Créancier chirographaire

 REGIME DES OBLIGATIONS L’obligation nait d’un lien entre un débiteur et un créancier soit par un commandement de la loi, soit par un contrat, soit par quasi-contrat ou en cas de responsabilité civile. Les obligations naissent dès lors qu’elles sont utiles. Elles produisent des effets plus ou moins complexes, se transforment, s’éteignent… . Tout cela relève du régime des obligations. On ne pourra jamais étudier une obligation sans faire référence à sa naissance. En effet, en fonction de son

DROIT CIVIL, L’ACTE JURIDIQUE. www.jktd.fr L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation est forcément un lien de droit. Contrairement au sens courant, où il désigne un devoir, ici c’est un lien de droit. Même si on se ramène à la seule obligation juridique, le mot peut encore avoir plusieurs sens. Sens général : désigne n’importe quel devoir auquel est soumise une personne, n’importe

les indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire, rente en cas d'incapacité permanente ou en cas d'accident mortel 6 Accipiens Droit civil : terme désignant la personne qui reçoit un paiement généralement, l'accipiens est le créancier Accord Droit général : rencontre des volontés en vue de produire l'effet de droit recherché par les parties : contrat, divorce par consentement mutuel… Accord collectif Droit du travail : il se différencie de la convention collective en ce qu'il

La poursuite commence par la réquisition de poursuite. La base légale est l'art. 67 LP. La réquisition de poursuite s'adresse à l'OP compétent en raison du lieu. Il appartient au créancier de  déterminer où il doit agir et de requérir la poursuite. L'office vérifiera sa compétence. En droit des poursuites et faillites, rien ne se fait d'office, il appartient toujours au créancier de  requérir l'étape suivante. La première étape est le commandement de payer, on l'obtient par une réquisition de poursuite qui  peut se former par écrit ou verbalement à l'OP

fois c’est la créance dont jouit le créancier. Tout obligation non respectée est sanctionnée mais à l’inverse tout devoir juridiquement sanctionner n’est pas une obligation, car il faut lien entre deux personnes( par exemple: je roule à 70 en ville, si j’écrase quelqu’un je suis tenu de lui verser de l’argent, c’est une obligation technique) Le second élément est que l’obligation est un lien de droit, c’est à dire un lien entre un débiteur et un créancier qui est juridiquement sanctionné. -->L

aient à déclarer qu’ils ne savent pas que la dette existe ou qu’ils ne savent que le paiement a eu lieu. Art 313 : La prescription des créances prévues aux articles 309 et 311, court à partir du jour ou les prestations ont été effectuées par les créanciers, alors même que ces derniers continueraient à fournir d’autres prestations. Lorsque l’une de ces créances a été constatée par un acte écrit, elle ne se prescrit que par quinze ans. Art 314 : Le délai de prescription se compte par jours, non par

immédiat, sans intermédiaire, sur la chose. On peut parler de droit personnel, comme de droit de créance. Le droit personnel est le droit pour une personne d’exiger auprès d’une autre personne l’exécution d’une obligation. Celle qui exige se nomme le créancier et celle auprès de qui on exige l’exécution de cette obligation est le débiteur. L’obligation à exécuter est la créance. ! ! 3 sur 99 Pour illustrer le droit réel, on va prendre l’exemple du droit de propriété. C’est le droit qui va permettre

terme obligation : l’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle , le créancier peut exiger de l’autre que l’on appelle le débiteur une prestation( donner, faire ou ne pas faire) ou une abstention. créancier : personne à qui le débiteur doit quelque chose en nature ou en argent (ex: la banque) débiteur : celui qui doit quelque chose à quelqu’un (le créancier) [Si je roule en voiture et je rencontre un feu rouge. Dans ces différentes hypothèses plutôt que d’obligation

groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration de la justice », sans avoir constaté, ni la confusion des patrimoines, ni la fictivité de certaines sociétés du groupe (4) . Selon certains auteurs, la fictivité est démontrée lorsque la simulation affecte

technique, c'est un lien de droit par lequel une ou plusieurs personne que l'on peut appeler le ou les débiteurs sont tenus d'une prestation (positive : application d'un fait, ou négative : abstention) envers une ou plusieurs personnes, appelés créanciers. Code Civil, Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général. Un contrat est une espèce de convention, mais toute les conventions ne sont pas des contrats