit expressément ou tacitement. Au terme de droit s’oppose le terme de grâce. 2. Le terme de grâce. C’est une faveur, l’article 1244-1 du Code Civil vient autoriser le juge « dans la limite de deux années à reporter ou échelonner le paiement des sommes dues et ce compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier. » Il faut ajouter

L’OBLIGATION A) Il s’agit d’une obligation juridique A la différence du sens générique visant les devoirs des personnes, l’obligation juridique est un lien de droit par lequel un individu, appelé créancier, peut demander à un autre, appelé, débiteur, l’exécution d’une prestation. Le premier appelé créancier détient cet actif dans son patrimoine et possède une créance sur l’autre; le second appelé débiteur dont le patrimoine est affecté d’un passif, est redevable d’ une dette envers l’autre (par exemple

la conception du droit commun, cette notion désignée un rapport entre deux personne, dans lequel figuré une prestation pesant sur le débiteur. Et un pouvoir de contrainte physique appartement aux créanciers. -Def dico : Rapport de droit entre deux personnes en vertu duquel, l’une d’elle le créancier, est en droit d’exiger de l’autre (le débiteur), une certaine prestation ou abstention. -une créance : est un droit, en vertu duquel une personne peut exiger quelque-chose de quelqu’un. -une

tout ce que l'ordre juridique commande à une personne de faire. Ainsi on dira que l’automobiliste conduisant en France a « l’obligation » de rouler à droite. Mais il ne s’agit pas dans ce cas d’une obligation au sens juridique du terme faute de créancier qui ait qualité pour en exiger l’exécution, autrement dit faute d’un lien de droit entre deux personnes. Certes, toute obligation renferme un devoir puisque le débiteur est tenu de l’exécuter. Mais la réciproque n’est pas exacte. Tout devoir n’est

engendrer une chaîne de faillite) Le droit commercial a développé le crédit mais s’est aussi attaché à garantire le crédit. Il favorise le créancier au contraire du droit civil qui favorise le débiteur. Le droit commercial facilite les poursuites et accroît les garanties de paiement : a) le premier acte de poursuite est la mise en demeure, acte par lequel le créancier demande au débiteur de payer. En droit civil, la mise en demeure n’est possible que si elle est faite par huissier (acte extra judiciaire

principes de nature à protéger cette dernière. La plupart de ces règles sont édictées en matière de paiement et d’inexécution contractuelle. En matière de paiement, plusieurs techniques juridiques permettent d’anticiper ou de pallier la carence d’un créancier. ¤ L’enrichissement injuste se réclame des principes du droit civil et intervient lorsqu’une personne s’enrichit au détriment d’une autre, sans justification juridique. L’équilibre ainsi rompu peut être rétabli par trois mécanismes : - L’action

obligations Le droit des obligations est une branche du droit privé qui se définit comme étant l’ensemble des règles applicables aux obligations ; une obligation est le lien de droit qui unit deux personnes par lequel l’une d’entre elles appelée « créancier » peut exiger quelque chose de l’autre personne appelée « débiteur » § 1 – Les caractéristiques essentielles Le droit des obligations est une matière de droit privé car les relations se nouent entre des personnes privées, sujets de droit, qu’elles

valeur nominale on doit évaluer l’apport, cette évaluation doit être la plus proche possible de la réalité, si il y a sur évaluation ou sous évaluation cela peut être dommageable. Il peut être tentant de sur évaluer un apport pour gonfler le gage des créanciers de façon fictive pour obtenir leur confiance, mais un associé peut avoir tendance à sur évaluer son apport de façon à avoir plus de droit politique qu’il ne mérite. Celui dont l’apport est sous évalué aura moins de droit qu’il ne devrait avoir

d’obligation Une obligation est un lien de droit entre un créancier et un débiteur, en vertu duquel le débiteur doit exécuter une prestation en faveur du créancier, et le créancier est en droit d’exiger du débiteur l’exécution de cette prestation. Définition qui vient du droit romain. * Le créancier a un droit de contrainte sur le débiteur. * Prestation = objet. §1 : L’obligation est un lien entre un créancier et un débiteur Le créancier et le débiteur sont des personnes physiques ou morales